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Paritarisme : Retour sur la création des instances paritaires dans la territoriale

Publié le 19/04/2010 • Par Martine Doriac • dans : Dossiers d'actualité

Issu du statut général de la fonction publique de 1946, le paritarisme dans la FPT est le fruit d’une âpre bataille.

Cet article fait partie du dossier

Quelle réforme de la fonction publique

Prolongement du programme du Conseil national de la résistance (CNR), le statut général de la fonction publique du 19 octobre 1946 crée des instances de concertation comportant un nombre égal de représentants de l’administration et des organisations syndicales… Le paritarisme est né.
Les comités techniques paritaires (CTP) examinent par ministère l’organisation des services, tandis que les commissions administratives paritaires (CAP) étudient les questions individuelles liées aux carrières.

Dans les communes, la présence syndicale se développe, d’abord avec la loi du 28 avril 1952 qui définit un statut général des personnels communaux, puis avec celle du 13 juillet 1972 qui crée le Centre de formation des personnels communaux (CFPC), dont la gestion est paritaire.
En 1987, cet organisme prend le nom de Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Auparavant, les lois fondatrices du 26 janvier (statut de la FPT) et du 12 juillet 1984 (sur la formation) instaurent, dans les collectivités ou leurs centres de gestion, des comités d’hygiène et de sécurité (CHS) et, au plan national, un Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), consulté par le gouvernement sur les projets de lois et décrets. Ces instances affirment un droit syndical propre à la FPT.

Des permanents nationaux
Dès 1973, trente permanents nationaux, rétribués sur la dotation globale de fonctionnement avec l’aval de l’Association des maires de France (AMF), sont mis à disposition des syndicats pour siéger dans ces instances. René Ricot, président d’honneur de la Fnact-CFTC (lire son témoignage), se souvient : Alain Poher, président du Sénat et de l’AMF, nous a présenté Philippe Antoine, alors secrétaire général de Dijon et président du Syndicat national des secrétaires généraux des villes de France. Il souhaitait lui voir attribuer un poste. Tollé parmi les syndicalistes, qui entendaient représenter l’ensemble des métiers. L’Association des ingénieurs des villes menaçait de demander des permanents. La répartition se fera à partir des résultats aux élections professionnelles
Le fonctionnement du CFPC, puis du CNFPT, est alors, selon Camille Ordronneau, président (FO) de 1988 à 2002 du conseil national d’orientation (CNO), paritaire lui aussi, un faux paritarisme : Deux représentants du ministère de l’Intérieur et un de l’Education nationale s’y ajoutaient, avec voix délibérative. Ils étaient rarement d’accord, explique-t-il.

Méthodologie
Jusqu’en 1995, les représentants syndicaux votent le budget, le taux de cotisation et les effectifs, avec les employeurs, au conseil d’administration du CFPC puis CNFPT. La loi « Hoeffel » du 27 décembre 1994 leur retire ce pouvoir. Ce nouveau paritarisme est qualifié de baroque par Jean Courtial, dans son rapport de juin 2003 sur les institutions de la FPT.
Alors que le CNFPT voit défiler ses présidents élus qui, jusqu’au mandat d’André Rossinot (de 2002 à 2009), ne terminent pas le leur, le CNO, toujours présidé par un syndicaliste, incarne la stabilité. Le conseil national d’orientation a toujours travaillé. Cette structure de réflexion aide à la décision le conseil d’administration, précise Camille Ordronneau.

Fort de ses vingt-neuf délégations, le CNFPT décline son paritarisme original dans ses conseils régionaux d’orientation qui fonctionnent diversement, selon l’impulsion donnée par les délégués régionaux et l’implication des élus. Le système donne satisfaction. Il a obligé élus et syndicalistes à se former et à devenir performants. L’expérience montre aussi que les représentants du personnel font preuve de modération, estime René Ricot qui plaide pour que ces derniers votent de nouveau le budget.
Sur le terrain, l’obligation de les consulter est une révolution. Elle s’est traduite par une méthodologie qui fonctionne assez bien. Les instances ne rendent que des avis, mais les maires s’assurent la paix sociale. On entre parfois en conflit mais, le plus souvent, on trouve un compromis raisonnable, remarque Henri Toulouze, secrétaire national Unsa-territoriaux.

Concertation et débat
L’histoire des vingt-cinq dernières années lui donne raison. Les mouvements sociaux durent peu dans la territoriale. Le paritarisme permet la concertation. J’ai fait en sorte que le CSFPT soit un lieu de dialogue et que les avis rendus le soient toujours après un débat. Quel qu’il soit, je l’ai toujours trouvé intéressant, assure Michel-Antoine Rognard, ancien maire de Mâcon qui l’a présidé de 1989 à 2001.
Dans cette instance, hébergée par la Direction générale des collectivités locales, du ministère de l’Intérieur, les débats les plus vifs ont porté sur les filières et le régime indemnitaire, toujours en présence de représentants de l’Etat. Un consensus informel s’était cependant dessiné entre les présidents Michel Tabanou, Michel-Antoine Rognard puis Claudy Lebreton (jusqu’en 2004) et le gouvernement. Il laissait une relative autonomie de décision à cette instance paritaire consultative. A l’époque, souligne René Ricot, le gouvernement s’opposait rarement à un avis ou à une proposition du Conseil sup’. Cela a permis une construction statutaire innovante et adaptée.

« Le dialogue social a professionnalisé les métiers »

René Ricot, président d’honneur de la Fnact-CFTC, président de la Fédération nationale CFTC de la FPT, de 1991 à 2005, et membre du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) de 1986 à 2005

La possibilité donnée aux représentants des collectivités de siéger dans les instances paritaires a permis aux élus et au personnel de mieux se connaître, de se fixer des objectifs communs, d’améliorer les moyens de fonctionner (statut, formation, droit syndical). La territoriale s’est décomplexée par rapport à la fonction publique d’Etat, qui a longtemps régenté le service public avec une conception jacobine qui ne collait pas au terrain. Sans ce dialogue social, qui a professionnalisé les métiers communaux, la loi de décentralisation du 2 mars 1982 n’aurait pas pu être votée. Limite de ce paritarisme : l’Etat conserve le pouvoir de décision sur le statut et la carrière des agents. En comité technique et commission administrative paritaires, ce sont les élus qui décident, tout en tenant compte des propositions syndicales. C’est regrettable. Le paritarisme a aussi été faussé par sa politisation. Les élus ruraux, ou de grandes villes, départements ou régions pourraient faire état de la position de leurs collègues. En réalité, le président de l’instance, suivi par ceux qui l’ont élu, défend une position. Un représentant de l’opposition fait état d’une autre position ou le soutient. Les particularismes restent peu exprimés. Autre problème, l’absence d’interlocuteur au gouvernement : la Direction générale des collectivités locales se repose sur le ministère de la Fonction publique qui défend une conception étatique, alors qu’un ministre des Collectivités locales devrait s’imposer.

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