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Fonction publique

Dons de RTT dans la fonction publique : mode d’emploi et questions de DRH

Publié le • Par • dans : A la une, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

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Maison médicalisée © Fotolia

Attendu depuis un an, le décret ouvrant le don de RTT aux agents de la fonction publique a été publié le 29 mai. Il est entré en vigueur dès le lendemain, réglant le vide juridique qui régnait dans les collectivités territoriales. Mode d'emploi.

 

Fort heureusement peu nombreuses, les demandes de parents accompagnant un enfant gravement malade ou handicapé laissaient jusqu’ici dans l’embarras. « Face à l’absence d’encadrement du don de RTT, certaines collectivités ne donnaient pas suite, d’autres le faisaient en étant conscientes de ne pas être totalement en phase avec la législation », observe Johan Theuret, directeur général adjoint chargé des ressources humaines à Clermont-Ferrand (2 800 agents, 141 500 hab, Puy-de-Dôme). La commune auvergnate, elle, a déjà répondu favorablement par trois reprises au cours des trois dernières années à de telles requêtes.

Au bénéfice d’un autre agent de la même collectivité

Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 – qui décline pour la fonction publique la loi 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade – clarifie désormais la situation.

Il permet à tout agent civil de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, même s’ils sont placés sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre agent public de sa collectivité, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Les jours de RTT ne sont pas les seuls concernés puisque il est aussi possible de faire don de ses congés annuels – au-delà des quatre semaines minimales, soit 20 jours, imposées par le droit communautaire.

Sur le plan pratique, même si le décret ne le précise pas, les parents qui ont besoin d’être présents auprès de leurs enfants prendront l’initiative de lancer la démarche. « C’est comme ça que cela s’est passé jusqu’ici dans les collectivités concernées : les parents sollicitent l’autorité territoriale, qui relaie leur demande, par exemple dans le journal interne à Clermont-Ferrand. C’est une façon d’épauler tous les parents, même ceux qui n’ont pas un réseau social étendu au sein de la collectivité », décrit Johan Theuret.

Questions de DRH

Au total, les jours de repos ainsi « donnés » ne pourront pas excéder 90 jours. « Quels sont ceux que nous allons devoir comptabiliser lorsque le nombre de jours excédera ce plafond. Sont-ce les 90 premiers ? », s’interroge Johan Theuret, qui observe que dans les trois cas intervenus dans sa commune, plus d’une centaine de jours avait été « collectés ».

Quid également des jours « donnés » et non utilisés, dont le décret dit qu’ils sont restitués à l’autorité territoriale ? « Que ce reliquat ne puisse pas être placé sur un compte épargne temps ni monétisé paraît compréhensible. En revanche, je suis étonné qu’il revienne à la collectivité, plutôt que d’être réaffecté à l’agent qui en a fait don. Mais peut-être est-ce un corollaire de l’anonymat ? » commente Pierre-Yves Blanchard, directeur général adjoint du CIG Grande Couronne.

Autre incertitude : le décret s’appliquant aux parents qui assument la charge de l’enfant malade, qui pourra en bénéficier en cas de divorce ou de séparation ? « La charge s’entend au sens des allocations familiales », estime de son côté Pierre-Yves Blanchard.

Une certaine latitude d’interprétation est donc laissée aux collectivités territoriales, qui dans des situations extrêmes et difficiles, pourraient se montrer plutôt conciliantes.

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  1. 1. MC 04/06/2015, 14h54

    Il aurait été opportun que la collectivité ait la possibilité de créer l'équivalent d'un CET général afin d'y placer les jours non utilisés afin de pouvoir en disposer pour un futur agent demandeur.

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