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Urbanisme

Motif de refus d’un permis d’aménager

Publié le 27/07/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Le maire peut refuser un permis d’aménager ou de construire en raison de la capacité insuffisante du réseau d’assainissement.

L’insuffisante capacité de la station d’épuration d’une commune peut constituer une raison suffisante entraînant le refus du permis d’aménager pour un projet de lotissement dont le raccordement serait envisagé sur le réseau public d’assainissement. En effet, dans le cas d’une insuffisance du réseau public, en particulier par une saturation du réseau d’évacuation des eaux ou de la station d’épuration, la réalisation d’une ou plusieurs constructions raccordées à ce réseau serait de nature à entraîner des risques de pollution des eaux (nappe phréatique, eaux de rivière par exemple).

Un refus de permis de construire ou d’aménager peut donc être opposé, notamment sur le fondement de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme, lequel permet de refuser des projets de nature à porter atteinte à la salubrité publique, y compris dans le cas où le secteur serait par ailleurs reconnu constructible par le plan local d’urbanisme de la commune. Dans le cas où une station d’épuration est en surcharge hydraulique et organique, le juge considère comme régulière la décision du maire de refuser une autorisation de lotir au motif que le projet est, s’agissant de l’évacuation des eaux usées, de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 février 2007, n° 04BX00294 ; Tribunal administratif de Toulouse, 13 avril 2005, n° 030620), de même pour une maison individuelle (Tribunal administratif de Nice, 22 juin 2006, n° 0504440). Il sanctionne également les permis de construire qui ne comporteraient pas les garanties nécessaires au respect des préoccupations de salubrité en matière d’assainissement eu égard aux risques de pollution (CE, 25 juillet 1986, n° 41690 ; CE, 25 septembre 1987, n° 66734).

Dans certains cas toutefois, en application de l’article L111-4 du Code de l’urbanisme, lorsque des travaux sont envisagés sur le réseau public d’assainissement, le permis de construire ou d’aménager peut être accordé si l’autorité compétente est en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Par ailleurs, certains projets de constructions ou d’aménagements peuvent ne pas prévoir de raccordement au réseau public dès lors qu’ils comportent un dispositif d’assainissement non collectif, dans les zones d’assainissement non collectif délimitées par les communes ou leurs groupements, conformément à l’article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales.

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