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Urbanisme

Urbanisme commercial – délai de réalisation des projets

Publié le 26/04/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret proroge le délai dans lequel, lorsque la réalisation d’un projet autorisé ne nécessite pas de permis de construire, l’autorisation est périmée pour les surfaces de vente qui n’ont pas été ouvertes au public ou, en ce qui concerne les projets d’aménagement cinématographique, pour les places de spectateurs qui n’ont pas été mises en exploitation.
Ce délai est en principe de trois ans, mais il passe à six ans dans les cas suivants :

  1. Autorisations en cours de validité à la date de publication du présent décret ;
  2. Autorisations notifiées au demandeur, ou accordées tacitement à celui-ci, entre la date de la publication du présent décret et le 31 décembre 2011.

Domaines juridiques

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