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Gens du voyage

La fin du livret de circulation actée

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : France

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Caravanes gens du voyage © AFP

La proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage des députés Le Roux et Raimbourg a été votée par l'Assemblée nationale ce mardi 9 juin. Les gens du voyage devraient enfin rentrer dans le droit commun en ce qui concerne leurs conditions de domiciliation.

 

Reconnu non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 5 octobre 2012, le livret de circulation qui doit être détenu par les membres de la « communauté » des gens du voyage de plus de 16 ans n’ayant pas de ressources régulières, et qui doit être visé une fois par an par les forces de l’ordre, a été supprimé par l’Assemblée nationale, qui a approuvé ce mardi 9 juin la proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage des députés Le Roux et Raimbourg. Ces personnes seraient donc désormais soumises au droit commun de la domiciliation des personnes sans domicile fixe. Ce régime leur permettra d’élire domicile soit auprès d’un CCAS ou d’un CIAS, soit auprès d’un organisme agréé, pour prétendre au service des prestations sociales, à l’exercice des droits civils et civiques ainsi qu’à la délivrance des pièces d’identité.

La loi prévoit également l’abrogation de l’obligation de rattachement à une commune et, partant, de l’interdiction de rattachement de plus de 3 % de gens du voyage à la même commune. « Nous faisons le pari, qui sera à mon avis réussi, que spontanément les aires d’accueil des gens du voyage ne seront occupées que par des gens du voyage, parce que c’est ainsi que les choses se passent depuis des années – non sans difficultés parfois. Pour l’instant, il n’y a pas eu de concurrence entre des sédentaires qui voudraient s’installer dans les aires réservées aux gens du voyage et ceux-ci », a expliqué Dominique Raimbourg durant les débats. Ce point particulier était particulièrement visé par les députés d’opposition, qui craignent une tendance à la sédentarisation des gens du voyage dans leur commune de résidence, et des regroupements de population importants.

Sanctions renforcées contre les communes

Second volet important de la loi, celui de la construction des aires d’accueil des gens du voyage. Au 31 décembre 2014, seulement 65 % des aires d’accueil et 49 % des aires de grand passage avaient été réalisées, alors que la loi Besson créant l’obligation pour les communes de les réaliser date du 5 juillet 2000. La proposition de loi vise donc  à renforcer les pouvoirs du préfet vis-à-vis des communes récalcitrantes. Les préfets pourront, après une mise en demeure restée infructueuse, consigner les sommes correspondant aux dépenses d’investissement indispensables à la réalisation de l’aire entre les mains du comptable public. Les sommes seront restituées au fur et à mesure de l’exécution des mesures.
Si rien n’a été fait dans un délai de six mois, le préfet, après une nouvelle mise en demeure, pourra également se substituer à la commune ou à l’intercommunalité défaillante, et prendre l’ensemble des actes nécessaires pour réaliser l’équipement. En contrepartie, pour lutter contre les occupations illicites de terrains par les gens du voyage lorsqu’existent des aires d’accueil, la proposition de loi prévoit que la mise en demeure d’un préfet contre une occupation illicite continuera de s’appliquer si les intéressés procèdent à un nouveau stationnement illicite dans un délai de sept jours. Elle réduit aussi à 48 heures, contre 72 heures actuellement, le délai laissé au tribunal administratif pour statuer sur un recours déposé contre une mise en demeure.
Enfin un alinéa rajouté en commission à l’article 8 prévoit que le statut ou le mode d’habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire. Lorsque la famille n’a pas de domicile stable, l’inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l’inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance.

Le texte devrait désormais être examiné au Sénat avant la fin de la session extraordinaire de juillet.

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Thèmes abordés Citoyenneté et droits de l'hommeLogementLutte contre l'exclusionSocial

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  1. 1. TOULMÉ 09/07/2015, 23h53

    Pas trop tôt!!

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