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Marchés publics

Contrat d’assurance passé par une collectivité territoriale

Publié le 21/04/2010 • Par La Rédaction • dans : Jurisprudence

Le contrat d'assurance passé par une collectivité territoriale, soumise au Code des marchés publics, est un contrat administratif.

La requérante recherche dans cette affaire, la condamnation solidaire de la commune de Coullons et ...

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