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Publié le 20/04/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Jurisprudence

L’objectif de qualité demandé à la Poste n'impose pas de distribuer les lettres prioritaires le jour ouvrable suivant leur envoi.

Le Conseil d’Etat a refusé d’annulation de l’article 1er de l’arrêté du 22 juillet 2008 ...

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