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Lutte contre l'exclusion

Droits de l’enfant : les mauvais résultats de la France

Publié le • Par • dans : Actu prévention sécurité, France

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MendiciteRoms © -

Alors que le Comité des droits de l'enfant de l'ONU est entré dans la phase cruciale de l'examen de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant en France, deux rapports distincts – celui du défenseur des droits et celui de l'Unicef –, adressés à l'ONU, convergent pour pointer de multiples insuffisances. Avec, en toile de fond, la crise économique, qui vient impacter profondément l'avenir des plus jeunes.

 

« Un cri d’alarme » du côté de l’Unicef, une appréciation « en demi-teinte » du côté du défenseur des droits quand il s’agit d’évaluer l’application effective de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) en France, ratifiée en 1990. Le ton n’est pas le même, mais, sur le fond, les deux rapports distincts, rendus publics ce mardi 9 juin 2015, – dits « alternatifs » car venant en contrepoint de ceux du gouvernement dans le cadre de l’examen du cas de la France par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU – sont clairement critiques. Ils pointent les mêmes publics n’ayant pas accès à leurs droits fondamentaux : les enfants pauvres, les enfants handicapés ou étrangers, notamment roms.

Inégalités territoriales

Le rapport du défenseur des droits avance 128 recommandations, celui de l’Unicef, 36. Pas moins ! Au-delà de la désignation de publics à accompagner en urgence, ils dénoncent des inégalités territoriales. L’Unicef parle « d’un territoire national et de pratiques multiples ». L’organisation internationale demande le « déploiement complet » du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), qui a pour vocation de réduire les inégalités (recommandation n°21), un égal accès aux dispositifs de droit commun, notamment à la protection maternelle et infantile (recommandation n°22), ou encore la création d’établissements de l’aide sociale à l’enfance à Mayotte (recommandation n°23) afin de répondre à une « détresse criante ».

On retrouve la même dénonciation d’inégalités entre la métropole et les territoires d’Outre-mer dans le rapport du défenseur des droits, sur les questions de protection de l’enfance mais aussi d’accès aux soins et à l’éducation.

Quelles avancées depuis 2009 ?

« On s’attend à ce que les futures « observations finales » du Comité des droits de l’enfant soient très semblables à celles de 2009, qui étaient sévères, car il n’y a pas eu depuis de grand pas en avant, législatif ou autre, pour faire avancer la cause des enfants », souligne François Duchamp, chargé de mission Enfance à l’Unicef. « Par exemple, nous entendons parler, depuis des années, de la réforme de la justice des mineurs, toujours en gestation ».

Dans le rapport qu’il remettra, à son tour, en janvier 2016, on peut supposer que le gouvernement français mettra en avant la mise à plat du dispositif d’accueil des mineurs isolés étrangers, engagée en mai 2013, même s’il n’est pas consolidé financièrement, ou la proposition de loi sur la protection de l’enfance, qui doit revenir dans les jours prochains en seconde lecture au Sénat et qui vise à « replacer l’enfant au cœur du système ».

Lire aussi : Mineurs isolés étrangers : une réforme efficace … mais déjà rediscutée

Par ailleurs, la secrétaire d’Etat chargée de la Famille, Laurence Rossignol, doit donner, le 15 juin 2015, à l’occasion des Assises nationales de la protection de l’enfance, « la feuille de route pour la protection de l’enfance », qui fait suite à une concertation avec les divers acteurs du secteur. La secrétaire d’Etat a d’ores et déjà annoncé « une meilleure prise en compte des besoins de l’enfant » et « une amélioration de la gouvernance de la politique publique de la protection de l’enfance ».

Des arguments qui auront du mal à alléger le poids des chiffres : plus de 3 millions d’enfants, soit un sur cinq, vivaient, en 2012, sous le seuil de pauvreté en France, dont 30 000 sont sans domicile, souffrant d’une prise en compte de l’impact de la crise économique « dramatiquement insuffisante », déclare Michèle Barzach, présidente de l’Unicef. « La stratégie globale pour l’enfance n’existe toujours pas (…) Nous pourrions faire beaucoup mieux avec les mêmes moyens », estime-t-elle.

Examen du Comité des droits de l’enfant : un processus complexe

Si, en ce mois de juin 2015, l’examen du cas de la France, qui se déroule tous les 5 ans, est entré dans une phase cruciale, le début du processus remonte à… septembre 2012, quand le gouvernement français a remis son rapport, quelques mois seulement après sa formation, rendant ainsi compte d’une politique publique engagée par l’opposition. Actuellement, le Comité des droits de l’enfant examine l’ensemble des rapports alternatifs de la société civile française, une dizaine au total, pour ensuite adresser des demandes d’explication au gouvernement français, qui, à son tour, remettra un nouveau rapport en janvier 2016. Les observations finales du Comité sont attendues pour le printemps 2016. La procédure est particulièrement longue du fait du retard accumulé dans l’examen de l’ensemble des pays ayant ratifié la CIDE (parmi les 193 États reconnus par l’ONU, seuls les États-Unis, en raison de l’interdiction de la peine de mort pour les mineurs, et la Somalie, ne sont pas signataires).

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