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Fiche n° 5. La dotation globale de fonctionnement (DGF)

Publié le 04/05/2010 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

L’Etat contribue au financement des collectivités territoriales par le biais de dotations globales inscrites dans les deux sections de leurs budgets. Ces concours financiers de l’Etat se caractérisent par le fait qu’ils sont libres d’emploi et que leur obtention est relativement automatique.

Les prélèvements sur recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales sont :

  • la dotation globale de fonctionnement (DGF) (33,2 Mds€) ;
  • le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) (6,0 Mds€) ;
  • la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale (2,4 Mds€) ;
  • la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) (3,3 Mds€) ;
  • divers autres prélèvements sur recettes pour un montant total de 2,2 Mds€.

En 2016, l’enveloppe de DGF perçue par les différents échelons locaux s’élève à 33 Mds€.

Elle représente ainsi 64 % des concours financiers, un tiers des transferts de l’Etat vers les collectivités et plus de 20 % en moyenne de leurs recettes réelles de fonctionnement.

 

(voir les graphiques sur la fiche à télécharger)

 

Le premier concours financier de l’Etat est réparti comme suit entre les différents échelons locaux en 2016 : la DGF du bloc communal (communes et groupements intercommunaux) s’élève à 19 Mds d’euros, tandis que les départements perçoivent, à ce titre, 9,7 Mds d’euros et les régions 4,4 Mds d’euros.

 

I. LA DGF PARMI LES CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT

L’évolution des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales est soumise à l’application de normes budgétaires depuis la fin des années 1990.

D’abord destinées à piloter la hausse de ces transferts financiers, elles sont devenues de plus en plus contraignantes depuis 2008.

Un premier dispositif d’indexation des concours financiers a été institué entre 1996 et 1999 dans le cadre du pacte de stabilité financière entre l’Etat et les collectivités territoriales. Afin de garantir une meilleure visibilité sur leur évolution, leur montant était alors soumis à une indexation triennale sur l’inflation.

 

A partir de 1999, leur évolution est devenue plus dynamique encore dans le cadre du « contrat de croissance et de solidarité ». La DGF était augmentée de 50 % de la progression du PIB et de l’inflation jusqu’en 2008.

 

Dans le contexte de la crise économique et financière, les contraintes pesant sur les finances publiques ont conduit l’Etat à encadrer plus strictement l’évolution de « l’enveloppe normée ». De 2008 à 2010, le contrat de stabilité a rétabli le mécanisme d’indexation sur la seule inflation, avant qu’une norme de stabilisation en valeur de l’enveloppe soit appliquée de 2011 à 2013. Ce gel ne signifiait pas que le montant des dotations versées à chaque collectivité était reconduit d’une année sur l’autre dès lors que des redéploiements au sein de l’enveloppe demeuraient possibles. Certaines dotations, notamment des composantes de la DGF telles que les dotations de péréquation, ont ainsi progressé pendant cette période grâce à une baisse corrélative d’autres dotations et compensations d’exonération de fiscalité locale, dites « variables d’ajustement ».

 

En 2013, « l’enveloppe normée » représentait 48,825 Mds d’euros. Au total, entre 2003 et 2013, les concours financiers de l’Etat aux collectivités ont progressé en moyenne de 2% par an, hors compensation des mesures de décentralisation.

 

[…]

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