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Emploi

Offices publics de l’habitat – Régime du personnel

Publié le 30/07/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

En principe la nomination des comptables principaux du trésor au sein des OPH donne lieu à une contribution de la part de l’OPH.
Pour ce qui concerne les missions comptables des offices publics de l’habitat, l’article R. 423-20 du Code de la construction et de l’habitation, issu du décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l’habitat, dispose, s’agissant des offices soumis au régime de la comptabilité publique, que «le comptable de l’office public de l’habitat est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget, après information préalable du président du conseil d’administration de l’office.»
À cet égard, la nomination des comptables principaux du Trésor s’effectue dans les conditions déterminées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Par ailleurs, l’article R. 423-23 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que «l’office public de l’habitat est redevable d’une contribution au fonctionnement du service comptable public, dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement». Ce même article précise que : «Toutefois, une convention conclue entre l’office et le trésorier-payeur général du lieu du siège de l’office peut prévoir une exonération totale ou partielle de cette contribution lorsque l’office met gratuitement à la disposition du comptable de l’office des personnels qu’il rémunère et qui sont placés sous l’autorité directe du comptable.»
Ainsi, sur la base de ces dernières dispositions, un office public de l’habitat peut mettre à la disposition du comptable des personnels de l’office qui demeurent rémunérés par cet établissement mais sont placés sous l’autorité du comptable qu’ils assistent. Cette mise à disposition peut ne pas donner lieu à remboursement dès lors que cela est prévu par la convention. Cette dérogation constituant le corollaire à l’exonération, totale ou partielle, de la contribution devant normalement être acquittée par l’office au titre du fonctionnement du service comptable.

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