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Commerce et artisanat

Fisac

Publié le 28/04/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret modifie certaines dispositions relatives au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Il prévoit notamment que si les aides sont accordées dans le cadre d’une opération collective, l’engagement financier de l’Etat dans ces aides individuelles ne peut excéder celui des collectivités territoriales participantes ou, dans les départements d’outre-mer, celui des collectivités territoriales et des fonds structurels européens participants. 

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Commentaires

Fisac

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keras

30/04/2010 08h18

le montant de l’aide globale ne devrait en aucun cas dépasser les 30% du montant global de l’investissement, comme c’est le cas pour les industries

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