Fiche n° 3. Les agents d’exécution du budget

Publié le 04/05/2010 • Mis à jour le 28/09/2012 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

I – LES ORDONNATEURS

Ce sont des administrateurs qui en plus de leurs fonctions propres « prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses publiques»

A – Les différents ordonnateurs

Trois catégories d’ordonnateurs doivent être distinguées.

a) Les ordonnateurs principaux

Selon l’article 63 du décret du 29 décembre 1962, les ministres ont la qualité d’ordonnateurs principaux au titre du budget général, des budgets annexes, des comptes spéciaux du Trésor. Certains ministres sont ordonnateur principal à plusieurs titres, d’abord, bien sûr au titre du budget général pour ce qui est de leur services, mais aussi parfois, au titre d’un budget annexe, voire de plusieurs et pour ce qui est du ministre des finances au titre des comptes spéciaux du Trésor.

b) Les ordonnateurs secondaires

Ce sont les préfets de département et de région qui ont cette qualité, en vertu des décrets du 10 mai 1982, le préfet est «l’unique ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat dans le département (dans la région) » (article 15) Cependant, il existe une exception : l’exécution des décisions directement liées à l’assiette et au recouvrement des impôts et des recettes publiques.

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements a prévu que le préfet, qui reste l’ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat, sera destinataire des crédits des budgets opérationnels de programme (BOP,) sauf s’il a désigné un ordonnateur secondaire délégué, qui pourra être un délégué interservices. Par ailleurs, « le préfet s’assure de la prise en compte par les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat des objectifs » figurant dans les projets annuels de performances ; « à ce titre, il est le garant de la mesure des résultats obtenus. Celle-ci est appréciée à partir des éléments produits par ces services et destinés aux rapports annuels de performances » prévus par la LOLF.

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