Urbanise

Création de lotissements

Par • Club : Club Techni.Cités

La création d’un lotissement dans un site classé ou un secteur sauvegardé sont toujours soumises à permis d’aménager, qu’elle prévoit ou non la création de voies ou d’espaces communs.

Il résulte des dispositions des articles L442-1, R421-19 et R421-23 du Code de l’urbanisme, qu’est soumis à déclaration préalable ou à permis d’aménager le détachement d’une propriété d’un ou plusieurs lots à bâtir dans les conditions suivantes :

  • les opérations qui ne prévoient pas la création de voies ou d’espaces communs nouveaux sont soumises à simple déclaration, quelque soit le nombre de lots, sauf si elles sont situées dans un site classé ou un secteur sauvegardé ;
  • les opérations qui prévoient la création de voies ou d’espaces communs nouveaux sont soumises à déclaration préalable, quand elles ne comprennent que deux lots, et à permis d’aménager dans les autres cas ;
  • les opérations situées dans un site classé ou un secteur sauvegardé sont toujours soumises à permis d’aménager quelque soit le nombre de lots, et qu’elles prévoient ou non la création de voies ou d’espaces communs.
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