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Fonction publique

[Exclusif] L’essentiel du projet d’accord sur l’avenir de la fonction publique

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marylise lebranchu © PATRICIA MARAIS

Dans son « avant-projet d’accord relatif à l’avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique », que La Gazette s'est procuré, la DGAFP détaille les mesures prévues actuellement en discussion. Les organisations syndicales, qui sont consultées ces jours-ci, notamment lors d'une réunion le 30 juin, mais aussi en « bilatéral », disposeront du texte définitif le 9 juillet.

 

Comme prévu, le projet de texte intitulé « avant-projet d’accord relatif à l’avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique » inscrit un premier rendez-vous salarial au printemps 2016.
« La revalorisation des grilles portée par le présent accord vise à redonner sens et cohérence à la rémunération des fonctionnaires et à mieux reconnaître leurs qualifications et compétences. Pour maintenir sur le long terme les nouveaux équilibres ainsi créés, des négociations salariales doivent se tenir à échéances régulières. Elles permettront de dresser une analyse de l’évolution des différentes composantes de la rémunération des fonctionnaires et d’adopter, le cas échéant, de nouvelles mesures », précise le projet de texte, dans sa version provisoire transmise aux syndicats pour une réunion qui s’est tenue le mardi 30 juin.

Ainsi, des négociations se dérouleront tous les trois ans et « auront vocation à proposer les orientations en termes d’évolution des rémunérations et des carrières ». Elles aborderont :

  • L’évolution des grilles indiciaires et des déroulements de carrière au sein de ces dernières ;
  • L’évolution de la rémunération indemnitaire ;
  • Les conditions de mise en oeuvre de mesures générales, notamment l’évolution de la valeur du point.

Par ailleurs, « un rendez-vous annuel permettra de dresser un bilan d’étape de la mise en œuvre des mesures triennales et définira, le cas échéant, les mesures d’ajustement à y apporter ». Il permettra d’examiner « d’éventuelles mesures d’ajustement au regard des principaux indicateurs macro-économiques (taux d’inflation ; croissance du PIB, évolution des salaires…) ».
« Ces négociations, tant dans les rendez-vous triennaux qu’annuels, s’appuieront notamment sur les données statistiques relatives à l’évolution des rémunérations. Un rendez-vous salarial se tiendra dès le printemps 2016. Il sera l’occasion d’examiner la valeur du point d’indice au vu des indicateurs économiques », précise l’avant-projet d’accord dans sa version provisoire.

Transformation de primes en points

Sur l’intégration de primes dans l’indiciaire, le texte aborde aussi clairement la question des agents qui ne disposent que de peu ou d’aucun régime indemnitaire. Le projet d’accord dispose ainsi que la transformation de primes en points d’indice « constitue également une mesure d’équité en faveur des fonctionnaires bénéficiant de peu de primes ».

Le texte précise aussi que les primes concernées ne correspondront ni à la rémunération de travaux supplémentaires, ni à la compensation de sujétions spécifiques. « Les écarts de cotisations sociales entre le traitement et le régime indemnitaire seront compensés et le montant de la rémunération nette des fonctionnaires garanti. Pour les fonctionnaires ne percevant actuellement que de très faibles primes ou aucune prime, cette transformation se traduira par une augmentation du traitement indiciaire et une augmentation de leur pouvoir d’achat », affirme-t-on dans le texte.

Toute la catégorie A bénéficiaire ?

Certains syndicats, qui vont consulter leurs instances avant de se prononcer sur le texte, insistent notamment sur le cas de la catégorie A. La CFE-CGC souligne qu’aucune proposition, outre les primes transformées en point, n’est faite concernant la catégorie A supérieure. Ce syndicat salue aussi les avancées, et dit espérer « l’amorce d’un processus continu d’intégration de primes en points ».

Pour la CFDT, Mylène Jacquot souligne que l’une des inquiétudes concerne la déclinaison des revalorisations à l’ensemble des cadres d’emplois, notamment de la catégorie A, qui sont nombreux. « Nous souhaiterions un engagement visant à ce que tout le monde bénéficie de ces revalorisations ».

Selon la version provisoire du projet d’accord, un groupe de travail sera par ailleurs mis en place sur la simplification de la rémunération indiciaire afin d’examiner les modalités de mise en œuvre d’une suppression des références aux indices bruts au profit d’une référence aux seuls indices majorés.

Réforme des régimes indemnitaires

Le projet d’accord évoque en outre un état des lieux des rémunérations indemnitaires qui serait « en cours ». « Sur cette base, l’évolution des régimes indemnitaires sera encadrée par les principes suivants : simplification et réduction du nombre de primes, harmonisation progressive des barèmes et transparence des montants servis dans les différents versants, notamment au regard de l’égalité entre les femmes et les hommes », ajoute le projet de texte.

Cadence unique d’avancement d’échelon

Sur les carrières, le projet mentionne bien le passage à une « cadence unique d’avancement d’échelon dans les corps et cadres d’emplois », et une disposition législative qui sera prise dès l’automne 2015 pour procéder à cette harmonisation.

