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Fonction publique

La Fédération nationale des centres de gestion dévoile son projet de proposition de loi

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HIRIART-une © S. Gautier

A l'issue de son congrès national les 4, 5 et 6 juin à Toulon, la FNCDG a adopté un projet de proposition de loi comportant 15 points. La proposition de loi devrait être déposée au Sénat dès cet été.

 

Un an après la sortie du rapport de l’Inspection générale de l’administration sur l’organisation et les missions des centres de gestion (CDG), les présidents des CDG, réunis en congrès à Toulon (Var) les 4,5 et 6 juin, ont validé un projet de proposition de loi. Ce dernier reprend quinze positions portées par la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) sur l’évolution de la territoriale et de ses institutions. Des positions de fond et statutaires qui donnent à l’ensemble un contenu quelque peu hétérogène.

Réclamée depuis trente-trois ans, la création d’un établissement public national, pour répondre notamment aux nouvelles missions confiées aux CDG en matière d’emploi public local, figure ainsi en bonne place. Parmi les autres évolutions proposées dans le projet, la modification législative du premier alinéa de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 revêt, aux yeux des CDG, une très grande importance. Celle-ci permettrait, en effet, à ces établissements publics « d’assurer toutes tâches ou assistances administratives, organisationnelles ou de gestion, à la demande des collectivités ou établissements ». Dans les faits, la majorité des CDG assurent déjà, pour les collectivités qui le souhaitent, toutes ces missions d’assistance sans que leur fondement juridique soit sécurisé.

Revoir les conditions de désaffiliation

Parmi les autres points importants :

  • l’extension de l’exercice de missions gérées en commun, au moins au niveau régional, aux agents de catégorie B ;
  • la suppression de l’abaissement du seuil d’affiliation pour les communes appartenant à une communauté de communes à taxe professionnelle unique. Il est aujourd’hui fixé à 300 au lieu de 350 agents ;
  • la généralisation sur l’ensemble du territoire de l’observation  de l’emploi territorial ;
  • les conditions de désaffiliation aux CDG : il s’agirait  de soumettre l’affiliation  volontaire ou le retrait à l’accord explicite des collectivités/établissements déjà affiliées de manière analogue à l’admission ou le retrait des communes  au sein d’un EPCI ;
  • la fin de la compensation du CNFPT pour une cotisation « concours » des employeurs ;
  • l’exercice exclusif des concours.

 

Les autres modifications proposées portent aussi sur les missions obligatoires (article 23 de la loi du 26 janvier 1984), les dérogations aux concours (article 38 de la loi du 26 janvier 1984), le temps partiel thérapeutique, le congé de reclassement, l’entretien « bilan de carrière », la prise en charge et la gestion des FMPE et les commissions consultatives paritaires.

« Au-delà de l’établissement public national de coordination, ce projet prévoit de renforcer les centres de gestion en révisant notamment les conditions d’affiliation et de désaffiliation , en renforçant le champ de compétences des centres, en sécurisant leurs actions, etc., a insisté Michel Hiriart, président de la FNCDG… C’est parce que nous proposerons une offre de services renouvelée que notre pérennité à tous les niveaux sera garantie. »

Adoptée par 68 CDG sur 96 centres adhérents et quatre voix contre, la proposition de loi devrait être déposée au Sénat dès cet été. Rendez-vous est déjà pris au ministère de la Fonction publique  pour certaines dispositions qui nécessiteront toutefois l’appui du gouvernement.

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