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Les principaux points de l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi « déontologie »

Publié le • Par • dans : A la une emploi, Actu Emploi, Actu juridique, France, Toute l'actu RH

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Conseil d'Etat © Fotolia

L’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi remanié « déontologie et droits et obligations des fonctionnaires » a été rendu public le 18 juin 2015. Laïcité, déontologie... La Gazette a sélectionné les principaux points soulevés par l’institution.

 

Le projet de loi avait déjà été présenté en juillet 2013, mais était resté dans les tiroirs, victime, selon la ministre de la Fonction publique, de l’encombrement législatif. Dans une nouvelle version (lettre rectificative au projet de loi), le gouvernement resserre le propos avec 25 articles au lieu de 59, et pour objectif un examen du texte « rapide », qui devrait débuter en principe en septembre.

Lire aussi : Nouvelle version du projet de loi sur la déontologie en Conseil des ministres

Concilier principe de laïcité et liberté religieuse de l’agent

Si l’inscription du respect du principe de laïcité parmi les obligations professionnelles des fonctionnaires conserve toute sa place au nouvel article 25 de la loi du 13 juillet 1983, le Conseil d’Etat a cependant considéré que manifester ses croyances religieuses pour un agent ne constitue pas un manquement à ses obligations. Par contre, ne pas s’abstenir de manifester ses opinions religieuses, dans l’exercice de ses fonctions, pourrait être contraire au principe de laïcité.

En effet, les conseillers d’Etat n’ont pas retenu une disposition de la lettre rectificative qui, dans une première version, prévoyait que « le fait pour un fonctionnaire de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses croyances religieuses constitue un manquement à ses obligations professionnelles ». Ils ont, en revanche, admis, après saisine rectificative sur ce point, une disposition prévoyant que le fonctionnaire doit, au titre du respect du principe de laïcité, « notamment s’abstenir de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses ».

A la différence de celle qui a été écartée et qui aurait présenté le grave inconvénient de faire naître un doute sur la nécessité de définir, pour exercer l’action disciplinaire, les fautes susceptibles d’être ainsi qualifiées, la disposition en cause n’a pas pour objet d’instituer une incrimination disciplinaire spécifique, mais constitue une illustration particulière de l’une des obligations auxquelles est tenu tout fonctionnaire en application du principe de laïcité.

Ainsi, le fonctionnaire qui ne s’abstiendrait pas de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion, manquerait à cette obligation. Les suites à donner à ce manquement, notamment sur le plan disciplinaire, seraient appréciées par l’administration sous le contrôle du juge, compte tenu de la nature et du degré des agissements critiqués.

Ajout du principe d’intégrité au statut

Dans son avis, le Conseil d’Etat se prononce également sur les dispositions relatives à la déontologie. Il estime que l’ajout de l’intégrité aux principes déontologiques d’impartialité, de dignité et de probité dans le respect desquels tout fonctionnaire doit exercer ses fonctions était nécessaire afin de rendre cohérent, sur ce point, le projet de loi avec la rédaction de l’article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Ce dernier dispose en effet que « les membres du gouvernement, les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ».

Pas d’obligation statutaire du chef de service d’informer les agents de son service des règles déontologiques qui leur sont applicables

Le Conseil d’Etat ne retient en revanche pas une rédaction issue de la lettre rectificative au projet de loi qui prévoyait que « tout chef de service porte à la connaissance des agents placés sous son autorité, notamment à leur entrée dans le service, les règles déontologiques qui leur sont applicables ».

Il estime que cette information déontologique d’ordre général, qu’il incombe au chef de service de diffuser auprès des agents placés sous son autorité, ne saurait constituer une obligation statutaire, laquelle aurait nécessairement pour contrepartie l’institution d’un droit pour les agents à une telle information.

Le Conseil d’Etat reprend donc la rédaction du projet de loi initial, qui prévoit qu’il appartient à tout chef de service de veiller au respect des principes déontologiques énumérés à l’article 25 nouveau de la loi du 13 juillet 1983.

