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Développement économique

Indications géographiques : « un pas important dans la bonne direction », selon l’INAO

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, France

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INAO_JLDairien © Inao

Pays membre de l’Arrangement de Lisbonne, la France a entériné avec 27 autres délégations l’extension du système international de protection et d’enregistrement des appellations d’origine aux indications géographiques, fin mai à Genève. Le président de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), Jean-Luc Dairien, revient sur les retombées en matière de développement local qu'aura cette protection accrue des produits possédant certaines qualités du fait de leurs origines géographiques, à l'heure de la mondialisation.

 

Que va permettre l’extension du système international de protection des appellations d’origine contrôlées aux indications géographiques ?

Désireux de conforter le dispositif des indications géographiques (IG), les négociateurs français mais aussi espagnols ont obtenu la révision de l’Arrangement de Lisbonne, le 21 mai dernier. Après six ans de tractations, le système international de protection et d’enregistrement des appellations d’origine est ainsi étendu aux indications géographiques.

Concrètement, cela assurera aux produits disposant d’une origine géographique précise et possédant une notoriété due à ce lieu d’origine, dans lequel se déroule au moins sa production ou sa transformation, une meilleure protection et visibilité sur le plan international. C’est un pas important qui va dans la bonne direction, d’autant plus que le périmètre des IG dépasse aujourd’hui le secteur agroalimentaire et concerne également des produits à caractère artisanal,  industriel et désormais manufacturés.

En quoi cette décision concerne-t-elle les collectivités territoriales ?

Les indications géographiques font partie du terroir, cette décision aura donc un impact économique évident pour les collectivités. Leur protection permet de développer sereinement une activité non-délocalisable, sans risques d’usurpation ou de concurrence déloyale. Les IG confortent ainsi les politiques de cohésion, d’aménagement et d’équilibre du territoire que portent et soutiennent les collectivités locales.

Ces dernières ont d’autant plus compris la nécessité de les protéger lors de l’affaire « Laguiole » qui a abouti à un changement législatif – à travers la loi Hamon – et a étendu aux produits manufacturés la protection des indications géographiques. En harmonisant la protection de toutes les appellations et de tous les produits, la révision de l’Arrangement de Lisbonne offre un cadre international aux modifications françaises.

Que va changer cette évolution dans la perspective des négations internationales en cours ?

Comme les négociations multilatérales ne progressent pas à l’Organisation mondiale du Commerce (OMC), notre idée a été d’utiliser un outil ancien – l’Arrangement de Lisbonne date de 1958 – pour parvenir à la création de ce cadre international harmonisé.

Dans cette optique, nous avons par exemple tenté de prendre en compte les préoccupations des Etats-Unis pour qu’ils puissent éventuellement adhérer à échéance 3, 10 ou 40 ans si jamais ils souhaitent protéger leurs producteurs emblématiques de pomme de terre. Idem pour la Chine, qui possède des vins de qualité même s’ils ne pourront jamais le commercialiser sous le nom de « Bordeaux » !

Au cours des dernières années, la multiplication des accords bilatéraux est toutefois compliquée à gérer pour l’INAO puisqu’ils s’entrechoquent entre eux. S’ils venaient finalement à être conclus, le chapitre sur les IG de l’accord de partenariat transpacifique (TPP) ne sera probablement pas écrit de la même manière que celui du traité transatlantique. L’idée de la révision de l’Arrangement de Lisbonne est d’être dans un cadre international plus cohérent, et de permettre aux producteurs de se faire une vision cohérente et globale des règles de protection, alors qu’elles sont aujourd’hui à géométrie variable.

Sachant que ni les Etats-Unis ni l’Union européenne ne sont signataires de l’Arrangement de Lisbonne, sa révision permettra-t-elle réellement de mieux protéger les IG dans les négociations du traité transatlantique ?

Concernant les accords bilatéraux tels que le traité transatlantique négocié entre les Etats-Unis et l’Union européenne, les indications géographiques ne représentent qu’une partie de la branche « Propriété intellectuelle » qui n’est elle-même qu’un volet parmi d’autres dans un mécanisme gigantesque de négociations. Les IG peuvent donc pâtir autant que représenter une priorité des négociations…

Mais la révision de l’Arrangement de Lisbonne a aussi un intérêt politique : il va peser dans les négociations bilatérales en cours et ainsi montrer que la protection des appellations d’origines et des indications géographiques est primordiale. Même s’il doit déranger le confort actuel des négociateurs, notre décision donne des outils supplémentaires.

Le système d’appellations d’origine et d’indications géographiques n’est-il pas menacé par la mondialisation ?

Quoi que l’on en dise, la concurrence est devenue mondiale. Problème : il existe encore des divergences internationales. Un certain nombre de pays à culture anglo-saxonne ne se retrouvent pas dans ce système de protection des appellations d’origine et d’indications géographiques. Considérant que leur logique industrielle de marques n’est pas incompatible avec notre logique territoriale, nous cherchons désormais à expliciter ce cadre pour nouer des partenariats.

Rien qu’en France, la protection des indications géographiques est utile au Pays d’Oc pour maintenir une activité économique et éviter la désertification du massif des Corbières… mais aussi à Bernard Arnault pour protéger les champagnes de LVMH et les exporter partout dans le monde. Il n’y a pas d’incohérence de principes entre les deux logiques, simplement des objectifs différents.

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