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Pompiers, non-titulaires, formation d’intégration… : le bilan du CSFPT du 1er juillet 2015

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Philippe Laurent, president du CSFPT © Valerio Vincenzo

Pour sa dernière séance plénière avant septembre, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a dû rendre un avis, le 1er juillet 2015, sur pas moins de dix textes réglementaires. Tour d’horizon.

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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui s’est réuni en séance plénière le 1er juillet, est très sollicité. Au menu de cette dernière réunion en plénière avant la trêve estivale, des textes sur les sapeurs-pompiers professionnels, les agents non-titulaires, mais aussi le principe du silence vaut acceptation, la formation d’intégration des agents de catégorie A et B, entre autres.

Les deux premiers textes examinés par le CSFPT ont porté sur le cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux avec, d’une part, un projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et, d’autre part, le projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable à ce cadre d’emplois.
Des textes qui avaient fait l’objet d’un rejet de la part des organisations syndicales lors de la séance du 15 avril.

Les projets de décret créent un nouveau cadre d’emplois revalorisé intégrant les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux. La structure de carrière est articulée en deux grades, le premier grade comprenant deux classes.
Par ailleurs, les décrets fixent les conditions d’intégration des puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux dans le nouveau cadre d’emplois.

L’avis global est cette fois favorable, avec un vote « pour » à l’unanimité de la part des employeurs, et 7 voix contre et 13 abstentions de la part des organisations syndicales, qui ne décolèrent pas.
Elles demandent en effet l’homologie, c’est-à-dire le même traitement quel que soit le versant de la fonction publique, soulignant aussi que dans le cadre des négociations « PPCR », le ministère souhaite mettre en place une plus grande proximité statutaire entre les trois versants pour faciliter les mobilités notamment. D’où l’incompréhension sur le fait de présenter des textes qui maintiennent des écarts…

« Ce n’est pas avec de tels textes qu’on va éviter l’évaporation des cadres de santé dans la filière administrative, s’insurge Patrick Campagnolo (Unsa). On fragilise l’évolution de carrière d’agents qui se retrouvent bloqués. »

La CGT se satisfait de la prise en compte d’une de ses revendications de fusionner deux cadres d’emplois, mais regrette l’absence d’homologie complète. « Ces postes sont occupés principalement par des femmes, et elles sont moins bien rémunérées que des attachés ou des ingénieurs, à qualification égale. Il s’agit d’agents avec des responsabilités importantes », argumente Jésus de Carlos (CGT).

« Pour le concours interne, l’exigence du diplôme de cadre de santé est maintenue, en plus du titre professionnel et de la durée de l’expérience. Ce diplôme de cadre de santé est très difficile à obtenir pour les territoriaux. Il n’existe pas pareille exigence pour les attachés et les ingénieurs par exemple. Faut-il rappeler que ce cadre d’emplois est très majoritairement féminin ? » insiste la CFDT dans un communiqué.

Eviter l’évaporation des cadres de santé

Trois autres textes ont porté sur la filière sapeurs-pompiers professionnels. Le premier vise à modifier plusieurs décrets relatifs aux statuts des SPP. Il a vocation à clarifier et simplifier les dispositions des décrets statutaires relatifs à la filière sapeurs-pompiers professionnels de la FPT, précise le CSFPT dans un communiqué. Ainsi, il élargit au fonctionnement des salles opérationnelles les tâches qui peuvent être confiées aux sapeurs et caporaux et aux sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Il uniformise les conditions d’accès aux concours internes de recrutement aux grades de sergent, de lieutenant de 2ème classe et de 1ère classe qui sont désormais identiques pour tous les candidats. Il revoit les modalités de nomination et de classement dans les cadres d’emplois de catégories C et B de la filière. En outre, il modifie les modalités d’avancement aux grades de lieutenant de 1ère classe et de lieutenant hors classe pour les rapprocher des conditions de droit commun de la fonction publique territoriale.
Le texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT.

Le deuxième projet de décret vise à modifier le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des SPP. « Il prend en considération certaines difficultés d’application du décret portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et introduit une plus grande souplesse dans la gestion des emplois opérationnels et d’encadrement que peuvent occuper les sapeurs-pompiers professionnels », précise le CSFPT. Il a également reçu un avis défavorable.

Enfin, le dernier texte vise à modifier plusieurs décrets relatifs aux concours des SPP. Il a vocation à simplifier les conditions de délivrance des certificats médicaux exigés des candidats aux concours externes de sapeurs-pompiers professionnels pour la participation aux épreuves sportives des concours. Et il supprime l’obligation de délivrance d’un certificat médical par un médecin de SPP, précise le CSFPT.
Les employeurs ont voté à l’unanimité pour et le texte bénéficie de 11 voix pour et 9 voix contre de la part des syndicats.

« Nous nous sommes associés au voeu de la FA FPT pour réclamer une réforme de toute la filière. Un travail de fond est nécessaire, devant une gestion RH quelque peu douteuse de certains présidents de Sdis », s’insurge Jésus de Carlos.

Pour une réforme de toute la filière

Au menu du CSFPT également, les non-titulaires, avec l’examen d’un décret modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la territoriale. Ce texte tire les conséquences des modifications introduites par la loi « Sauvadet » dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT relatives aux cas de recours au contrat pour le recrutement d’agents publics, aux conditions de renouvellement des contrats, aux motifs de licenciement, aux obligations de reclassement, aux règles de procédure de fin de contrat et pour assurer la mise en œuvre de certains engagements contenus dans le protocole d’accord du 31 mars 2011. Il modifie le décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la territoriale.