Déclaration d’intérêts transmise préalablement à la nomination

Dans son avis, le Conseil d’Etat se prononce également sur la déclaration d’intérêts des personnes nommées dans l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient l’établissement d’une telle déclaration. Le projet de loi propose de rendre la transmission de ce document préalable à la nomination (et non plus dans les deux mois de la nomination comme prévu dans la version du projet de loi de 2013).

Pas de déclaration d’intérêts versée au dossier de l’agent

Le gouvernement prévoyait que cette déclaration serait « versée au dossier de l’agent selon des modalités permettant d’en garantir la confidentialité ».
Dans son avis, le Conseil d’Etat reprend la rédaction qu’il avait proposée dans son avis de juillet 2013, et rappelle que « si le dossier d’un fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative, l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983 proscrit de faire état, dans ce dossier, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du fonctionnaire et que ces mêmes dispositions, qui protègent notamment la liberté d’opinion constitutionnellement garantie aux fonctionnaires, font obstacle à ce que les déclarations d’intérêts prévues par le projet de loi figurent au dossier des agents publics et contiennent des éléments de cette nature. »

En ce qui concerne la gestion des instruments financiers, le Conseil d’Etat salue « une mise en cohérence avec la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique ». Le projet de loi « déontologie » prévoit en effet que « les agents dont les missions ont une incidence en matière économique et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient sont tenus, à peine de nullité de leur nomination, de prendre, dans un délai de deux mois après la date de celle-ci, toute disposition pour que leurs instruments financiers soient gérés, pendant la durée de leurs fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part ».

Mise en cohérence entre les compétences de la Haute Autorité et celles de la Commission de déontologie

Par ailleurs, le Conseil d’Etat explique dans son avis prendre acte de la mise en cohérence qu’opère le projet de loi entre les compétences de la Haute Autorité et celles de la Commission de déontologie lorsqu’un agent public, ayant la qualité de membre du gouvernement ou de titulaire d’un mandat exécutif local, souhaite prendre un intérêt dans le secteur privé ou concurrentiel.

Il estime aussi nécessaires les mesures prévues dans le texte « tendant à renforcer l’efficacité des pouvoirs d’enquête et contrôle de la Commission de déontologie en lui permettant notamment d’avoir accès à divers documents dont la communication apparaît nécessaire à l’instruction effective des dossiers, sous réserve que ces investigations soient réalisées dans le respect du droit à l’information de l’agent concerné ».

Il relève en outre une autre mise en cohérence avec la loi du 11 octobre 2013 s’agissant de l’assimilation à une entreprise privée de tout organisme ou entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé, alors que le projet de loi initial visait toute personne morale de droit public exerçant une activité économique.

Référent déontologue : les conditions de mise en œuvre devront être précisées dans des décrets

Enfin, la seule réserve du Conseil d’Etat concerne le référent déontologue chargé d’apporter des conseils et de répondre aux questions des fonctionnaires en matière de respect des principes déontologiques. Pour lui, la mise en place des référents déontologues doit répondre à la diversité des missions et des organisations des collectivités et administrations publiques, tout en offrant les garanties appropriées, notamment d’indépendance et de confidentialité, aux titulaires de ces fonctions, aux agents qui les consulteraient ainsi qu’aux autorités administratives qui pourraient les saisir. Il estime donc nécessaire de renvoyer à des décrets en Conseil d’Etat le soin de déterminer les conditions de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

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  1. 1. Richard 23/02/2016, 09h40

    "manifester ses croyances religieuses pour un agent ne constitue pas un manquement à ses obligations. Par contre, ne pas s’abstenir de manifester ses opinions religieuses, dans l’exercice de ses fonctions, pourrait être contraire au principe de laïcité."

    Ou comment couper un cheveux en quatre, ridicule.

    Nos élites n'ont rien compris à ce qu'il se passe dans nos collectivités désœuvrées.

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