Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Service minimum d'accueil

Organisation du service

Publié le 29/04/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Une commune peut confier la mise en œuvre concrète du service d’accueil à une association.

L’article L. 133-10 du code de l’éducation, issu de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires, dispose que « la commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l’organisation, pour son compte, du service d’accueil. Elle peut également confier par convention cette organisation à une caisse des écoles, à la demande expresse du président de celle-ci ».

Par une décision du 17 juin 2009, le Conseil d’État a notamment annulé les dispositions de la circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008, portant mise en oeuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, indiquant que la loi autorise tous les mécanismes conventionnels d’association ou de délégation du service d’accueil par la commune, en particulier à une association gestionnaire de centre de loisirs.
Le Conseil d’État a ainsi rappelé que la loi du 20 août 2008 définissait de manière limitative les personnes morales pouvant se voir confier l’organisation du service d’accueil.
La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 n’interdit pas, en revanche, les dispositifs conventionnels par lesquels une association mettrait son personnel à la disposition de la commune lors des mouvements de grève, ou par lesquels une commune confierait à une association l’exécution du service, c’est-à-dire sa mise en oeuvre concrète.
La décision du 17 janvier 2009 a d’ailleurs validé les dispositions de la circulaire prévoyant que l’accueil des élèves pouvait être assuré par des animateurs d’associations gestionnaires de centres de loisirs.

En conséquence, seule l’organisation du service d’accueil est insusceptible d’être déléguée à une association gestionnaire de centre de loisirs, la commune pouvant en revanche lui confier sa mise en oeuvre, dès lors qu’elle a elle-même procédé aux choix en termes d’organisation.

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Organisation du service

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X