Handicap

Accessibilité : le Pave ne deviendrait obligatoire qu’à partir de 1000 habitants

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Le Sénat a voté le 2 juin, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Les sénateurs ont exonéré les petites communes jusqu’à 1000 habitants de leur obligation légale d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (Pave).

Plusieurs amendements ont modifié, en séance, le projet de loi adopté par la commission des affaires sociales le 20 mai.

Pave - Le principal amendement relève à 1000 habitants, au lieu de 500 comme fixé par l’article 9 de l’ordonnance, le seuil démographique à partir duquel une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (Pave). Exit les dispositions particulières du même article 9, pour les communes et EPCI entre 500 et 1000 habitants où le Pave pouvait se limiter aux seules « zones à circulation piétonne reliant les pôles générateurs de déplacements ». Dans leur rapport du 20 mai, Claire-Lise Campion (PS, Essonne) et Philippe Mouiller (LR Deux-Sèvres) avaient estimé suffisant l’assouplissement prévu mais la commission des affaires sociales avait émis un avis favorable à cet amendement. Le nouvel article 6 de la petite loi concerne 6 988 communes, a précisé Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion.

Registre des ERP – L’obligation faite aux commissions communales pour l’accessibilité de tenir à jour, par voie électronique, la liste des ERP ayant élaboré un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées est étendue aux commissions intercommunales pour l’accessibilité. L’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales (alinéa 6) est modifié en ce sens. Pour mémoire, les commissions intercommunales peuvent tenir le rôle des commissions communales quand les compétences voirie et aménagement ont été transférées.

Logements sociaux – L’ordonnance du 26 septembre prévoit des dispositions particulières pour les logements vendus en l’état futur d’achèvement (Vefa) lorsqu’ils font l’objet de travaux modificatifs de l’acquéreur. Elles seront précisées par décret. Le Sénat a complété l’article L111-7-1 du code de la construction et de l’habitation, pour étendre cette disposition aux logements locatifs sociaux lorsqu’ils sont construits directement par le bailleur social. Le décret devra garantir la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d’exécution « qui doit être raisonnable. ». « Le gouvernement proposera peut-être à l’Assemblée nationale d’exclure les logements en rez-de-chaussée, rares dans le logement social et déjà réservés en pratique à des personnes handicapées ou âgées, a déclaré Ségolène Neuville. Les rez-de-chaussée doivent être d’emblée accessibles. »

Délai de dépôt de l’Ad’Ap -  L’article 3 de la Petite loi maintient à trois ans le délai de prorogation de dépôt d’un Ad’Ap en cas de difficultés financières (article L111-7-6 du CCH), mais le ramène à 12 mois en cas de difficultés techniques (par exemple liées à une procédure d’appel d’offres.) et à 6 mois en cas de rejet d’un premier agenda. Un arrêté fixe au 27 juin la date limite de demande de prorogation….

Colère de l’APF – Dans un communiqué du 3 juin, l’Association des paralysés de France (APF) se déclare « particulièrement révoltée » par le vote du Sénat et dit avoir été choquée « d’entendre les discours rétrogrades de la majorité des sénateurs sur l’accessibilité ! » Elle dénonce le rejet des amendements émanant au seul profit de  ceux des « lobbies » : collectivités locales, commerçants, entreprises, etc. L’APF va se tourner maintenant du  côté de l’Assemblée nationale…

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Commentaires

2  |  réagir

17/12/2015 06h54 - Jacques Cartiaux

C’est tout simplement scandaleux, il n’existe pas de handicap des villes et de handicap des champs et on est aussi souvent amenés à nous rendre dans un ERP dans nos campagnes qu’en ville (Mairie, Ecole, Poste, Salle des Fêtes et/ou Gymnase).

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03/06/2015 10h05 - zepuce86

Quand je dit que les gens savent très bien ce qu’il font en matière de handicap, la preuve.

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