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[BILLET] RESPONSABILITE

Ne pas tenir ses engagements, ça ne coûte pas cher

Publié le • Par • dans : Billets juridiques, France

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Justice © Fotolia

Une collectivité publique est responsable de ses engagements. En principe…

 

La cour administrative d’appel de Marseille a jugé que, malgré la faute commise par une commune, une société ne peut être indemnisée des préjudices subis. Une sorte d’irresponsabilité pour faute. En l’espèce, une entreprise réclamait au président de la communauté de communes Rhône-Lez-Provence et au maire de Bollène (Vaucluse) l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’absence de raccordement ferroviaire d’une zone d’aménagement concerté. Par courrier, le maire avait confirmé que, dans la perspective de cette implantation de la société dans la ZAC et conformément à de précédentes rencontres, le raccordement ferré de la plateforme logistique serait réalisé.

 

Préjudice

Selon le juge, ce courrier, qui faisait suite à plusieurs réunions entre la commune et l’entreprise, constitue un engagement formel et précis de réaliser le raccordement ferré de la plateforme. Inutile en conséquence, pour le maire, d’alléguer des difficultés avec la communauté de communes pour justifier l’absence de réalisation de l’engagement. Plus encore, le projet étant bien engagé, « il ne saurait être reproché à la société d’avoir été imprudente en décidant son implantation à Bollène ».

En revanche, pour l’entreprise, il est bien difficile d’établir le préjudice. D’une part, la facture relative à l’installation d’une voie ferrée est antérieure au début de la période de responsabilité de la commune, tout comme l’acquisition d’un loco-tracteur. D’autre part, les tableaux d’amortissement produits sont dépourvus de toute précision de valeur probante et ne sont que des simulations à titre indicatif sans valeur contractuelle. Les surcoûts d’exploitation et le coût de transport des palettes par camion ne sont aucunement établis, ni dans leur réalité ni dans leur montant.

Enfin, la perte d’exploitation constituée par la perte de volumes de trois sociétés clientes en raison de l’absence de l’embranchement ferroviaire promis ne saurait être établie par un seul courrier d’un client inquiet des conséquences de l’absence de cet équipement. Selon le juge, la perte d’exploitation de la société n’est donc pas établie.

Une décision qui laisse une impression étrange : la responsabilité de la commune est avérée mais, faute d’évaluation précise du préjudice subi, aucune indemnisation n’est prévue pour cette entreprise qui, sans commettre d’imprudence, s’était pourtant fondée sur un engagement formel de la commune.

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