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1 – Le cadre juridique : de A comme aire d’accueil à T comme titre de circulation

Publié le 30/04/2010 • Par Olivier Berthelin • dans : Dossiers d'actualité

Réalisation des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, installation des aires d'accueil, scolarisation, branchements électriques, citoyenneté, impôts... Si les lois et règlements prévoient certains dispositifs permettant aux collectivités d'accueillir les gens du voyage, et à ces derniers d'être reconnus dans leur citoyenneté, elles laissent plusieurs questions dans un flou juridique, dont pâtissent, en premier lieu, les gens du voyage, mais aussi les collectivités locales, en première ligne pour gérer des questions complexes.

Aire d’accueil

Une aire d’accueil est un équipement de service public spécialement aménagé pour le stationnement des familles seules pratiquant l’itinérance.

Elle est définie par le décret du 29 juin 2001 (1), reprécisée par la circulaire de 2006 (2). Celle-ci, beaucoup moins développée qu’une circulaire antérieure (3), a pour finalité d’accélérer la construction des aires en incitant les collectivités à privilégier les normes minimums.

Tandis que la circulaire de 2001 suggérait un sanitaire par emplacement correspondant aux deux places nécessaires pour une même famille, celle de 2006 reprend les termes du décret qui fixe au minimum un bloc sanitaire pour cinq places.

Soucieuse d’économies, la dernière circulaire incite les collectivités à limiter le recours à des cabinets d’études. Je suis mal à l’aise, car l’on remarque que, souvent, ceux qui conseillent les collectivités sont très proches des entreprises qui décrochent le marché de la gestion de l’aire, déclare Alice Januel, présidente de l’ANGVC.
Les entreprises spécialisées ont chacune leur conception des gens du voyage et de la manière de concevoir l’aire qui implique un mode de gestion bien particulier, confirme Alain Foureste, directeur de l’association Rencontres tsiganes. Mais je n’ai pas connaissance d’entorses flagrantes à la lettre du code des marchés publics, car les entités juridiques des experts et des gestionnaires sont différentes, précise-t-il, tout en remarquant que le milieu des spécialistes gens du voyage est très restreint.

En 1983, pour concevoir notre première aire d’accueil, nous nous étions appuyés sur les conseils d’associations proches des gens du voyage et nous nous sommes aperçus, à l’usage, que nous nous sommes fourvoyés, notamment dans la conception des sanitaires, remarque Jean-Pierre Cottaz, DGS de la communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac. Pour la rénovation de l’aire de 50 places ouverte en juillet 2009, la collectivité s’est appuyée sur les conseils d’un architecte généraliste, indépendamment de la problématique de la gestion. Pour réaliser les 60 places inscrites au schéma, nous aurions préféré construire plusieurs petites aires d’une dizaine de places chacune, réparties à travers l’agglomération. Mais seules deux communes ont accepté, si bien que nous nous retrouvons avec un ensemble déséquilibré, remarque-t-il. Comme pour un ensemble de logements, plus l’aire est grande, plus elle est difficile à gérer, ajoute-t-il.

Conscientes de ce type de problèmes, les circulaires de 2001 et 2006 fixent à 50 places la taille maximum d’une aire, suggérant qu’une taille moyenne entre 15 et 25 places est préférable.
Nous rencontrons beaucoup de difficulté pour répartir des aires dans l’agglomération, car les communes de périphérie, qui sont les plus riches et possèdent des réserves foncières, refusent de jouer le jeu, déplore Mathieu Khan, vice-président de la communauté urbaine de Strasbourg.

Ces difficultés expliquent en partie la lenteur de la réalisation des aires. Sur les 41 600 places inscrites aux schémas départementaux, seules 17 300 avaient été réalisées fin 2008.

Le site Rue89 a publié le 2 septembre 2010 une carte interactive des villes dans l’illégalité par rapport à l’application de la loi Besson.  [Retour en haut de page]

Citoyenneté

Citoyens français, les gens du voyage tiennent à ce statut même si la loi de 1969 (4) impose aux titulaires de titres de circulations un délai de trois ans pour pouvoir accomplir leur devoir électoral. La loi impose un délai de 3 ans de rattachement à une même commune pour pouvoir voter. Cette mesure, très controversée, notamment dénoncée dans les délibérations de la Halde de décembre 2007 et de septembre 2009 (5), a une forte valeur symbolique pour les intéressés.

