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Logement

Enregistrement des demandes

Publié le 03/05/2010 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social. Il étend la liste des personnes ou services qui peuvent enregistrer les demandes de logement social.

Le décret introduit un modèle de formulaire unique de demande de logement social.
Lorsqu’ils sont bénéficiaires de réservations de logements en application de l’article R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation, les employeurs, les collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction, les chambres de commerce et d’industrie et les organismes à caractère désintéressé, qui ont conclu avec le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région la convention prévue au III de l’article R. 441-2-5 sont désormais compétents.

Dès réception du formulaire de demande, accompagné de la copie d’une pièce attestant l’identité du demandeur et, s’il y a lieu, de la régularité de son séjour sur le territoire national, la demande fait l’objet d’un enregistrement dans les conditions prévues à l’article R. 441-2-5.

Cet enregistrement donne lieu à l’attribution d’un numéro unique départemental ou, en Ile-de-France, d’un numéro unique régional. Le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région peut désigner pour enregistrer les demandes de logement social un système particulier de traitement automatisé couvrant le territoire du département ou, en Ile-de-France, le territoire de la région.Ce système est commun à tous les bailleurs sociaux et à toutes les autres personnes assurant dans ce territoire le service d’enregistrement. Il doit répondre aux règles fixées aux articles R. 441-2-3, R. 441-2-4 et R. 441-2-6 et être conforme à un cahier des charges arrêté par le ministre chargé du logement.
Ses caractéristiques techniques assurent l’alimentation sans délai, à des fins d’exploitation statistique, du système national de traitement.

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