« Ce texte offre certes davantage de droits aux agents non-titulaires mais il ne règle pas le fond du problème », souligne Jésus de Carlos, qui dénonce une « dérive », et la création d’un « double statut ». De plus, la création des commissions consultatives paritaires est subordonnée à la parution de la loi « déontologie », qui n’est pas encore en discussion, déplore le représentant syndical.

« On crée une sorte de statut des non-titulaires, mais on ne peut pas non plus s’opposer à une plus grande protection pour ces agents », observe Patrick Campagnolo.

La CFDT, qui a voté pour le texte, explique y avoir trouvé « une grande partie des avancées qu’elle revendique pour les non-titulaires sur les rémunérations, la période d’essai, le reclassement, la fin de contrat, l’entretien professionnel ».
Le texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres.

Ce texte offre certes davantage de droits aux agents non-titulaires mais il ne règle pas le fond du problème

Les membres du conseil sup ont aussi examiné à nouveau le projet de décret visant à faire passer la formation d’intégration de 5 jours à 10 jours, pour 26 cadres d’emplois de catégories A et B, qui avait été unanimement rejeté lors de la dernière séance plénière.
Cette fois, une note explicative du CNFPT a permis au texte de recueillir 8 voix pour, 7 voix contre, et 5 abstentions du côté des représentants syndicaux.
La CFDT a notamment regretté qu’on « fasse les choses à l’envers : décider de modifier une brique de la loi de 2007 avant d’avoir les résultats de l’autosaisine du CSFPT sur l’évolution de cette loi… »

Attendre les résultats de l’autosaisine du CSFPT sur l’évolution de la loi de 2007

Un autre texte important a trait aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Ce texte, qui a reçu un avis favorable unanime, institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la territoriale exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Il prévoit par ailleurs un droit à l’information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit ainsi que les conditions de la prise en charge des frais médicaux par la collectivité ou l’établissement employeur. Enfin, il abroge le décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la FPT exposés à l’amiante, qui n’avait prévu les modalités du suivi médical post-professionnel que pour les agents exposés à l’amiante dans le cadre de leurs fonctions.

Le projet  de décret a fait l’objet d’un avis favorable unanime des deux collèges du CSFPT.

Le CSFPT a également examiné un projet de décret relatif à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux fonctionnaires de la territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Un projet de texte qui a été ajouté à l’ordre du jour de cette séance, à la demande de la ministre de la Fonction publique.
Ce projet de décret vise à remplacer la référence « zone urbaine sensible » par la référence « quartier prioritaire de la politique de la ville » instituée par l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et prévoit un dispositif transitoire pour les agents exerçant dans les anciennes zones urbaines sensibles qui perçoivent la nouvelle bonification indiciaire à ce titre et dont le quartier ne figure plus sur la liste des décrets définissant les nouveaux quartiers prioritaires.

Le dispositif examiné mercredi 1er juillet prévoit pour ces agents :

  • Jusqu’au 31 décembre 2017, maintien de l’intégralité de la nouvelle bonification indiciaire perçue à la date d’entrée en vigueur du décret ;
  • Du 1er janvier au 31 décembre 2018, perception des deux tiers de la NBI ;
  • Du 1er janvier au 31 décembre 2019, perception d’un tiers de la NBI.

L’avis des membres sur ce texte a été favorable (abstention unanime des employeurs, et 11 voix pour, 7 voix contre, et 2 abstentions du côté des syndicats).

Pour l’Unsa, le texte présente notamment l’avantage de prévoir un dispositif transitoire pour les agents qui travaille dans une « ex-ZUS » qui n’est pas référencée parmi les nouveaux quartiers prioritaires.

« Nous avons voté contre ce texte. Des agents se retrouvent exclus d’un dispositif, pour avoir bien travaillé et permis de faire sortir leur territoire des quartiers « politique de la ville » », s’émeut Jésus de Carlos.

Un dernier projet de décret est relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d’agents publics territoriaux ; demandes s’inscrivant dans des procédures d’accès à un emploi public territorial). Il prévoit qu’en application des dispositions de la loi du 12 avril 2000, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet :

  • lorsque la demande est adressée par une personne en qualité d’ayant droit ou ayant cause d’un agent,
  • ainsi que lorsque la demande s’inscrit dans une procédure d’accès aux emplois relevant de cette autorité.

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT :

  • Collège employeur : avis favorable unanime ;
  • Collège des organisations syndicales : (9 voix pour, 9 voix contre).

La prochaine séance plénière est fixée au 16 septembre.

Un vœu pro-CNFPT

En préambule de cette séance chargée, le CSFPT a adopté à l’unanimité un vœu de défense du CNFPT après le rapport d’observations définitives de la Cour des comptes sur les exercices 2008 à 2013.
« La proposition formulée par la Cour de doter le CNFPT d’un encadrement renforcé par les directions compétentes de l’Etat (DGAFP, DGCL) reviendrait à instaurer une nouvelle tutelle, ce qui ne pourrait être perçu que comme une remise en question des principes mêmes de la décentralisation », soulignent les membres du Conseil sup’. « Par la composition même de son conseil d’administration, le CNFPT rend compte aux représentants des trois catégories de collectivités qui y siègent, ainsi qu’aux représentants des agents à travers les organisations syndicales. » Et le représentant de l’Etat exerce le contrôle de légalité conformément à la législation commune aux collectivités locales et à leurs établissements, rappellent les membres du CSFPT qui ont donc formé le vœu que « le gouvernement garantisse de façon ferme au CNFPT son statut et les moyens que la loi lui a conférés ».

 

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