Energie

Fin des TRV : le régulateur vole au secours des acheteurs de gaz négligents

| Mis à jour le 05/06/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

yevgeniy11 - Fotolia

La Commission de régulation de l’énergie (CRE), dans une délibération publiée mardi 2 juin 2015, accorde un répit supplémentaire aux sites publics et privés visés par la fin des tarifs de gaz au 31 décembre 2014 qui n’auront pas basculé en offre de marché le 1er juillet 2015. Le gestionnaire de réseau de distribution assurera, pendant trois mois, voire plus dans le cas d’un acheteur public en cours de mise en concurrence, une continuité d’approvisionnement, mais à un prix majoré de 20%. Ce « bricolage » ne règle toutefois pas la question autrement sensible de l’échéance suivante : la fin des tarifs d’électricité au 31 décembre 2015.

La libéralisation des marchés français de l’énergie ne cesse décidément de réserver des surprises. Il y a encore seulement neuf mois, les acheteurs publics concernés par la fin des tarifs de gaz au 31 décembre 2014 (selon la loi consommation du 17 mars 2014) étaient interdits, contrairement à leurs homologues privés, d’offre transitoire : ce contrat avec le fournisseur historique était d’un maximum de six mois, à l’issue desquels la livraison était interrompue.

Au nom de la « continuité du service public » – Le temps passant, constatant que nombre d’entre eux allaient se trouver hors-la-loi et conscient qu’il était politiquement inconcevable de priver de gaz, donc en particulier de chauffage, en plein hiver, une école, un hôpital ou encore une maison de retraite, le gouvernement avait interrogé le Conseil d’Etat qui, dans un avis publié le 27 octobre, lui avait rendu un fier service. Au nom de la « continuité du service public » et parce qu’une coupure aurait été « gravement préjudiciable » aux usagers, notamment dans les secteurs de l’enseignement et de la santé, la plus haute juridiction administrative avait consenti à déroger au code de la commande publique, en acceptant que ladite offre transitoire soit aussi accessible à l’acheteur public.

Nouveau sursis – A un mois de l’échéance, c’est cette fois la commission de régulation de l’énergie (CRE) qui joue les pompiers. Dans une délibération du 28 mai 2015, publiée le 2 juin , elle estime que 5 000 à 8 000 consommateurs non-domestiques n’auront toujours pas, au terme de leur offre transitoire, le 30 juin, souscrit de contrat en offre de marché. Et, parmi eux, environ la moitié seront des acheteurs soumis au code des marchés publics (CMP). Afin d’éviter les coupures, elle accepte la proposition du gestionnaire de distribution GRDF de proroger de trois mois l’alimentation des sites concernés.

L’acheteur public doublement protégé  – Et, alors que la CRE s’était, jusqu’à la prise de position du Conseil d’Etat ...

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