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Concession

Mise en concurrence

Publié le 04/05/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Jurisprudence

Lorsque des modifications substantielles sont apportées à une concession de services une nouvelle procédure d’attribution est nécessaire.

Lors d’un litige opposant la société « Wall » et la ville de Francfort une question préjudicielle ...

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