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[BILLET] LAICITE

Financement des lieux de culte : déjà une proposition du rapport Maurey recalée !

Publié le • Par • dans : Billets juridiques, France

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Eglise moderne © Geocaching

À la demande de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, ont été débattues, le 9 juin 2015 en séance publique, les propositions du rapport d’information relatif aux collectivités territoriales et le financement des lieux de culte du sénateur Hervé Maurey (UDI – Eure). Entre conceptions politiques différentes de la laïcité, les sénateurs ont pu d’ores et déjà apprendre que certaines propositions du rapport ne seront pas retenues, inconstitutionnalité oblige.

 

Rendu le 18 mars dernier au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation par Hervé Maurey (UDI – Eure), le rapport d’information « les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte » se voulait pragmatique et force de propositions.

Ainsi, tout en voulant préserver la loi de 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat, le rapport propose des améliorations pour faciliter la vie des élus et des collectivités que ce soit pour les financements de l’entretien des cultes ou pour celui de leur construction. Trois axes avaient été ainsi recensés :

  • améliorer l’information des élus,
  • faciliter le dialogue entre les religions et les collectivités territoriales,
  • renforcer le contrôle sur le financement des lieux de culte.

Ce dernier axe d’un contrôle renforcé du financement est primordial car, selon les termes du rapport, « lorsqu’un lieu de culte est construit, on ne sait absolument pas comment le projet est financé ». A ce titre, dans sa septième recommandation, le rapport préconise d’instaurer une obligation à l’égard des maîtres d’ouvrage de produire, pour chaque projet d’édifice cultuel, un plan de financement avec un contrôle de l’origine des fonds par un commissaire aux comptes.

Selon le rapport, « le commissaire aux comptes, parce qu’il est indépendant, garantirait une meilleure traçabilité de l’origine des fonds au bénéfice des associations cultuelles, ce qui participerait à l’apaisement dans le déploiement de certains projets ».

Inconstitutionnalité fatale

Mais cette septième revendication ne convainc pas. A l’image du sénateur François Grosdidier qui fait part de son expérience à Roubaix : « j’ai essayé d’inciter des associations cultuelles – je les ai même accompagnées sur cette voie – à choisir, dans la loi de 1905, la formule de grande capacité juridique, celle qui donne droit à exonération fiscale et assure la traçabilité des sources de financement. Résultat ? Pas une association, pas une, mes chers collègues – pas d’association cultuelle catholique, pas la moindre pagode, aucun temple protestant, aucune mosquée – n’a accepté la formule en question ! »

Pire, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu, explique qu’un contrôle de l’origine des fonds par un commissaire aux comptes, n’est pas constitutionnel. Selon la ministre, « cette proposition n’est pas conciliable avec le principe de liberté pour les cultes de construire les édifices dont ils ont besoin, sans que cela concerne nécessairement la puissance publique ».

Proposition suivante ?…

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