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Fonction publique d'Etat

Montant des indemnités

Publié le 23/04/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Une organisation syndicale a demandé l’annulation de circulaires ministérielles portant à la connaissance des préfets et des différents chefs de services concernés les taux moyens d’objectifs (TMO) en matière indemnitaire, applicables pour l’année 2008 à différentes catégories de personnels administratifs et techniques, ainsi que les orientations souhaitées dans la fixation des montants d’indemnités et les règles de gestion de ces taux pour la même année.

Or, les TMO ne sont pas de simples moyennes indicatives destinées à faciliter la gestion des ...

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