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Logement

Droit au logement opposable – Commission de médiation

Publié le 26/04/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret modifie une série de dispositions relatives au droit au logement opposable.

Les organismes collecteurs agréés associés de l’Union d’économie sociale du logement bénéficient de plein droit de l’agrément pour l’activité d’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.

Les commissions d’attribution qui procèdent à l’attribution des logements sociaux en veillant à la mixité sociale des villes et quartiers n’ont pas à examiner trois candidatures quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du DALO.
Leur composition et leur mode de fonctionnement sont modifiés sur certains points : par exemple, désormais, lorsque le formulaire de demande n’est pas rempli complètement, ou en l’absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les délais d’examen sont suspendus.

Le texte prévoit enfin que la commission de médiation est régulièrement informée par le préfet des relogements et des accueils dans des structures d’hébergement, des logements de transition, des logements-foyers ou des résidences hôtelières à vocation sociale ainsi que des décisions juridictionnelles prises par le juge administratif en cas de recours en annulation dirigé contre ses décisions.

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