Réforme territoriale

Urbanisme, mobilité, énergie, eau : le projet de loi NOTRe revisité par les sénateurs

| Mis à jour le 04/06/2015
Par
Hémicycle du Sénat

Sénat

La Haute-Assemblée a voté, le 2 juin 2015 en deuxième lecture le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Le Club Technique de la Gazette vous propose un tour d'horizon des principales évolutions impactant l'ingénierie publique.

Gros plan sur les principales dispositions du nouveau texte, avant l’examen par les députés et la commission mixte paritaire qui devraient se dérouler avant la trêve estivale.

  1. Urbanisme : statu quo sur le PLU intercommunal
  2. Energie : quelles compétences pour le Grand Paris et quel rôle pour le SRADDET ?
  3. Mobilité : nouveau recul des régions
  4. Eau : un reflux… certainement provisoire

 

Urbanisme : statu quo sur le PLU  intercommunal

En première lecture à l’Assemblée nationale, les députés avaient introduit des dispositions favorisant le passage au PLU  intercommunal. Alors qu’avec la loi MAPTAM, le passage à l’élaboration au niveau intercommunal du plan local d’urbanisme était obligatoire, sauf opposition de 25% des communes représentant au moins 20% de la population, les députés ont voté une inversion des règles : ils avaient proposé une majorité de blocage par deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population, ou au moins la moitié des communes représentant plus des deux tiers de la population, un dispositif qui défavorise les plus petites communes.

Les sénateurs se sont empressés de supprimer cet article 15 ter B. Ils ont en revanche conservé l’article 15 ter C, relatif à l’obligation d’atteindre un pourcentage de 25% de logements sociaux : il prévoit que les communes nouvellement concernées par cette obligation, du fait de la modification des périmètres intercommunaux, bénéficient d’un sursis de 3 ans avant d’être soumises au prélèvement prévu par l’article L302-7 du code de la construction.

 

Energie : quelles compétences pour le Grand Paris et quel rôle pour le SRADDET ?

La question de l’énergie est bien évidemment beaucoup plus présente dans le projet de loi transition énergétique pour la croissance verte (PLTECV) que dans le projet de loi Notre. Néanmoins, ce texte évoque, à travers son article 17, la question – très importante et très sensible – de la répartition des compétences énergie dans la Métropole du Grand Paris (MGP). Tandis qu’à travers l’article 6, est abordée la planification énergétique et sa mise en œuvre.

Marche arrière sur le Grand Paris - Concernant le Grand Paris, un découpage pour le moins étrange avait eu lieu à l’Assemblée nationale : les compétences liées aux réseaux distribution de gaz et aux réseaux de chaleur (et de froid) avaient été transférées à la MGP, tandis que celle relative aux réseaux de distribution électrique était restée au niveau communal. Une situation qui avait fait le bonheur du Sipperec et le malheur du Sigeif.

Au Sénat, ce découpage a été revu et les transferts annulés, si bien qu’on est revenu au système actuellement en cours, ce qui garantit la pérennité de l’existence des grands syndicats. Un choix que valide Pascal Sokoloff, directeur de la FNCCR : « très clairement, nous sommes pour le maintien des grands syndicats franciliens qui ont fait la preuve de leur efficacité. Notre conviction est qu’une structure spécialisée sera mieux à même d’avoir une expertise, alors qu’une structure généraliste comme la métropole aura une foultitude de thématiques  à traiter ».

Cependant, les amendements présentés par le gouvernement montrent sa volonté de revenir à la charge sur la question du transfert des compétences pour le gaz et les réseaux de chaleur, mais pas pour l’électricité.

Du côté de l’association Amorce, on défend également les grands syndicats d’énergie et l’importance de confier le côté opérationnel au niveau local. Mais son délégué général, Nicolas Garnier, souligne « l’importance de donner en parallèle une dimension stratégique et planificatrice au Grand Paris, par exemple sur les questions de sécurité d’approvisionnement, de coordination des différents réseaux d’énergie, de la précarité énergétique, etc. »

En ce sens, Amorce salue l’adoption d’un amendement réintroduisant un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie métropolitains (gaz et réseaux de chaleur) pour la MGP, qui a pour objectif de veiller à la complémentarité de ces réseaux.
Est également  créée une commission consultative entre la métropole du Grand Paris, la ville de Paris et les grands syndicats.

Le SRCAE se fond dans le SRADDET - L’article 6 apporte des modifications aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire (SRADDET) ; il va désormais remplacer plusieurs schémas existants, en matière de climat et d’énergie, d’intermodalité, de déchets ou de biodiversité. Sur la question de la seule énergie, cela veut dire que l’actuel SRCAE (schéma régional climat-air-énergie) sera intégré dans le SRADDET.

Est-ce que le volet énergie du SRADDET sera aussi riche et structurant que le SRCAE ? Nicolas Garnier en doute. Il pointe également plusieurs limites de ce nouvel outil : « ce document sera-t-il  co-élaboré avec tous les acteurs (syndicats d’énergie, acteurs économiques, etc.) ? »

Amorce défend le principe de la signature de conventions entre planificateurs et planifiés (en fixant des échéances, une clause de revoyure, des conditions financières…). Amorce a d’ailleurs réussi à faire valider dans le projet de loi le principe d’un conventionnement (par exemple entre la CAPEB et une région), même si les modalités concrètes sont encore floues.

