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Service public de la formation

Les subventions de la région Limousin au secteur de la formation contestées au nom de la concurrence

Publié le 28/04/2010 • Par Jean-Pierre Gourvest • dans : Actu juridique, Régions

Plusieurs organismes de formation du Limousin (l’Aformar, la Fédération de la formation professionnelle, le syndicat des organismes de formation de l’économie sociale) s’attaquent aux délibérations du conseil régional en matière de subventions allouées à ce secteur.

Une procédure a été engagée devant le tribunal administratif de Limoges, le 24 avril, qui devrait se prononcer d’ici 2 semaines . Les réquérants considèrent que l’attribution de ces subventions doit faire l’objet d’un marché public, en tant que tel soumis aux respect des règles de concurrence posés par le Code des marchés publics et non par de simples délibérations privilégiant, d’après eux, les partenaires habituels de la région comme l’Afpa ou le Greta.

L’affaire n’est pas une nouveauté nationale, puisque plusieurs cas semblables ont été déjà jugés en France par les TA (avec des décisions toujours défavorables aux demandeurs).
Mais pour la première fois, le rapporteur public a proposé l’annulation pure et simple de la délibération attaquée. Si le tribunal suit les conclusions de son rapporteur public, le jugement à venir pourrait amorcer un revirement de jurisprudence en mettant alors en concurrence des organismes publics et privés ou associatifs.

Jean-Paul Denanot, président (PS) du Limousin, s’est exprimé sur le sujet, refusant d’envisager cette perspective : Je défends des principes politiques et philosophiques, a-t-il déclaré, car la formation professionnelle n’est pas une marchandise et ne doit pas être mise en concurrence. La compétence du conseil régional ne pouvant être, de son côté, remise en question. Les critères doivent rester territoriaux afin que chacun puisse bénéficier d’une formation près de son domicile.
Réponse du tribunal début mai.

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Commentaires

Les subventions de la région Limousin au secteur de la formation contestées au nom de la concurrence

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JPchaubert

29/04/2010 09h30

Incroyable ! Parmi les organismes qui contestent l’attribution de subventions, je vois le syndicat des organismes de formation de l’économie sociale. Et quand vous allez voir leur site, ils argumentent sur le fait que tout est marchandisation, appels d’offres et tutti quanti.
Mais, c’est n’importe quoi ! Où est la cohérence ?

Alain Augé

30/04/2010 06h59

Bravo pour cette défense de la démocratie. l’AFPA et les GRETA n’ont pas à avoir le monopole des aides des régions en matière de Formation Professionnelle. Il est normal que des consultations soient faites auprès des Organismes de Formation, qui doivent pouvoir répondre aux appels d’offres des Régions, en fonction de leurs compétences. Si les vrais professionnels sont bien présents à l’AFPA pour transmettre leur métier, il n’en est pas de même dans les GRETA où la majorité des cours est assurée par des diplômés (certifiés, agrégés) « présumés compétents ». Notez que les GRETA se sont déjà fait retoquer par Bruxelles, suite à une plainte de la FFP, car ils se plaçaient sur un marché concurrentiel (marchand, n’en déplaise à certains) sans en respecter les règles. Je souhaite que la justice permette une liberté de choix à toute personne désirant une promotion professionnlle au travers d’une formation sérieuse (plutôt qualifiante que diplômante).
Alain Augé, directeur de l’IFSAP, Délégué PACA CSOFA

gregory

13/03/2016 04h04

Le president de la region à pris une decision courageuse quand on vois la qualité des formation delivré par l’AFPA et le GRETA .

Il faut que la loi change pour permettre au region de financer des formation dans ces organsime et non plus chez les margoulin de boite prive

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