Il prévoit aussi que le principe selon lequel chaque fonctionnaire a vocation à dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, sera réaffirmé et pris en compte pour la fixation des taux d’avancement.

D’autre part, les taux d’avancement de grade (pro-pro) seront fixés dans les décrets statutaires et harmonisés entre chaque versant de la fonction publique, après concertation selon les modalités propres à chacun des versants. Le projet d’accord précise également que « la mise en place de ces taux sera accompagnée de clauses de sauvegarde permettant de tenir compte de la taille de la structure d’accueil. Ils donneront lieu à consultation des instances consultatives représentatives des personnels compétentes. »

Pour la FA-FP, Pascal Kessler indique que dans la territoriale, « le point de l’accord qui semble poser le plus de difficultés concerne la fin de l’avancement au minimum, même si le projet présente l’avantage de mettre en place une uniformisation et de lutter contre des inégalités ».

Sans préjuger de l’avis de la CGT sur ce projet d’accord, Eric Dorn cite plusieurs importants points de crispation, tels que la suppression de l’avancement au minimum dans la territoriale, mais aussi l’inscription des ratios de promotion dans les décrets statutaires. En outre, la partie de l’accord sur les carrières lui semble « trop développée », et les propositions de nouvelles grilles « insuffisantes ».

Valeur professionnelle

Le projet de texte aborde en outre la question de la valeur professionnelle. Les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires seront réformées, « pour être simplifiées et harmonisées entre les trois versants de la fonction publique, après qu’un bilan de l’entretien professionnel aura été présenté en comité de suivi ».

De plus, « un dispositif reconnaissant de manière plus juste et plus simple la valeur professionnelle des fonctionnaires sera instauré : il s’appliquera au terme d’une période d’activité plus longue, de manière plus significative et mieux ciblée afin de mieux reconnaître la valeur professionnelle des fonctionnaires et de façon différenciée entre ceux relevant de la catégorie A d’une part, et ceux relevant des catégories B et C d’autre part. Il permettra une accélération des carrières des fonctionnaires concernés. Un groupe de travail du comité de suivi sera mis en place dès l’automne 2015 pour en définir, avant la fin de l’année 2015, les modalités. »

Comme annoncé précédemment, l’avant-projet d’accord aborde aussi la question du concours et de l’accès à la fonction publique. Il indique que « l’égal accès des citoyens à la fonction publique doit être garanti et repose sur le principe du recrutement par la voie du concours. Afin de renforcer ce principe, les employeurs publics s’engagent à mettre en place des procédures garantissant la transparence des recrutements et l’absence de discrimination. »

Groupe de travail sur les listes d’aptitude

Mais surtout, le projet de texte aborde la question des listes d’aptitude, qui feront l’objet d’un groupe de travail en Conseil supérieur de la FPT (CSFPT), « afin de mettre en place des dispositifs permettant de favoriser les recrutements des lauréats ».

Renforcer l’attractivité des territoires

L’accord vise aussi à simplifier les mobilités. « Les parcours professionnels au sein d’un même bassin d’emplois seront facilités : la mobilité entre employeurs sera fluidifiée par une plus grande transparence des vacances d’emplois, les bourses d’emplois seront articulées entre les versants de la fonction publique, les dispositifs de conseil carrière seront généralisés », indique le projet.

Il s’agit notamment d’affecter les fonctionnaires les plus compétents, justifiant d’une expérience leur permettant de répondre aux situations les plus difficiles » sur les territoires qui en ont le plus besoin, qu’ils soient urbains, péri-urbains ou ruraux.

L’indemnité de résidence « réexaminée »

Le ministère propose de réformer les outils statutaires et indemnitaires concourant à l’attractivité des territoires :

  • En créant, par redéploiement progressif d’outils existants (ASA) et en garantissant les droits des fonctionnaires occupant déjà de tels postes, un dispositif statutaire corrélé à l’avancement de grade permettant d’inciter des personnels plus chevronnés à servir sur les territoires les moins attractifs. Les fonctionnaires justifiant d’une certaine ancienneté sur ces territoires bénéficieront, après concertation selon les modalités propres à chacun des versants et en tenant compte des spécificités de chaque filière, de l’application d’un taux d’avancement de grade plus favorable, comparativement à celui applicable aux autres membres du même corps ou cadre d’emplois ;
  • En réexaminant le dispositif de l’indemnité de résidence pour mieux prendre en compte les problématiques de coût de la vie, sur la base d’analyses comparatives entre les territoires, tout en garantissant les droits des agents déjà en fonctions ;
  • Et en créant un groupe de travail en comité de suivi pour examiner les mesures complémentaires qui pourraient être mises en oeuvre pour faciliter la présence des fonctionnaires dans tous les territoires.

