Affichage publicitaire

Répression des infractions

Par • Club : Club Techni.Cités

Le maire peut mettre en demeure les contrevenants à la réglementation sur la publicité de démonter leurs dispositifs sous peine d’amende.

Le code de l’environnement réglemente de manière très précise (dimension, positionnement, types de dispositif) les règles applicables aux publicités, enseignes et préenseignes.
S’agissant des enseignes, le code de l’environnement impose une hauteur maximale de 6,50 mètres lorsque ces dispositifs font plus d’un mètre de large, et 8 mètres de haut s’ils font moins d’un mètre de large.
De plus, le code de l’environnement offre aux élus locaux la possibilité d’adapter cette réglementation nationale aux spécificités locales par un règlement de publicité qui peut, en particulier, limiter la pression des enseignes par l’instauration de règles de surface, de hauteur et de densité.
Si des dispositifs contreviennent à la règle, les maires disposent d’un outil d’intervention efficace en matière répressive pour faire appliquer la loi.
Le code de l’environnement prévoit ainsi de mettre en demeure le contrevenant de démonter les dispositifs en infraction dans un délai de quinze jours à compter de la réception du document de mise en demeure. Si celui-ci ne s’est pas mis en conformité avec la loi, il est redevable d’une astreinte de 93,21 euros par jour et par dispositif, montant fixé pour l’année 2009.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Les données sur la qualité de l’air enfin à l’ère de l’open data

    A l’occasion de la journée nationale de la qualité de l’air, mercredi 19 septembre, les Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air (AASQA) ont annoncé qu’elles ouvraient plusieurs jeux de données de référence sur des portails dédiés ...

  • Votre actu juridique du 14 au 20 septembre 2018

    Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 14 et le 20 septembre 2018. ...

  • 10 conseils pour mettre en place les méthodes agiles

    Les méthodes agiles apportent des avantages en gestion de projet car elles mettent l’utilisateur au centre du projet. Les méthodes agiles, qu’est-ce que c’est ? Des cycles courts, des objectifs changeants, des réunions quotidiennes, qui se font debout... Un ...

  • L’Outre-mer entre deux eaux

    En une dizaine d’années, les collectivités d’Outre-mer ont comblé une partie de leur retard sur la métropole en matière de gestion des déchets. Pour augmenter leurs performances de recyclage, elles auront notamment besoin d’une meilleure application du ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X