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Le CFL marqué par la crise des finances publiques

Publié le 04/05/2010 • Par Sylvie Fagnart • dans : Actualité Club finances, France

Programme chargé au dernier Comité des finances locales (CFL), qui s’est tenu ce mardi 4 mai. Les membres de l’institution ont notamment pris connaissance des bilans respectifs de la Commission consultative de l’évaluation des normes (CCEN) et de la Commission consultative de l’évaluation des charges (CECC).

Le président de la première, Alain Lambert, a annoncé au CFL son intention de s’attaquer désormais au stock de normes existantes afin d’en mesurer l’impact financier pour les collectivités. En outre, la CCEN rattachera chaque nouveau texte aux lois existantes, pour disposer d’une vue d’ensemble.

Par ailleurs, l’exposé du bilan de la CCEN a donné l’occasion au CFL de se pencher à nouveau sur l’effet de ciseaux qui enserre les collectivités, et en particulier les départements. L’avenir du bloc communal n’est pas radieux mais on sait comment trouver des marges de manœuvre, indique Gilles Carrez, le président du CFL. Pour les régions, il ne sera sans doute plus possible de poursuivre les politiques partenariales avec l’Etat. Quant aux départements, la problématique réside dans la dynamique des dépenses et celle des charges.

A ce sujet, Alain Lambert a formulé les deux seules possibilités existantes pour envisager les dépenses de nature sociale : Soit les départements agissent pour le compte de l’Etat, comme des administrations déconcentrées qui reçoivent de sa part l’exact remboursement des sommes engagées. Soit une véritable décentralisation est opérée, qui comprend une possibilité de prescription départementale sur ces politiques. Pour Charles de Courson, il existe d’ailleurs une majorité au CFL pour se prononcer en faveur des « politiques modulées » en matière sociale. En clair, que les départements aient des possibilités de choisir le niveau de prestation sociale délivrée. Ce qui pose néanmoins un problème d’égalité des citoyens devant la loi, pointe Gilles Carrez.

Nouvelles recettes

Le CFL s’est également penché sur certains décrets. A nouveau, il a prononcé un avis défavorable sur le texte relatif au fonds national de financement de la protection de l’enfance. Le CFL regrette une fois encore que le comité de gestion de ce fonds ne soit pas composé de façon paritaire d’élus locaux et de représentants de l’Etat. Par ailleurs, Gilles Carrez a souligné la nécessité d’accoler une clause de revoyure à ce décret, en raison de la référence qui y est faite au potentiel fiscal, qui ne manquera pas d’évoluer en raison de la récente réforme fiscale.

Enfin, le CFL a délivré des avis favorables sur les trois décrets concernant les nouvelles recettes remplaçant la taxe professionnelle disparue. Au sujet du principal d’entre eux, le décret relatif aux modalités de déclaration du nombre de salariés employés par les contribuables assujettis à la Cotisation à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le CFL a obtenu que la Direction de la législation fiscale (DGL) réfléchisse à un certain infléchissement des critères de répartition de la valeur ajoutée entre différents établissements d’un même groupe. Un vœu des associations d’élus et notamment de l’Association des communautés de France (AdCF).

Jusqu’à présent, le seul critère de répartition est le nombre de salariés. Marie-Christine Lepetit, directrice de la DGL, semblerait prête, selon Gilles Carrez, à introduire également un critère de surface des locaux. Néanmoins, aurait-elle souligné, les valeurs locatives ne peuvent constituer ce critère car elles sont trop obsolètes, sauf en ce qui concerne les locaux industriels. Pour les autres établissements assujettis à la CVAE, les surfaces commerciales pourraient être une piste.

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