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Commande publique

Concession de travaux publics

Publié le 28/04/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : TO parus au JO

Un décret relatif aux concessions de travaux publics est paru au journal officiel.

Le texte concerne les concessions de travaux publics passées par l’Etat et ses établissements publics autres qu’industriel et commercial, les collectivités locales et leurs établissements publics ainsi que celles passées par les autres pouvoirs adjudicateurs et les concessionnaires. Ces contrats ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnairequi se rémunère, soit par le droit d’exploiter l’ouvrage, soit par ce droit assorti d’un prix.

Le texte détaille les conditions de passation de ces contrats qui doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Il exclut spécialement de son champ d’application les contrats dit « in house ».

Le décret abroge également les dispositions du code des marchés publics relatif aux marchés de définition qui ont été condamné par la Cour de justice de l’Union européenne comme contraire au droit communautaire.

Références

Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique, JO du 28 avril 2010

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