En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X
Déposez votre CV

Logo Gazette.fr

Fiche n° 3. Les agents d’exécution du budget

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Fiches de révision

Imprimer

0

Commentaire

Réagir

© D.R

Deux types d’agents assurent l’exécution du budget : les ordonnateurs et les comptables.

Voir le sommaire

Cet article fait partie du dossier

Les finances publiques 2 : gestion et contrôle du budget

 

I – LES ORDONNATEURS

Ce sont des administrateurs qui en plus de leurs fonctions propres « prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses publiques»

A – Les différents ordonnateurs

Trois catégories d’ordonnateurs doivent être distinguées.

a) Les ordonnateurs principaux

Selon l’article 63 du décret du 29 décembre 1962, les ministres ont la qualité d’ordonnateurs principaux au titre du budget général, des budgets annexes, des comptes spéciaux du Trésor. Certains ministres sont ordonnateur principal à plusieurs titres, d’abord, bien sûr au titre du budget général pour ce qui est de leur services, mais aussi parfois, au titre d’un budget annexe, voire de plusieurs et pour ce qui est du ministre des finances au titre des comptes spéciaux du Trésor.

b) Les ordonnateurs secondaires

Ce sont les préfets de département et de région qui ont cette qualité, en vertu des décrets du 10 mai 1982, le préfet est «l’unique ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat dans le département (dans la région) » (article 15) Cependant, il existe une exception : l’exécution des décisions directement liées à l’assiette et au recouvrement des impôts et des recettes publiques.

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements a prévu que le préfet, qui reste l’ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat, sera destinataire des crédits des budgets opérationnels de programme (BOP,) sauf s’il a désigné un ordonnateur secondaire délégué, qui pourra être un délégué interservices. Par ailleurs, « le préfet s’assure de la prise en compte par les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat des objectifs » figurant dans les projets annuels de performances ; « à ce titre, il est le garant de la mesure des résultats obtenus. Celle-ci est appréciée à partir des éléments produits par ces services et destinés aux rapports annuels de performances » prévus par la LOLF.

[...]

Réservé aux abonnés

S'abonner

Lire le texte intégral de la Fiche n° 3. Les agents d'exécution du budget

Testez vos connaissances : répondez au quizz !

Haut de page

Aujourd'hui sur

les Clubs Experts de la Gazette

Gemapi : le décret "digues" entièrement remanié par le Conseil d’État

Le décret « Digues » est sans aucun doute, concernant la nouvelle compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi), le texte d'application le plus attendu par les EPCI. La version mise à disposition du public en septembre ...

Résidences secondaires : les 1001 enjeux de la majoration de la taxe d'habitation

A l'heure où les hausses d'impôts locaux font grincer des dents, le vote pour l'année 2015 d'une majoration de 20 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est intervenu en toute discrétion. Une opportunité dont les 1 151 communes concernées ne se ...

Les contrats de ville devront comporter un volet contre le racisme et l'antisémitisme

Le Premier ministre Manuel Valls a présenté le 17 avril 2015 un plan de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, doté de 100 millions d’euros sur trois ans et comportant une série de mesures axées sur la justice, l’école ou l’Internet. Les acteurs ...

Nouvelles grilles indiciaires : le ministère de la Fonction publique doit revoir sa copie

Les partenaires sociaux ont commencé à examiner les propositions de nouvelles grilles de rémunération, lors d’une réunion du cycle de négociations « parcours professionnels, carrières et rémunérations »-« avenir de la fonction publique », mardi 21 avril ...

Imprimer

0

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

0 Commentaire

Ajouter un commentaire
  1. Ajouter un commentaire

      Votre e-mail ne sera pas visible

    Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - 17, rue d'Uzès 75018 Paris cedex 02 ou en cliquant ici.