« Le pire des scénarios serait celui d’un schéma élaboré mais non appliqué, ajoute Nicolas Garnier. Se pose aussi la question de la validation de ce schéma. Il faut un bon compromis pour empêcher un passage en force au niveau de la région, et pour ne pas que le pouvoir au niveau intercommunal soit trop fort ».

Enfin, difficile aussi pour ce défenseur des collectivités de ne pas signaler, dans ce projet de loi ou dans le PLTECV, le manque de moyens financiers donnés aux collectivités  territoriales pour la mise en œuvre des politiques énergétiques.

 

Mobilité : nouveau recul des régions

Initialement appelée à devenir « la collectivité de la mobilité », la région a encore perdu plusieurs des compétences qui devaient lui être transférées. Les sénateurs ont notamment rétabli la compétence départementale en matière de transport scolaire, qui s’ajoute au transport spécial des élèves handicapés.

De même, le transport non urbain à la demande (TàD) retourne dans le giron départemental, « à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national ». Rappelons à ce sujet que le projet de loi ne prévoit plus de transférer la voirie interurbaine aux régions, mais que ces dernières pourront toutefois « participer au financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ».
Le SRADDET devra en outre définir « les conditions de participation des départements aux dessertes aériennes réalisées dans l’intérêt de l’aménagement du territoire ».

Le Sénat a également supprimé l’article 11, qui prévoyait le transfert de la propriété et la gestion des ports départementaux aux autres collectivités.

Les quelques infrastructures ferroviaires gérées par les départements sont en revanche transférées aux régions. « Les départements n’ont aujourd’hui pas les ressources suffisantes pour gérer les voies qui restent de leur compétence, sans économie d’échelle possible », expose l’objet de l’amendement présenté par le gouvernement.
Le texte rappelle toutefois que ne sont pas concernées les lignes que le département du Rhône a transférées à la métropole de Lyon au 1er janvier 2015.

Une ordonnance viendra préciser le sort des «nombreux biens des départements d’origine ferroviaire aujourd’hui utilisés à des fins touristiques », pour lesquels les départements demeurent compétents.

Notons enfin que la notion de périmètre de transport urbain (PTU), qui permet de distinguer les services urbains des services interurbains, disparaît totalement de la législation au profit du « ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » (AOM).
Le Code des transports et le Code général des collectivités territoriales voient au passage disparaître la terminologie « transport urbain », remplacée par « la mobilité », pour inclure les compétences étendues des AOM – autopartage, covoiturage, modes actifs et logistique urbaine – introduites par la loi Maptam.

 

Eau : un reflux… certainement provisoire

Le Sénat a supprimé l’élargissement à l’eau et à l’assainissement des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération. Le transfert à l’interco de la gestion de l’eau potable et des eaux usées reste donc, à ce stade, optionnel. Les sénateurs avaient été saisis de nombre de requêtes d’élus ruraux, désireux d’infléchir la disposition adoptée par l’Assemblée, le 10 mars dernier.

Dans la Nièvre, les syndicats d’eau ont ainsi constitué une « Amicale » qui a adopté, début mai, « une motion de défense et de promotion des syndicats de communes » existants. Les élus jugent « inacceptable » l’affectation de l’eau et de l’assainissement aux EPCI, y voyant une « remise en cause de la structuration de ces services publics, gérés par des syndicats qui ont démontré leur efficacité ».
Ils redoutent en outre que soient remis en question les choix de mode de gestion antérieurs, « en particulier celui de la régie ». Les élus nivernais soulignent le risque d’augmentation tarifaire, dans un territoire où un habitant sur quatre est en situation de précarité énergétique.

Les présidents de syndicats de la Nièvre risquent de n’avoir obtenu qu’une avancée provisoire : l’Assemblée réattribuera vraisemblablement la compétence aux intercommunalités. L’émiettement et la faible taille des services sont en effet pointés de longue date comme un facteur de sous-efficacité et de surcoût.

Ressource en eau : l’expérimentation, réclamée par la Bretagne, retoquée mais pas encore coulée – La disposition était du cousu-main pour la région Bretagne, inlassable candidate depuis une douzaine d’années au pilotage en direct des politiques de qualité de l’eau (aujourd’hui chapeautées par l’agence de l’eau Loire-Bretagne), qu’elle entend coordonner avec celles du développement économique et de l’aménagement du territoire : en mars, l’Assemblée nationale avait adopté un article permettant au « conseil régional (de) se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ».

Cette mesure vient d’être supprimée par le Sénat, sur la base de considérations techniques. Les élus régionaux, qui croyaient il y a peu avoir obtenu gain de cause sont confiants sur sa restauration par les députés.

[Retrouvez ici le décryptage complet des évolutions du projet de loi - intercommunalité, culture, Grand Paris, open data, pouvoir réglementaire...]

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