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Fiche n° 4. Les procédures d’exécution du budget

Publié le 04/05/2010 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique prévoit les différentes procédures d’exécution du budget. Certaines sont des procédures normales, d’autres sont plus exceptionnelles.

I – LES PROCEDURES NORMALES

Elles se décomposent en plusieurs phases auxquelles s’applique un régime juridique précis.

A – Les phases de la procédure

a) La phase administrative

1° En matière de dépenses

• L’engagement de la dépense

Selon l’article 29 du décret du 29-12-1962 il s’agit d’un «acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge». Plus concrètement il s’agit d’actes unilatéraux comme une commande de matériel, un arrêté nommant un fonctionnaire ou d’actes multilatéraux comme un contrat ou un marché. Mais ces engagements juridiques sont précédés d’engagements comptables qui consistent à affecter les crédits à une opération précise.

• La liquidation de la dépense

Le décret du 29 decembre1962 rappelle la double nature de la liquidation.

D’abord elle « a pour objet de vérifier la réalité de la dette ». C’est la traduction de la règle du «service fait » selon laquelle le paiement des dettes est subordonné à la constatation de l’existence des prestations ou des services commandés.

Mais elle a aussi pour objet « d’arrêter le montant de la dépense » c’est la liquidation proprement dite, c’est à dire le calcul de la dépense elle-même ou encore la phase technique après la phase juridique

• L’ordonnancement de la dépense

« L’ordonnancement est l’acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer la dette de l’organisme public.» (Décret du 29 décembre 1962)

Lorsque l’ordonnateur est un ministre, c’est sous la forme solennelle d’une ordonnance de paiement qu’il intervient. Par contre, lorsqu’il s’agit d’un autre ordonnateur c’est sous la forme plus simple d’un mandat de paiement qu’il est pris.

2° En matière de recettes

Le décret du 29 décembre 1962 prévoit trois temps :

  1. La constatation des droitsElle sert à vérifier la réalité des faits générateurs de la recette.
  2. La liquidationCette phase permet de calculer le montant de la recette.
  3. La mise en recouvrementA ce stade un ordre de recettes est émis. Il se présente sous des formes variées.

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