Energie

Energie : les 4 points chauds pour les collectivités locales selon le médiateur de l’énergie

Par
ampoule-une

Flickr CC by sa remography

Le médiateur national de l’énergie a publié son bilan de l’année 2014, le qualifiant de « plus que mitigé » sur le terrain de l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie. Eclairage sur les dossiers qui touchent particulièrement les collectivités locales.

Les entreprises locales de distribution (ELD) bien notées

Dans son classement des fournisseurs de gaz et d’électricité les moins sujets à litiges, les entreprises locales de distribution (ELD) figurent sur la première marche du podium. Connues pour exercer le métier de distributeur d’électricité en lieu et place d’ERDF sur certains territoires, ces entreprises sont souvent aussi fournisseurs d’énergie, comme à Bordeaux, Grenoble ou Strasbourg, avec un actionnariat détenu en partie par les collectivités locales.

Selon le bilan 2014 du médiateur, 2 % seulement des 14 412 litiges traités en 2014 concernaient des contrats de fourniture entre un consommateur et une ELD. Soit 18 litiges pour 100 000 contrats, deux fois moins que le mieux classé des fournisseurs « conventionnels », EDF.

Chez ces ELD, le taux de suivi global des recommandations du médiateur relatives à des litiges individuels s’établit à 68 %, un peu moins que la moyenne (78 %).

Le FSL inchangé

Outil complémentaire aux tarifs sociaux de l’énergie, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par les départements, reste inchangé en 2014, à 60 millions d’euros.

Cette somme est allée principalement à EDF et GDF Suez, pour aider au paiement des factures d’électricité et de gaz de familles en difficulté.

Les fournisseurs d’électricité abondent ce fonds par des versements volontaires, qui leur sont ensuite remboursés par la CSPE Contribution au service public de l’électricité, taxe payée par les consommateurs.

Mais le médiateur cogne : « EDF se prévaut auprès du grand public et des élus d’être le premier contributeur au FSL (23 M€ en 2013), en omettant de préciser que ce don a été intégralement compensé par la CSPE. »

Afin d’éviter que les entreprises utilisent gratuitement ce dispositif pour leur image de marque « sociale », le médiateur a proposé d’instituer un financement direct des FSL par la CSPE lors de la mise en place du chèque énergie, prévu par la loi sur la transition énergétique. Mais cette proposition n’a pas été retenue.

Le casse-tête des colonnes montantes

Le rapport du médiateur consacre un chapitre entier au problème des colonnes montantes, ces infrastructures situées en amont des compteurs divisionnaires, mais à l’intérieur du périmètre bâti des copropriétés. Elles constituent le dernier maillon des réseaux de distribution alimentant les bâtiments d’habitat collectif, et sont à ce titre du ressort des collectivités locales et de leur concessionnaire… Sauf si les propriétaires d’immeubles ont voulu les conserver.

À tout moment, ces derniers peuvent abandonner leurs droits, mais pour ERDF, cet abandon est conditionné à une remise en état préalable. Selon le médiateur, quelque 6 milliards d’euros seraient ainsi nécessaires pour mettre aux normes un parc de 300 000 colonnes montantes.

En 2014, les contentieux juridiques se sont multipliés, au point de porter la question sur le terrain politique. Le projet de loi sur la transition énergétique prévoit ainsi que dans un délai de douze mois à compter de sa promulgation, le gouvernement remette au Parlement un rapport détaillant le parc, le coût des travaux et les solutions de financement.

De son côté, le médiateur de l’énergie suggère de créer un fonds de rénovation, « sur le mode de celui mis en place après la guerre pour développer l’électrification des territoires ruraux ». Mettraient au pot les gestionnaires de réseaux, les collectivités concédantes et les copropriétés.

L’élargissement à d’autres énergies

Dernier point du rapport impliquant les collectivités locales : le futur élargissement des compétences du médiateur à d’autres énergies, une disposition prévue par la loi de transition énergétique. Y figurera notamment le chauffage livré par réseau de chaleur urbain, un domaine où les collectivités règnent en maîtres, en qualité d’autorités concédantes, voire d’opérateurs en régie.

Celles-ci devront donc redoubler d’attention envers leurs clients, sous peine de déclencher une salve de litiges et d’apparaître bonnes dernières dans le prochain hit-parade des fournisseurs d’énergie.

À noter que les litiges liés à la production d’énergie renouvelable, au domicile des consommateurs, ou en collectivité locale par les SEM éoliennes ou photovoltaïques, seront exclues de ces prérogatives élargies.

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