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Droits de l'Homme

Protection de l’enfance : la feuille de route 2015-2017 adossée à la proposition de loi Meunier-Dini

Publié le 17/06/2015 • Par Sophie Le Gall • dans : France

La secrétaire d'Etat chargée de la Famille, Laurence Rossignol, a dévoilé, lundi 15 juin, à l'occasion des 8èmes assises nationales de la protection de l'enfance, son plan d'action 2015-2017 pour ce secteur. Soit 101 mesures dont environ la moitié correspondent à des dispositions de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant qui doit revenir prochainement en seconde lecture devant le Sénat.

La secrétaire d’Etat chargée de la Famille, Laurence Rossignol, a dévoilé, lundi 15 juin, à l’occasion des 8èmes assises nationales de la protection de l’enfance (Rennes), son plan d’action 2015-2017 pour ce secteur. Soit 101 mesures dont environ la moitié correspondent à des dispositions de la proposition de loi (PPL) relative à la protection de l’enfant qui doit revenir prochainement en seconde lecture devant le Sénat.

En faisant concorder la feuille de route 2015-2017 de la protection de l’enfance avec la PPL Meunier-Dini actuellement en cours d’examen, Laurence Rossignol « envoie un message positif aux acteurs de terrain », estime Jean-Marie Vauchez, président de l’Organisation nationale des éducateurs spécialisés (Ones), « les professionnels s’interrogeant toujours quand il y a un décalage entre les différents dispositifs. Cette volonté de coordination peut être perçue comme un gage d’efficacité ». Lors de la présentation de la PPL Meunier-Dini, Laurence Rossignol avait clairement apporté son soutien à différentes dispositions et amendements. La feuille de route se veut aussi le reflet d’une large concertation engagée, fin 2014, avec les différentes parties du secteur, dont les présidents des conseils généraux.

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Pilotage national

Au final, ce plan d’action comporte pas moins de 101 mesures, dont environ la moitié font référence à la PPL, regroupées selon trois grandes orientations : « Mieux prendre en compte les besoins de l’enfant, soutenir sa réussite et garantir la cohérence et la continuité de son parcours », « Améliorer le repérage et le suivi des situations de maltraitance, de danger ou de risque de danger » et « Développer la prévention à tous les âges de l’enfance ». Pour atteindre ces objectifs, la secrétaire d’Etat entend améliorer la gouvernance avec la mise en place d’une instance nationale de pilotage de la politique de protection de l’enfance -le futur conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) sera notamment chargé d’harmoniser les pratiques d’un département à l’autre- et consolider la formation des professionnels, en particulier celles des cadres des départements.

Extrême vigilance des associations

Le plan d’action fait la promotion et vient renforcer le Projet pour l’enfant (PPE), obligation légale de la loi réformant la protection de l’enfance de 2007, qui n’est toujours pas appliquée par l’ensemble des départements. Ce document, rédigé si possible avec la participation des parents, précise les actions engagées, les objectifs visées et le rôle de chaque intervenant. Jean-Marie Vauchez doute que les services départementaux puissent réellement s’engager dans cette voix : « Il faudrait qu’ils disposent de moyens supplémentaires pour remplir cette obligation. De plus, ce n’est pas dans leur culture de rassembler autour d’une table l’ensemble des acteurs qui concourent au parcours de l’enfant. Les agents des services départementaux et les professionnels des établissements qui accueillent les enfants placés ne parlent pas le même langage. Comment pourraient-ils rédiger un document commun ? ».

De son côté, Marie-Lise Schaffhauser, présidente de l’Union nationale des acteurs de parrainage de proximité (Unapp), membre du collectif Agir ensemble pour les droits de l’enfant (AEDE), composé de 56 organisations mobilisées pour évaluer la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant en France, remarque que « tout en misant beaucoup sur le développement du PPE pour assurer la cohérence du parcours de l’enfant, le plan d’action vient l’appauvrir sur le fond. En 2007, la loi donnait une place de choix aux parents, à leur participation. Aujourd’hui, tous les partenaires rassemblés autour de l’enfant sont placés au même niveau ». Plus globalement, la représentante d’AEDE regrette que l’on « touche tout le temps à la loi, pourquoi toujours tout remanier ?, alors que l’on a les outils, notamment la loi de 2007, pour bien faire ». Elle relève dans la feuille de route des « points intéressants, comme la volonté de développer la formation des professionnels, qui sont demandeurs », mais restera « extrêmement vigilante sur les moyens qui viendront en appui », craignant «des « effets d’annonce ». Selon le diagnostic de l’AEDE, de nombreuses initiatives locales allant dans l’intérêt de l’enfant ont vu le jour ces dernières années, initiatives qui ne sont « ni comprises ni valorisées à l’échelle nationale ».

Droit de regard de l’ONU

La présentation de la feuille de route du secrétariat à la Famille est à replacer dans un contexte international : le Comité des droits de l’enfant de l’ONU est en train d’évaluer l’effectivité de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant en France. Différentes organisations viennent d’adresser leur rapport sur cette question, dont celui de l’Unicef qui s’avère très critique, avant que le gouvernement ne présente, à son tour, son propre bilan, début 2016. La feuille de route de Laurence Rossignol sera versée à l’actif du gouvernement français. Marie-Lise Schaffhauser relève que la faible place laissée, dans ce plan d’action, aux enfants étrangers, dont les Roms et les mineurs isolées étrangers , « ne plaide pas en faveur de la France ». « Comme si, analyse-t-elle, seules les familles étaient potentiellement maltraitantes alors que la maltraitance institutionnelle existe bel et bien ! ».

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