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Logement

Conventions d’utilité sociale – Articulation avec les PLH

Publié le 30/04/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

La relation juridique entre convention d’utilité sociale et PLH n’est pas une relation de compatibilité, il ne s’agit que d’une relation de cohérence.

L’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « Avant le 31 décembre 2010, les organismes d’habitations à loyer modéré concluent avec l’État, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l’article L. 411-9 et en tenant compte des programmes locaux de l’habitat, une convention d’utilité sociale d’une durée de six ans renouvelable. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dotés d’un programme local de l’habitat, et les départements sont associés, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, à l’élaboration des dispositions des conventions d’utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire. Ils sont signataires des conventions d’utilité sociale conclues par les organismes qui leur sont rattachés et peuvent l’être pour les organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire. »

Il ressort des termes de l’article précité que : la relation juridique entre convention d’utilité sociale et programme local de l’habitat n’est pas une relation de compatibilité ou de conformité, la loi disant « en tenant compte… ». Il s’agit simplement d’assurer une relation de cohérence entre les deux documents ; dans le silence de la loi, la convention d’utilité sociale doit « tenir compte » des programmes locaux de l’habitat qui sont exécutoires, donc produisant des effets juridiques, à la date de la délibération de l’organisme d’habitations à loyer modéré engageant la convention, ou devenant exécutoires pendant la durée d’élaboration de la convention, c’est-à-dire avant son adoption par le conseil d’administration ou le directoire de l’organisme ; pour l’association des EPCI dotés d’un programme local de l’habitat, c’est également le caractère exécutoire du programme local de l’habitat communautaire, apprécié à la date de la délibération de l’organisme d’habitations à loyer modéré engageant la convention, qui fonde l’obligation d’association.

En l’absence du programme local de l’habitat communal ou communautaire exécutoire à la date de la délibération de l’organisme d’habitations à loyer modéré engageant la convention ou devenant exécutoire pendant la durée d’élaboration de la convention et couvrant un territoire où l’organisme détient du patrimoine, il n’y a pas d’obligation juridique de prise en compte des politiques locales de l’habitat. En dehors des obligations législatives de « tenir compte » des programmes locaux de l’habitat et d’associer certaines collectivités à l’élaboration de la convention, il appartient aux organismes d’habitations à loyer modéré de se rapprocher, en tant que de besoin, des collectivités locales sur le territoire desquelles ils détiennent du patrimoine pour élaborer leur convention en toute connaissance de cause.

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