Pouvoir des communes

Zones d’habitat saisonnier – Conditions d’occupation

Par • Club : Club Techni.Cités

Le mode d’occupation, dans les parcs résidentiels de loisirs, relève des relations contractuelles entre le propriétaire du terrain et l’exploitant, et non du code de l’urbanisme.

Les communes ayant réalisé des zones d’habitats saisonniers ne peuvent restreindre le droit de propriété des propriétaires de villas en leur interdisant d’occuper leur bien à l’année, à la seule exception des chalets d’alpage, pour lesquels, pour des raisons de sécurité, a été instituée une servitude légale en interdisant l’usage en période hivernale.

Concernant les parcs résidentiels de loisirs, ceux-ci étant principalement destinés à recevoir des habitations légères de loisirs, constructions qui ne sont pas installées pour être démontées hors saison, le mode d’occupation de ces terrains revêt par conséquent un caractère temporaire et non saisonnier. Cependant, les problèmes liés aux locations d’emplacements ne relèvent pas du code de l’urbanisme, mais des relations contractuelles entre exploitants de terrains et propriétaires d’hébergements. Le propriétaire de l’hébergement peut éventuellement être la commune. Enfin, la démarche engagée par les professionnels appartenant à la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air (FNHPA) s’est traduite par la signature d’une charte de transparence du camping de loisirs avec la Fédération française de camping-caravaning (FFCC), représentant les consommateurs, usagers de camping en novembre 2008. 

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