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Administrations

Fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences

Publié le 19/04/2010 • Par Guillaume Garvanèse • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives.

Elle peut désormais être saisie par le ministre de l’intérieur d’un projet de suspension d’activité pendant douze mois au plus d’une association ou d’un groupement de fait mentionnés à l’article L332-18, et rend son avis dans les quinze jours qui suivent sa saisine.

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