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Rénovation du dialogue social ou fin du paritarisme ?

Publié le 19/04/2010 • Par Martine Doriac • dans : Dossiers d'actualité

Le projet de loi sur la rénovation du dialogue social, qui doit être adopté par l’Assemblée nationale le 27 avril, remet en cause la représentation à parts égales des employeurs et des agents.

Cet article fait partie du dossier

Quelle réforme de la fonction publique

Alors que le gouvernement avait annoncé cette réforme en 2008, après les accords de Bercy , le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (1) n’a été finalement présenté en première lecture à l’Assemblée nationale que les 7 et 8 avril 2010. Il est assorti de « cavaliers législatifs » sur l’intéressement collectif – non validé par les syndicats – et d’une disposition contestée qui ferait passer les infirmières en catégorie A et augmenterait leur rémunération si elles poursuivent leur activité jusqu’à 60 ans.

Pour la fonction publique territoriale, le point le plus litigieux tient à la suppression du paritarisme dans les comités techniques et au nouveau « Conseil commun de la fonction publique » (CCFP). Les représentants des employeurs ne siégeront plus en nombre égal avec les organisations syndicales qui, seules, voteront dans les comités techniques paritaires (CTP). Au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), les avis seront recueillis par collèges (employeurs et salariés), alors que jusqu’à présent les voix s’additionnaient.

Incompréhensions
La reconnaissance, par la loi du 19 février 2007 (2), du collège employeurs du CSFPT comme interlocuteur du gouvernement paraît remise en cause, ce qui suscite l’incompréhension, à droite comme à gauche, des employeurs territoriaux.
Je ne comprends pas cette volonté de l’Etat. Nous avons la capacité de négocier, assure Philippe Laurent, maire (DVD) de Sceaux et vice-président de l’Association des maires de France, citant vingt-trois rapports réalisés en autosaisine par le CSFPT et les débats animés où les élus participent en nombre. Le CSFPT a un poids réel. On veut lui mettre la main dessus. Le CCFP serait le contraire de l’instance de coordination entre fonctions publiques que l’on souhaitait pour fixer un agenda commun. Actuellement, le Conseil supérieur découvre des textes ignorant les spécificités territoriales. Celui sur l’évaluation ne parlait pas d’autorité territoriale mais d’autorité hiérarchique, explique cet élu, membre du CSFPT, qui en appelle au nouveau secrétaire d’Etat à la Fonction publique, Georges Tron, et à un sursaut de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), qu’il juge très affaiblie.

Universitaire, aujourd’hui personnalité qualifiée au conseil d’orientation du CNFPT, Henri Jacot  reconnaît lui aussi la qualité des échanges au CSFPT. Le Conseil supérieur fonctionne très bien. Les rapports présentés ont presque tous été validés à l’unanimité. Le 16 novembre 2005, lors d’une séance homérique de six heures, en présence des ministres Jacob et Hortefeux, on a discuté à la virgule près. L’échange s’est conclu par un avis favorable au projet, devenu la loi du 19 février 2007, explique-t-il, notant que la prise en compte des avis rendus au CSFPT s’est amoindrie vers 2004-2005. Au début de mon mandat, les notes d’orientation sur un projet de décret ou de loi nous étaient transmises assez en amont. La discussion permettait à la DGCL de repartir avec une réflexion orientée par celle des employeurs et des organisations syndicales, qui ont parfois voté unis, au-delà des clivages politiques ou employeurs/salariés. Le gouvernement a pu se sentir en porte-à-faux, analyse Henri Jacot, voyant dans un « supra super » Conseil commun qui ne serait plus paritaire le signe d’un jacobinisme, voire d’un césarisme, où l’Etat essaye de mettre au pas les collectivités. On risque d’appauvrir ce paritarisme spécifique de l’emploi territorial, important dans la dynamique qui existe, avance-t-il.

Eviter le conflit
Ce ne sera plus du paritarisme. Au CSFPT, on comptabilisera séparément les voix des deux collèges. En collectivité, les élus président les CTP, mais ce sont des lieux d’échange avec les représentants du personnel. Cela évite souvent d’aller au conflit. Le gouvernement veut supprimer ce lien. Or, s’il veut l’avis du collège employeurs, il peut le réunir et le questionner sans pour autant tout casser, estime Didier Rosez, secrétaire général de la Fédération FO des services publics et de santé et président du conseil national d’orientation du CNFPT.

