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Intercommunalité

Mutualisation des services

Publié le 04/05/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales donnera de nouvelles possibilités de mutualisations des services entre communes et EPCI.

L’article 88, second alinéa, de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale réserve aux seules communes la possibilité d’être surclassées dans une catégorie démographique supérieure. Il n’inclut pas les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) regroupant une ou des communes bénéficiant d’un surclassement démographique.

Le surclassement permet aux communes accueillant de nombreux touristes la prise en compte de contraintes, sujétions ou besoins spécifiques. La commune bénéficiaire est ainsi fictivement classée dans une catégorie démographique supérieure, afin de tenir compte de la réalité des tâches et des responsabilités incombant au personnel d’encadrement que la population réelle ne reflète pas.
Le fait qu’une partie des compétences de la commune en matière de tourisme ait été déléguée à un EPCI n’interfère donc pas sur les effets du surclassement au sein cette commune.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a étendu le champ d’application de la mutualisation des services des communes membres au profit de l’EPCI dès lors que la mise à disposition présente un tel intérêt. Elle a par ailleurs étendu la mutualisation de services d’un syndicat mixte envers ses membres.
En outre, pour optimiser les ressources au sein de l’intercommunalité, la mise en commun de services a été rendue possible, par la voie d’une gestion unifiée du personnel.

Au vu du constat suivant lequel l’ensemble de ce dispositif n’a pas encore produit tous ses effets, notamment de diminution des frais de personnel et de fonctionnement, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, adopté par le Sénat en première lecture le 4 février 2010, entend donner une ampleur nouvelle à la mise en commun de services.

  1. En premier lieu, ce projet vise à régulariser et sécuriser les conventions de mise à disposition de services entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres. À cet effet, lorsque la commune a conservé son service pour des motifs d’organisation, celui-ci sera en principe mis à disposition de l’EPCI pour l’exercice d’une compétence transférée.
  2. En second lieu, il propose que les EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de leurs communes membres puissent se doter de services communs, y compris pour l’exercice par les communes de fonctions dites support.
  3. Enfin, il envisage la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre d’acquérir du matériel pouvant servir aux besoins de l’EPCI et de ses communes membres. Cette faculté serait ouverte quand bien même l’EPCI ne serait doté d’aucune compétence pour laquelle le matériel est nécessaire. Cette dérogation au principe d’exclusivité apparaît justifiée par les économies d’échelle que permet l’intervention de l’EPCI.

L’ensemble de ces dispositions, s’il est adopté, pourra permettre de réduire les charges de fonctionnement des communes en leur permettant d’avoir recours de manière optimale aux établissements publics de coopération intercommunale pour assumer en commun les compétences et les charges afférentes à leur exercice.

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