Réduction du nombre de corps dans la FPE

Le projet traite aussi de la modernisation et de la simplification de la gestion des RH dans la fonction publique, qui passe par « le développement d’une gestion prospective sur les évolutions de l’emploi public et des métiers, la simplification des règles de gestion statutaire au profit d’une gestion plus proche des agents, la réduction du nombre de corps à l’Etat et la simplification des régimes indemnitaires. »

Le texte mentionne aussi le livre blanc que le CSFPT va élaborer. Sur la base de ce document – un état des lieux et un diagnostic de l’ensemble de la FPT –, une concertation sera conduite afin d’arrêter les axes de la réforme.

La version définitive de cet accord devrait être présentée par Marylise Lebranchu jeudi 9 juillet, après une seconde réunion préparatoire lundi 6. Les organisations syndicales devraient avoir jusqu’à la fin septembre pour se prononcer sur l’accord, dans son ensemble.

Un accord majoritaire serait nécessaire, faute de quoi aucune disposition n’entrera en vigueur, avait indiqué Marylise Lebranchu. L’objectif serait aussi que le dispositif réglementaire soit achevé d’ici la fin 2016. Pas moins d’une centaine de textes seraient nécessaires…

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  1. 1. Chrisemmanuelle 03/07/2015, 14h42

    j'adhère complètement à cette réflexion qui est tellement vrai !!! mais qui est de mise depuis tant d'années !!! malheureusement, pour beaucoup rien ne pourra remplacer les concours, sauf à mettre en place un système qui garantisse un minimum d'avancement pour une fin de carrière correcte ....

  2. 2. momo 02/07/2015, 16h13

    Ce n'est pas avec ce type "d'accord" que l'exercice d'une fonction publique va s'améliorer.... Il s'agit bien ici d'une pression exercée par le pouvoir français sur l'ensemble du personnel fonctionnaire:
    Dans un premier temps, l'Etat gèle les rémunérations durant cinq ans,
    Dans un deuxième temps, l'Etat propose un accord à travers lequel les fonctionnaires pourraient peut-être retrouver une rémunération descente ce, moyennant des contreparties statutaires non négligeables et qui leurs sont préjudiciables (fin de l'avancement au minimum, etc....); ces contreparties vont supprimer de fait l'équité dans la Fonction Publique....
    Ce sont des manoeuvres qui porteront préjudices aux fonctionnaires français et à leur statut...
    Encore une fois ce sont les petits, les moins biens payés, qui vont trinquer ce, au bénéfice des plus riches, les banquiers qui, ont le sait, sont protégés par le gouvernement actuel....
    Ce n'est pas d'un nième accord cadre comme celui-là (accord cadre entre quelques-uns et au détriment de tous!) qu'il nous faut, mais d'une modification de la constitution pour que les décisions qui sont prises au plus haut niveau de l'Etat se face enfin PAR et POUR le PEUPLE français: à quand le prochain référendum en France ?????????????????????
    En Grèce, ils savent encore ce qu'est un référendum, mais en France, il semblerait que le mot référendum n'existe plus....De fait, la dictature quinquénale existe bien, hélas !

  3. 3. logique3 02/07/2015, 14h30

    Pour ceux qui n'auraient toujours pas compris , les temps actuels sont à la privatisation et à la précarité puisque le privé c'est la mondialisation avec "jeux égal " avec les pays es plus pauvres ! La finance nous affabule d'une énorme dette totalement indue , c'est même l'inverse depuis 1975 pour mémoire en France . lors en ce qui concerne le "développement " de la fonction publique , c'est comme en 1990 quand on traitait de la modernisation des services publics ...vous vous souvenez , la poste et tant d'autres comme RFF ou ERDF pour planquer les déficits ....bonne chance si vous y croyez encore !

  4. 4. logatetu 02/07/2015, 09h23

    il faudrait une seule fonction publique au lieu de 7 , avec des fonctionnaires qui ne feraient plus de politique et des élus qui ne perturberaient plus les services mais feraient une politique compréhensible et motivante !

  5. 5. Henri Tanson 02/07/2015, 07h47

    Fait-il lire ce texte comme on lit une simple déclaration de bonnes intentions? Ou fait-il l'envisager dans un certain contexte politique?

    La question à se poser, en préambule est de savoir quelle est la politique du gouvernement concernant le Service public, et donc, la Fonction publique?

    Économies, réduction de personnel, transfert au privé de secteurs non-essentiels.
    C'est en tous cas ce qu'imposent les Traités européens, ces fameux textes que la Commission nous obligent à respecter: c'est son rôle.
    Le TAFTA ira encore plus loin dans les objectifs et les moyens.

    Tout le reste semble anecdotique, non? Ces mesures pleines de bonnes intentions cachent des desseins moins sympathiques.

    PS: Agathe Vovard s'amuse avec nous, en plaçant une photo au début de l'article et en ne donnant le nom de la personne, MLB, dans l'avant-dernier paragraphe de ce long texte...
    C'est qui? Une ministre... Mais tout le monde la connait ?...

  6. 6. Pj 02/07/2015, 06h39

    Ha l'éternel concours ! En somme les bêtes à concours vont continuer à polluer les administrations même si ce sont des nuls .... et ne me dite pas que c'est faux.

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