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Décentralisation

«Nous sommes déçus par le choix qui est fait d’abandonner les pays» – Interview d’Alain Even, pdt de l’Assemblée des CESR

Publié le 29/07/2009 • Par Xavier Debontride • dans : A la une, France

Alain Even, président de l’Assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux de France (ACESRF) et du CESR de Bretagne, réagit à l’avant projet de loi relatif à la réforme des collectivités, notamment sur les aspects concernant les régions.

En tant que président de l’Assemblée des CESR de France, quelle analyse faites-vous de l’avant-projet de loi sur la réorganisation territoriale ?
A la première lecture, je ressens une certaine déception pour les acteurs de la démocratie consultative que sont les présidents de CESR réunis au sein de l’ACESRF. La première partie du projet de loi sur la rénovation de la démocratie locale n’aborde sous aucun angle ce complément de la démocratie représentative. La création des conseillers territoriaux, l’élection des délégués communautaires, le statut des élus, le régime indemnitaire sont longuement traités. La consultation de la société civile organisée, des corps intermédiaires, n’est jamais évoquée.
Ceux qui attendaient une clarification des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales, et entre collectivités entre elles, en sont pour leurs frais. Il faudra attendre une deuxième loi et le toilettage de nombreux codes pour y voir plus clair sur la répartition des compétences.
Deux choix politiques apparaissent clairement arrêtés : celui des métropoles et de l’intercommunalité. Opter pour des métropoles puissantes est un vrai choix mais là où il y aura métropole, on ne voit pas très bien ce qui restera comme existence réelle aux départements. Se pose aussi la question de la relation région/métropole : comment concilier les stratégies ?
L’achèvement de l’intercommunalité est positif, mais nous sommes déçus par le choix qui est fait d’abandonner les pays. De nombreux CESR ont tissé des liens vivants avec ces structures, car si «un pays, c’est un territoire, un projet, une charte», c’est aussi un conseil de développement, d’où le risque d’un recul de la démocratie consultative locale dont les CES ne peuvent se satisfaire.

La place accordée aux régions vous paraît-elle pertinente ?
Pour ce qui est de la place réelle qui sera accordée aux régions, à vrai dire rien ne transpire. Il faudra attendre la loi sur la répartition des compétences pour connaître la véritable intention du législateur. Pour l’instant, considérons que c’est le statut quo avec la clause de compétence générale en moins et sans doute quelques compétences exclusives confirmées, voire étendues, en plus. C’est donc pour nous, en l’état, une place insuffisante.
La région ne sera pas le niveau clé de l’organisation territoriale tel que nous le souhaitons, tant qu’elle ne sera pas dotée d’un outil prescriptif de définition stratégique et de compétences structurantes renforcées. A ce stade du projet, rien ne permet de penser que le choix politique proposé va dans le sens d’un renforcement de la région. Lorsque coexisteront métropole et région, comment sera construite une stratégie de développement nécessairement partagée ? Quelle capacité pour les régions de mener une politique qui soit conciliable avec celle d’une métropole à la compétence plus générale et aux moyens d’interventions plus importants ? Le débat à venir devra clarifier la relation entre région et métropole. Comment, par exemple, un CESR pourrait-il donner un avis sur les choix stratégiques de sa région sans avoir à connaître ceux de la métropole ?

Vous êtes attaché au maintien de la clause de compétence générale. Comment, dès lors, renforcer la coordination des différentes strates territoriales ?
Pour ce qui est de la clause de compétence générale, les avis sont très partagés. Sa suppression au niveau de la région ne peut, dans le temps, qu’amoindrir cette collectivité face aux villes qui garderont la capacité d’intervenir en tous domaines. Renforcer les compétences obligatoires, définir des compétences exclusives, préciser les prérogatives et les obligations du chef de file ou les limites des financements croisés nous apparaissaient comme suffisants pour aller vers la spécialisation et éviter les enchevêtrements.
Si personnellement nous avons toujours défendu la compétence générale pour la région, c’est par souci de réactivité face aux mutations économiques, sociales, environnementales et aux nouveaux besoins des populations. Pour éviter que la compétence générale ne conduise à des doublons, il faut que des outils de coordination soient mis en place et fonctionnent sous une autorité reconnue et incontestée. Le conseil régional des exécutifs proposé par la commission sénatoriale pourrait remplir cette fonction sous la présidence, et l’autorité, du président du conseil régional?

En tant que président du CESR de Bretagne, quelles suggestions issues des pratiques de votre région faites-vous pour améliorer l’articulation des territoires ?
Vu du côté du CESR de Bretagne, il nous semble que l’articulation des politiques et des territoires ne va pas si mal. Sur les grands dossiers – pôles de compétitivité, Bretagne Grande Vitesse/LGV, charte du littoral, etc. -, il y a concertation, négociation et partenariat entre grandes collectivités. C’est sans doute qu’historiquement s’est constituée en Bretagne l’idée qu’il y avait en certains domaines un réel intérêt régional qui devait avoir priorité sur des intérêts plus locaux.
Le CESR (à composition socio professionnelle et non territoriale, NDLR) contribue à sa place de deuxième assemblée, par les avis qu’il donne, à définir cet intérêt général régional. C’est pourquoi nous avons la conviction que renforcer les missions des CESR, c’est aussi se donner les moyens de dépasser les seuls points de vue territoriaux.
L’articulation des territoires en Bretagne, ce sont aussi les pays. Nous prenons acte que cette fédération d’EPCI autour d’un projet n’a pas fait partout ses preuves, mais certains d’entre eux jouent un grand rôle dans notre région parce qu’ils permettent de dépasser certaines intercommunalités trop étroites. Le plus souvent, ils sont organisés autour d’un pôle urbain (et d’emploi, NDLR), petite ou moyenne ville, qui n’en assure que mieux sa fonction de centralité reconnue sur un territoire plus large que celui de sa communauté. Espérons que l’abandon des pays par le législateur n’entraîne pas leur mise en sommeil voire leur disparition, notre région n’y trouverait pas son compte.

Quelles sont, selon vous, les priorités à prendre en compte pour réussir ces mutations ?
Pour répondre à cette question, je serai tenté de reprendre certains points de l’analyse de l’assemblée des CESR que je préside. Il faut clairement énoncer le rôle de stratège et d’arbitre des régions, il faut faire vivre réellement et largement un droit à l’expérimentation, il faut accorder des moyens à la hauteur de réelles ambitions décentralisatrices, il faut conforter et développer la fonction consultative tout en l’adaptant au nouveau paysage territorial.

Pour en savoir plus
Retrouvez notre dossier sur la réforme des collectivités

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