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Fonction publique

[Exclusif] Les dernières propositions du gouvernement pour les carrières et les rémunérations dans la fonction publique

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Bulletin de paie entête © Fotolia

Le projet de protocole d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) dans la fonction publique, qui doit être envoyé aux syndicats dans les prochains jours, comporte des dispositions importantes pour la FPT. Revue de détails des dernières propositions du ministère de Marylise Lebranchu.

 

Le projet de protocole d’accord, qui sera présenté officiellement par Marylise Lebranchu le 9 juillet, après deux réunions préparatoires dans les semaines qui viennent, comporte de nouvelles dispositions ayant un fort impact dans la fonction publique territoriale.

Il aborde en effet la question des reçus-collés, mais en renvoyant le sujet à plus tard, puisqu’un groupe de travail au sein du Conseil supérieur de la FPT (CSFPT) serait créé, chargé de rédiger des préconisations et leurs traductions réglementaires.

Autre nouveauté : le ministère souhaite renforcer l’attractivité de certains territoires, grâce à des dispositions financières, de rémunérations ou des dispositifs de « carrières accélérées », qui pourraient trouver une traduction dans la territoriale.

Le protocole vise aussi à faciliter les mobilités. Demain, une demande de détachement pourrait ne plus avoir à nécessiter un passage en commission administrative paritaire (CAP), qui ne se réunissent pas assez fréquemment…

Comme prévu, après une première partie sur les carrières, la seconde partie du protocole d’accord est consacrée aux rémunérations. Des projets de grille et de tableaux de reclassement ont été présentés aux organisations syndicales le 22 juin. Il pourrait s’agir des propositions définitives.

Dans un document préparatoire, le ministère met en avant les augmentations de rémunération brute en début de carrière prévue dans sa réforme.

Dans un document préparatoire que la Gazette a pu se procurer, le ministère met en avant les augmentations de rémunération brute en début de carrière prévue dans sa réforme.

 

Même chose pour ce qui concerne la fin de carrière.

Le document préparatoire formule également des simulations chiffrées pour la fin de carrière.

Lire aussi : Revalorisation des carrières des fonctionnaires : le gouvernement lance son opération séduction

Le projet de protocole mentionnerait en outre bien une revalorisation pour les agents de maîtrise, ainsi que le passage, pour les travailleurs sociaux, en catégorie A.

Cette seconde partie prévoit par ailleurs un rendez-vous salarial annuel, nouveauté saluée par plusieurs syndicats, qui y voient un signal implicite vers une possible fin du gel du point d’indice.

La fin de la possibilité de l’avancement à la durée minimum, de mise dans la territoriale, serait consacrée, de même que l’allongement des carrières. Dans le même temps, le projet de protocole d’accord prévoit des bonifications d’ancienneté basées sur la valeur professionnelle.

Selon certaines organisations syndicales ayant commencé des simulations, certains agents, en particulier de la catégorie C, échelons 7, 8 et 9, connaîtraient une perte de pouvoir d’achat par rapport aux grilles antérieures, du fait de l’allongement des carrières.

Le projet de texte prévoit comme annoncé précédemment l’inscription des quotas promus-promouvables dans les décrets précisant les cadres d’emplois, ce qui limite les possibilités de promotion dans la FPT. Dans le système actuel, les collectivités fixent en effet elles-mêmes ces quotas, qui peuvent être favorables. « A combien seront-ils fixés ? » s’interroge Johann Laurency (FO). Pour Didier Bourgoin (FSU), ce type de mesures « est régressif pour les agents de la fonction publique territoriale et les stigmatise injustement ».

Enfin, une mission sur les discriminations dans la fonction publique sera confiée à un chercheur du CNRS.

Comme annoncé précédemment, ce projet de protocole doit obtenir un accord majoritaire chez les syndicats, faute de quoi aucune mesure n’entrera en vigueur. Une manière de conduire la négociation que beaucoup dénoncent…

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  1. 1. sylvano 19/08/2015, 16h54

    Au vu de leurs responsabilités les agents de maitrise doivent reclassé dans le cadre d'emploi des technicien territoriaux. Il exerce quelques fois des fonction de catégorie A. Surtout il méritent une revalorisation importante de leurs régime indemnitaire.

  2. 2. benocoki 30/06/2015, 13h51

    Une différence de 8 points entre la catégorie C sans concours et la catégorie B (avec concours), alors qu'il y a une différence de près de 60 points entre la catégorie B (BAC + concours) et la cat. A. Quel intérêt de passer le concours ou l'examen professionnel B lorsque l'on est en cat. C ?
    La catégorie A technique va encore être tirée vers le haut, au détriment des administratifs, qui doivent EUX, attendrent plusieurs années pour passer "Principal 2è Classe", alors que les "Ingénieurs" sont promus "Principal 2è classe" après seulement 18 mois d'ancienneté dans le grade. De même, pour passer Rédacteur Ppal 2è cl. il faut 5 ans d'ancienneté comme Rédacteur !! La Crise... l'austérité... ne touchent pas toutes les catégories !!

  3. 3. manu 28/06/2015, 11h53

    Le cadre d'emplois des agents de maîtrise va encore être oublié et rester au mêmes grilles que les ATP 2 et 1.
    Au vu des missions exercées, ce cadre d'emplois devrait être en B, c'est pas normal q'il soit en C, la filière technique est la seul qui comporte cette problématique ou un encadrant a le même salaire ou moins que les agents dont il a la responsabilité.
    Personne ne soulève ce problème et les syndicats sont bien sourd sur cette problématique?

