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Associations

Subvention aux associations – Mise à disposition de locaux

Publié le 26/04/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

La mise à disposition de locaux communaux au profit d’une association est assimilée à une subvention en nature, qui doit figurer au compte rendu financier de l’association.

L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment que toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée.

Les associations ainsi bénéficiaires sont tenues de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité de l’année en cours.
Le second alinéa de l’article L. 1611-4 du CGCT ne vise que les subventions « mandatées ».

En revanche, les premier et troisième alinéas de l’article L. 1611-4 du CGCT, relatifs au contrôle des délégués de la collectivité et à l’interdiction faite à l’association de réemployer les aides pour subventionner d’autres organismes si cela n’est pas prévu par la convention qui la lie à la collectivité, s’appliquent de façon indifférenciée à toutes les subventions.
Ils s’appliquent donc aux subventions entendues par un texte de façon restrictive, tels des concours financiers monétaires, comme aux autres subventions qui peuvent prendre la forme de concours financiers sous toutes leurs formes ou d’aides en nature.

La jurisprudence et les dispositions du CGCT permettent de considérer que les mises à disposition d’équipements sont assimilables à des subventions « en nature ». L’article L. 2313-1 du CGCT dispose en effet que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l’article L. 2342-2, sont assortis en annexe […] 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions […] ».

Les prestations en nature répondent donc aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes. Ces textes doivent être combinés avec les dispositions du dernier alinéa de l’article 10 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000 et l’article L. 612-4 du code de commerce qui imposent des obligations de transparence et de publicité aux organismes bénéficiaires d’un concours financier public et visent de manière générale l’ensemble des aides perçues, directes ou indirectes.

L’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée prévoit l’évaluation des contributions volontaires en nature affectées au projet ou à l’action subventionnée.

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Commentaires

Subvention aux associations – Mise à disposition de locaux

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MARIE

29/04/2010 08h59

Tout à fait d’accord sur le fait que le prêt de salle équipée est une subvention en soit. Je suis Présidente d’une association sur l’ile de Groix et cette année en accord avec le CA du club nous n’avons pas fait de demande de subventions en numéraires estimant que le prêt du local par la commune compensait largement cette subvention (matériel, eau, électricité, chauffage, frigidaire). Aucune convention n’a été signée entre notre association (loi 1901) et nous. Nous avons pris une assurance sur les personnes et les biens de la commune. Un arrêté entre les parties serait, à mon avis de bon aloi, mais ici les choses ne se passent pas, loin s’en faut, dans les règles. Nous sommes une petite île (commune) de moins de 2500 âmes. Il est toujours mentionné dans les textes de lois des règlementations pour les communes de 3500 habitants et +. Ne peut-il en être de même pour les communes comme la notre, ce qui pourrait justifier l’abus d’octroi de subventions en numéraires pour certaines associations qui disposent comme nous de locaux adaptés à leurs activités et comment s’y prendre pour ne pas déclencher le courroux de notre municipalité au risque de perdre ce qu’elle nous accorde déjà. Je fais partie du CA du CCAS dont notre Maire est Président (normal). Celui-ci est-il habilité à régler ce genre de problèmes. Notre comptabilité est clean et peut-être contrôlée sans problèmes, manque juste les avantages en nature octroyés par la Mairie

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