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Réforme territoriale

Projet de loi « Notre » au Sénat : les DG toujours protégés

Publié le • Par • dans : A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

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Hémicycle du Sénat © Sénat

Peu de changements sont à noter sur le volet « accompagnement des agents » dans la nouvelle version du Sénat du projet de loi « Notre » adoptée mardi 2 juin 2015. Plusieurs questions sont renvoyées à la prochaine étape de la discussion parlementaire.

 

Parmi les modifications notables, un amendement gouvernemental vise à instaurer des mesures dérogatoires pour les emplois fonctionnels des EPCI fusionnés dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale et du schéma régional de coopération intercommunale d’Île-de-France. Il s’agit d’un dispositif à l’image de ce que les députés avaient introduit en mars dernier pour les emplois fonctionnels des régions fusionnées.

Pas d’indemnité exceptionnelle pour les DG franciliens

Le principe est le suivant :

  • Les agents en emploi fonctionnel sont maintenus dans leurs fonctions pendant six mois maximum après la fusion des EPCI, jusqu’à la délibération créant les nouveaux emplois fonctionnels ;
  • Le DGS de l’EPCI le plus peuplé est maintenu dans ses fonctions au sein du nouvel EPCI ;
  • Les DGS des autres EPCI sont maintenus en qualité de DGA ;
  • Passé le délai de six mois, la procédure de droit commun de fin de détachement sur emploi fonctionnel s’applique immédiatement ;
  • En revanche, les dispositions relatives au maintien des rémunérations des DG régionaux ne sont pas reprises pour les intercommunalités franciliennes.

« C’est une victoire collective, à porter au crédit des associations professionnelles, comme de leurs actions communes dans le cadre de l’Entente des territoriaux. Après avoir obtenu une modification protectrice pour nos collègues exerçant sur un emploi fonctionnel en région, nous voyons avec satisfaction le Sénat adopter [cet] amendement gouvernemental. Il reste à transformer l’essai a l’Assemblée Nationale », réagit l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF).

Les centres de gestion toujours dans l’expectative

En revanche, le cas des centres de gestion et des inquiétudes quant à leur avenir et leurs missions n’a pas été traité par les sénateurs ; le sujet est renvoyé à une étape ultérieure de la discussion parlementaire. Pour certains, en effet, le développement d’EPCI et de métropoles risque d’entraîner le dépassement du seuil d’affiliation obligatoire à un centre de gestion pour un grand nombre de collectivités.

Pas d’harmonisation des RI pour les agents des régions

Enfin, une déception sans doute pour les agents de région : un amendement de plusieurs élus de conseils régionaux, qui visait à imposer aux nouvelles régions une harmonisation des régimes indemnitaires dans les cinq ans maximum n’a finalement pas été discuté. Le sénateur René Vandierendonck, corapporteur, a indiqué en séance que l’Association des régions de France (ARF) avait fait savoir qu’elle n’était « pas prête ».

Un système (avantageux ?) qui perdure

Un amendement déposé par plusieurs sénateurs de droite n’a pas été discuté. Il visait à supprimer les dispositions introduites en mars en faveur des directeurs généraux des régions qui vont fusionner. « Au-delà du fait qu’une telle disposition méconnaît un contexte général de modernisation de l’action publique qui appelle des efforts de la part de tous les personnels, ainsi que des modifications profondes dans les organisations et les modalités d’action des collectivités », le dispositif est « contraire au principe constitutionnel de libre administration », indiquait notamment Eric Doligé dans cet amendement. Pour les sénateurs, il est « discriminatoire dans son objet, et contraire à l’esprit de responsabilité et d’exemplarité devant prévaloir au plus haut niveau de la chaîne décisionnelle en cette période de redressement des comptes publics », et porte « une atteinte grave aux valeurs qui doivent définir les emplois publics et leur gestion ».

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