    Merci

  4. 4. anonyme 26/06/2015, 15h45

    Encore un coup pr les catégories C qui n'auront encore une fois que leurs yeurx pr pleurer... les nouveaux arrivant en C sur concours auront donc un indice plus fort que le mien alors que je suis agent de maitrise (avec concours ) et fonctionnaire depuis 2003... cherchons l'erreur cela va etre comme dans l'armée où les gradés sont moins payés à 11ans de carriere que les petits nouveaux... du coup pr etre bien payé j'ai la solution nous devons demissionner, repasser un concours et nous faire ré-embaucher, logique dr hollande ;)

  5. 5. Poinconvaincu 26/06/2015, 15h07

    Beau programme,

    Qui en bénéficiera réellement ?
    Quel plan de financement est prévu ?
    Les baisses de dotations de l'Etat vers les collectivités locales gênent déjà l'investissement.
    Nos politiques laissent les usagers croire que les fonctionnaires sont la causes de tous les maux du pays.
    Notre ministre ne dément jamais ces accusations.
    En "proposant "(avec unique choix que d'être d'accord sinon on remise au placard) ces mesures.
    Cherche-t-on à se mettre les fonctionnaires dans la poche avant 2017 ou à jeter de l'huile sur le feu en augmentant la masse salariale des collectivités qui devront augmenter les impôts pour faire face ?

    Je ne comprends pas comment pourront faire les collectivités territoriales pour travailler avec moins de moyens et faire plus de choses.
    Ne transfère-t-on pas le mécontentement des populations de vers les politique gouvernementales vers les collectivités territoriales ?

    Les élus locaux seront les premiers à se faire tirer dessus à boulets rouges alors que leurs marges de manœuvre fondent comme neige au soleil.

    Les sources d'économies sont ailleurs, mais souhaite-t-on le voir réellement ?

  6. 6. L'inconnu 26/06/2015, 14h35

    Tout à fait d'accord avec Lolaexpress, les revalorisations sont la uniquement pour masquer le déroulé de carrière qui lui s'en verra ralenti si ce projet est adopté!

  7. 7. Principe de réalité 26/06/2015, 11h42

    A Edwige et Lola je précise que les budgets de la FPT sont contraints par l'impact de la politique d'austérité nationale. La crise Grecque se profile pour nous. Ce n'est pas en s'arqueboutant sur nos acquis que nous sauverons la fonction publique. Plisieurs de nos partenaires européens ont diminué les rémunérations dans la fonction publique. Je ne dis pas que c'est le bon choix, mais il pourrait être pris pour nous. Ne pas diminuer c'est déjà un bien. Il ne faut pas être gourmand...
    Edwige, vous avez un niveau d'étude pour passer un concours du 2° grade de catégorie B. Si vous voulez progresser, n'attendez pas; passez le concours. Si vous restez en C ne critiquez pas le système, ou sortez en pour aller chercher mieux ailleurs.

  8. 8. edwige 06/07/2015, 09h12

    bonjour Principe de réalité, je ne conteste pas le fait qu'il faut faire des économies, je m'insurge sur le fait, qu'il n'y a aucune raison que l'on reconnaisse des diplomes aux nouveaux, et que l'on ne préoccupe pas de ceux déjà en place.
    Par contre je conteste la remise en place du jour de carence, on doit être logé à la même enseigne que le privé, je conteste les jours d'enfant malade (12 jours jusqu'à 16 ans, il faudrait ramener à 12 ans.
    je conteste les voitures de service qui se baladent en dehors des heures travaillées, et bien sur le wk.
    Je conteste les bonnes notations pour les ânes, car si mal notés on ne peut plus s'en débarrasser.
    je conteste le peu de rapport sur les mauvais agents, je conteste le manque de jours de mise à pied....... et j'en passe ......

  9. 9. edwige 26/06/2015, 09h12

    bonjour,
    je suis rentrée dans la FPT en juin 2002, je suis détentrice d'un BAC+2.
    Aucun avancement, car pas assez d'ancienneté. Alors que j'ai eu expérience solide aussi bien dans le secteur privé , que public.
    Avant de se préoccuper des nouveaux , il serait plus juste que l'on valide les diplomes des titulaires. Car il serait injuste que les nouveaux rentrants obtiennent des grades supérieurs, avec le même niveau d'étude que les anciens, de plus nous avons une expérience professionnelle acquise, a contrario des nouveaux.

    je ne pense pas que ma suggestion sera prise en compte. Nous les agents de catégorie C titulaire, nous sommes les laissés pour compte.

  10. 10. LOLAEXPRESS 26/06/2015, 09h08

    Ce projet de loi est un leurre. Le déroulement de carrière est déjà excessivement long ; la rémunération devient à peu près intéressante en fin d'échelle indiciaire dans le cadre d'emploi. La suppression de l'avancement d'échelon à la durée minimale (10 ans) ENORME !!! conduit in finé à une perte de salaire. Par ailleurs les fonctionnaires territoriaux à 8 ans de la retraite ne pourront atteindre le dernier échelon de leur grade et seront FORTEMENT PENALISES LORS DU DEPART EN RETRAITE. De plus la soit disant intégration d'une partie du régime indemnitaire (6 POINTS ENVIRON pour les catégories B) pourrait à terme le supprimer alors que la la différence est SANS COMMUNE MESURE. 27 € DE QUI SE MOQUE T-ON.
    J'espère que les syndicats refuseront avec fermeté ces propositions.

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