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Compétences

L’abandon d’ordures et d’autres objets : les compétences de l’agent de police municipale et du garde champêtre [MàJ]

Publié le 02/09/2015 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets a modifié les peines applicables pour les contraventions relatives aux abandons d’objets et de déchets de toute nature, et précisé la compétence des agents de police municipale et des gardes champêtres. Cette fiche expose de manière synthétique les dispositions qui s’appliquent à eux.

Cécile Hartmann

Magistrat

La compétence d’attribution de l’agent de police municipale et du garde champêtre

  • Article R.15-33-29-3 du Code de procédure pénale (décret n° 2015-337 du 25 mars 2015) extraits

« Les contraventions prévues par le Code pénal que les agents de police municipale, les gardes champêtres peuvent, , constater par procès-verbaux lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête sont les suivantes :

1° à 4° ;

5° Abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets, prévu par les articles R.632-1, R.633-6, R.635-8 et R.644-2 du même code ; »

  • Article R.48-1/3° du Code de procédure pénale (décret n° 2015-337 du 25 mars 2015) extraits

« Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire sont les suivantes :

3° Contraventions en matière de protection de l’environnement réprimées ...

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