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Finances

Réforme de la TP : la nouvelle « cotisation économique territoriale » soumise aux élus – Document à télécharger

Publié le 06/08/2009 • Par Romain Mazon • dans : A la une, France

Les associations d’élus locaux ont pu prendre connaissance, le 4 août, du projet élaboré par Bercy pour remplacer la taxe professionnelle. Le document leur a été envoyé par la direction de la législation fiscale, ainsi qu’aux organisations patronales. Elles doivent rendre leur avis pour le 24 août.
Le calendrier est en effet serré, si le gouvernement veut intégrer cette réforme à la loi de finances pour 2010, qui sera présentée en Conseil des ministres fin septembre, et aura dû être transmis auparavant au Conseil d’Etat.

Le nouvel impôt prendrait donc le nom de « cotisation économique territoriale », traduisant le souhait des collectivités que le successeur de la TP maintienne un lien étroit entre entreprises et territoires.
La CET serait divisé en deux composantes : une cotisation locale d’activité (CLA), et une cotisation complémentaire (CC). La CLA correspond à l’actuelle taxe foncière des entreprises, avec une minoration de 15 % pour les établissements industriels. La CC correspond à l’actuelle cotisation minimale à la taxe professionnelle. Assise sur la valeur ajoutée, elle s’imposerait à partir de 500 000 euros de chiffre d’affaires, contre 7,6 millions d’euros aujourd’hui. Un seuil minimal qui déçoit les élus.

Cette réforme s’accompagne d’une nouvelle répartition des impôts locaux, ainsi que des transferts et compensations versés par l’Etat. Les communes et les structures intercommunales conserveraient l’essentiel des quatre « vieilles » (taxe d’habitation, foncière sur le bâti et le non bâti et leur part de la nouvelle cotisation économique). Les départements ne percevraient plus que la taxe foncière sur les propriétés bâties et une part de la CC (ainsi que la redevance des mines). Les régions ne percevraient plus que la cotisation complémentaire (pour la part les concernant), ainsi que des taxes spécifiques qui ne sont pas encore déterminées.

Plusieurs versions
Bercy a transmis son projet aux associations d’élus, organisations patronales, et aux parlementaires, mais en adressant à ses interlocuteurs une version ne contenant que les dispositions qui les intéressent le plus directement.
Ainsi, le Volet 5 « les nouvelles règles d’affectation des ressources aux collectivités locales » n’est pas présent dans le document de 57 pages diffusé le 6 août sur le site Les Echos.fr. Idem pour le Volet 7 « Tascom, DMTO et taxe additionnelle en faveur des communes ». A l’inverse, le document des Echos contient le Volet 2 « Transformation de la cotisation minimale de taxe professionnelle en cotisation complémentaire (CC) que ne propose pas le document de 83 pages transmis aux associations d’élus.

Au final, le projet transmis par Bercy comporte 9 volets :

  • Volet 1 : « Instauration de la cotisation territoriale (CET) et suppression de la taxe professionnelle »
  • Volet 2 : « Transformation de la cotisation minimale de taxe professionnelle (CMTP) en cotisation complémentaire (CC) »
  • Volet 3 : « L’instauration des taxes sectorielles »
  • Volet 4 : « Frais de gestion »
  • Volet 5 : « Les nouvelles règles d’affectation des ressources aux collectivités locales »
  • Volet 6 : « Les règles de liens et de plafonnement de taux »
  • Volet 7 : « TASCOM, DMTO et taxe additionnelle en faveur des communes »
  • Volet 8 : « Dispositions transitoires »
  • Volet 9 : « Dispositions diverses et de coordination »

Pour aller plus loin
Consultez le dossier du Courrier des maires Comment remplacer la taxe professionnelle ?

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