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Contentieux de l'urbanisme

Les avocats souhaitent encore plus de rapidité dans le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement

Publié le • Par • dans : Actu juridique

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Symbole de la justice © Fotolia

L’atelier sur « l’urgence en droit de l’urbanisme et de l'environnement », tenu à l’occasion des 5e États généraux du droit administratif, le 26 juin, a permis de dégager de nombreux axes d’amélioration afin de gagner temps et efficacité. Un souci majeur pour les collectivités territoriales.

 

« Les décisions des tribunaux administratifs sont rendues dans un délai inférieur à un an », dixit François Delion, assesseur à la section du contentieux du Conseil d’État. Mais les nombreux avocats présents contestent immédiatement cette affirmation. Le haut fonctionnaire campe sur sa position, s’appuyant, en bon soldat, sur les chiffres du dernier rapport annuel d’activités du Conseil d’État. « Mais bien sûr.. », s’exclame alors, ironique, un avocat, décidément peu convaincu….! Ambiance.

Verdissement des documents d’urbanisme

Malgré ce moment de fronde, la table ronde sur « l’urgence en droit de l’urbanisme et l’environnement » a abordé, sous l’angle contentieux, la question de la durée des procédures. Plusieurs axes d’amélioration ont été proposés. Les avocats présents, dont beaucoup représentent des collectivités territoriales, sont particulièrement sensibles à ce sujet, notamment depuis la seconde loi « Grenelle », qui a « verdi », et donc complexifié, les documents d’urbanisme.

Complexification

Au cœur des préoccupations, la nécessité d’obtenir une décision contentieux rapidement, ce qui n’est pas le cas. Le droit de l’environnement et de l’urbanisme a été alourdi par plusieurs textes de loi au fil des années comme l’a souligné, Me Jean-François Vic (voir : loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové).

Afin de soutenir les entreprises du secteur de la construction, les délais de jugement ont été « contractés », notamment dans les zones tendues où l’office de la Cour administrative d’appel est suspendu : les décisions vont directement en cassation. Malgré tout, certains juristes territoriaux ne maîtrisant pas encore complètement tous les textes, commettent des erreurs, souvent exploitées par les entreprises. Les avocats plaident ainsi pour un renforcement de la publicité des règles de procédure.

Le Professeur Rozen Noguellou de l’Université Paris Sorbonne, insiste particulièrement sur la problématique de l’urbanisme commercial, à laquelle sont régulièrement confrontés les maires. En effet, la loi Pinel a fait de la Cour administrative d’appel une juridiction de premier et dernier ressort dans cette matière.

L’exception : l’affaire de « La Samaritaine »

Pourtant, il est possible de bénéficier de délais de décision contentieuse plus rapides. L’affaire de « La Samaritaine » en est un voyant exemple, qui n’a pas manqué d’être cité. En effet, la première décision datait de 2014, avant de donner lieu à un jugement d’appel en janvier 2015, puis à un jugement de cassation en juin 2015. Les avocats n’ont pas manqué de faire remarquer, de manière courtoise, cette « exception » au représentant de la Haute juridiction administrative (voir : CE, 19 juin 2015, req. n°s 387061 et 387768).

Améliorer l’affichage communal

Parmi les préconisations émises, les juristes présents ont pointé un renforcement de l’obligation d’affichage des autorisations d’urbanisme (et plus particulièrement les permis de construire) : une meilleure publicité pourrait être assurée par un système d’alerte à destination des citoyens. Un mécanisme d’autant plus pertinent que, comme l’a rappelé le Professeur Rozen Noguellou, les collectivités doivent optimiser la communication des autorisations d’urbanisme.

Poursuivre l’action devant le juge judiciaire

Autre piste, ouverte par Me Vic, le recours au juge judiciaire peut être un allié précieux dans le contentieux. L’avocat rappelle ainsi que les « troubles manifestement illicites » peuvent être jugés rapidement devant les juridictions judiciaires, avec des décisions rendues sur « le siège » (jugement prononcé sur-le-champ). Cette rapidité de jugement est, pour les collectivités comme tout autre justiciable, un gage d’efficacité dans une stratégie contentieuse.

La Cassation à la barre

Les intervenants proposent aussi d’améliorer le recours à la cassation. Peu présent dans le contentieux de l’urbanisme, cette crainte de la cassation peut s’expliquer par la nature du contrôle (approfondi) exercé, ainsi que par son coût. Dans un climat de restriction des budgets des collectivités, l’obligation de faire appel à un avocat au Conseil dissuade plus d’un élu ! Certains participants soulignent aussi le fait que la réponse juridique en cassation ne permet pas forcément de régler intégralement le contentieux.

Pour l’anecdote, un avocat au Conseil indique cependant que ses honoraires en cassation ne sont pas plus onéreuses pour le justiciable que devant les autres juridictions. A méditer.

Le référé suspension devant le juge administratif :

Parmi les trois procédures de référé devant le juge administratif (le référé suspension, le référé liberté et le référé conservatoire), le référé suspension est celui qui intervient le plus souvent dans le contentieux de l’urbanisme que peut connaitre les collectivités territoriales.

C’est le référé du contentieux du permis de construire. Le référé suspension permet de demander auprès du juge du Tribunal administratif compétent, la suspension de l’exécution d’une décision administrative. La décision sera alors rendue dans un délai variant de 48 heures à un mois ou plus en fonction de l’urgence de l’espèce. La mesure de suspension prononcée par le juge des référés est simplement provisoire et cesse de produire son effet, dès que le juge s’est prononcé sur la demande d’annulation.

Afin de saisir le juge des référés, des conditions sont nécessaires :

  • avoir demandé au préalable ou simultanément au juge administratif l’annulation de la décision ;
  • qualifier l’urgence ;
  • qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision ;
  • la décision ne doit pas être entièrement exécutée.

Pour plus d’information sur le référé suspension, voir l’article L. 521-1 du Code de la justice administrative.

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