Au CSFPT, comme en CTP, le dialogue est extrêmement riche. Des élus de petites et grandes collectivités s’expriment sur les textes. On a vu des élus proches du gouvernement voter contre les textes proposés. Cela peut agacer la DGCL. Mais quelle est la finalité d’un projet qui s’appelle rénovation du dialogue social mais dont le seul moyen est de supprimer le paritarisme ?, interroge Antoine Breining, président de la FA-FPT. Comme l’Interco-CFDT, il estime que si une réforme est nécessaire, c’est de donner une légitimité au collège employeurs. Cela renforcerait le poids des interventions des élus. Actuellement, les membres du CSFPT qui font par ailleurs partie du bureau de l’AMF précisent, quand ils interviennent, qu’ils ne s’expriment pas au nom de l’association, ce qui réduit la portée de leurs propos…

« L’organisation proposée s’applique à l’Etat »

Bernard Derosier, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), député et président (PS) du conseil général du Nord

Pourquoi les employeurs territoriaux ont-ils tous voté, au CSFPT, en novembre 2008, contre le projet de loi de rénovation du dialogue social ?

L’organisation proposée par le gouvernement concerne l’Etat. Au Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat [CSFPE], les représentants de fonctionnaires discutent dans le vide avec, face à eux, un employeur unique dont les représentants votent comme un seul homme sur indication du ministre. Les employeurs territoriaux, eux, sont pluralistes et le CSFPT fonctionne démocratiquement. Or le projet aligne le conseil commun aux trois fonctions publiques sur le CSFPE, où la parité est supprimée.

L’un de vos amendements a été repris : le Conseil supérieur s’appellera « Conseil commun de la fonction publique ». Pourquoi vous inquiète-t-il ?

Le CCFP pourra, à l’initiative du gouvernement et de lui seul, traiter les questions concernant les trois volets de la fonction publique, ce qui privera le CSFPT de la capacité d’intervenir sur un texte. Il suffira que le gouvernement dise que cela concerne toute la fonction publique pour que le CSFPT n’ait pas à en connaître. Cette approche ne satisfait pas les employeurs territoriaux qui souhaitent un lieu commun, mais pas avec la disparition du paritarisme et le passage à la trappe de leur collège.

Le collège employeurs est-il assez structuré ? La CFDT souhaite des employeurs mieux organisés…

Les articles 10 et 11 du projet contredisent la loi du 19 février 2007 qui fait du collège employeurs l’interlocuteur du gouvernement. D’aucuns souhaiteraient que celui-ci adopte une position cohérente. J’en suis partisan. Dès lors que ses représentants sont élus par leurs pairs, maires et présidents d’exécutifs par strate de population, ils sont investis d’un mandat. On peut imaginer que ce collège arrête une position. Cela ne me gênerait pas de m’exprimer au nom de mes pairs. On commence à travailler ainsi. Depuis quelques mois, nous essayons d’adopter une position commune. Mais les représentants des élus sont particulièrement attentifs à la position de l’Association des maires de France [AMF]. Il faut en tenir compte…

Négociez-vous avec les associations d’élus ?

On essaye d’avoir un point de contact. L’AMF doit dire clairement si elle accepte de mandater ses représentants au sein du CSFPT. Elle continue à vouloir être l’interlocuteur du gouvernement. Il faut trouver une articulation entre l’AMF et ses représentants au CSFPT.

Qu’avez-vous obtenu lors de votre rendez-vous avec le ministre Eric Woerth, fin janvier ?

Je l’ai rencontré avec mon collègue Philippe Laurent. Nous sommes convenus d’une méthode de travail renforcée. Il nous a assuré qu’il continuait à associer le collège employeurs. Mais il le fait la veille pour le lendemain. C’est un peu juste pour un élu local. Il faut trouver des modalités de concertation sur les salaires, les conditions de travail, la formation… Cela ne se faisait pas jusqu’à présent.

Le projet de loi peut-il encore être infléchi ?

Le rapporteur au Sénat m’a dit être attaché au paritarisme. Mais les sénateurs le suivront-ils ?

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