Nous sommes considérés comme des citoyens de seconde zone. Alors que nos familles vivent en France depuis des siècles, nous devons attendre trois ans alors que tous les autres, y compris les ressortissants européens, peuvent voter au bout de six mois, déplore désiré Vermeersch, président de l’ASNIT.

Le sénateur Hérisson (UMP, Haute-Savoie), président de la commission nationale consultative des gens du voyage considère que les personnes pratiquant l’itinérance sont à 95% des citoyens français depuis plusieurs générations. Parmi les voyageurs de nationalités étrangères, on compte quelques travellers britanniques spécialisés dans le BTP, des Suisses et des Belges dans les zones frontalières. Autant que l’on puisse le savoir, lorsqu’ils votent, les gens du voyage ne se démarquent pas de la moyenne nationale, remarque Denis Klumpp, directeur de l’AREAT. [Retour en haut de page]

Commission nationale consultative des gens du voyage

Le décret du 6 juin 2009 (6) a prolongé pour 5 ans l’existence de la commission nationale consultative des gens du voyage (7).
Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement a signalé, début janvier 2010, que l’instance présidée par le sénateur de Haute-Savoie Pierre Hérisson, serait prochainement nommée.

Nous devons nous concentrer, d’un côté sur l’habitat adapté et les terrains familiaux, car les besoins de sédentarisation sont très importants. D’un autre côté, nous devons améliorer l’organisation des grands passages en confiant cette responsabilité aux services de l’Etat. Nous devons aussi faire en sorte que le droit commun s’applique sans discrimination aux gens du voyage pour le droit de vote et l’accès aux assurances, remarque Pierre Hérisson, en guise de feuille de route pour la commission.

Mais les associations tsiganes abordent avec circonspection le nouveau mandat de cette instance qui ne possède pas de pouvoir décisionnaire. Depuis la création de la Commission consultative des Gens du Voyage, en 1989, les bénéficiaires théoriques n’ont jamais ressenti une évolution notable qui aurait marqué notre mémoire. Le dessein de Michel Rocard, alors premier ministre, puis l’intervention de Simone Weil préconisant des mesures d’aménagement du statut légal n’ont pas atteint leurs buts malheureusement, déclare Sacha Zenko, membre des conseils d’administration de l’UFAT et de l’ANGVC dans une lettre au président de la CNCGV datée du 19 janvier 2010. [Retour en haut de page]

Compétences respectives des collectivités et de l’Etat

Les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles, affirme l’article 1 de la loi du 5 juillet 2000 (8). Elle place très clairement le maire au centre du dispositif.
En vertu de ses pouvoirs de police, qui en font le garant de la gestion de l’espace public et de la sécurité des personnes résidents de manière permanente ou temporaire dans sa commune, le maire est donc automatiquement compétent pour l’accueil des gens du voyage.

Les services de l’Association des maires de France font remarquer que « même lorsque la compétence en matière de construction et de gestion des aires d’accueil et des terrains de passage est transférée à un EPCI, le maire de la commune où est implanté le terrain aménagé doit contresigner le règlement intérieur ». Ainsi, la commune reste de fait compétente, même pour le stationnement des groupes de grand passage.

Néanmoins, une circulaire  de 2003 (9), précise que, pour les groupes de 50 à 200 caravanes, le préfet doit coordonner les opérations et prévoir des terrains adaptés « de préférence choisis sur le patrimoine de l’Etat ».
Cela ne retire pas la responsabilité des collectivités, car l’Etat ne dispose pas des terrains nécessaires et les communes doivent donc intervenir, remarque Thierry Duvillaret, directeur du Symagev.
Pour sa part, le sénateur Pierre Hérisson préconise que l’Etat prenne clairement la compétence sur les grands passages, comme le souhaitent de nombreux élus.

Seuls les grands rassemblements de plus de 200 caravanes, comme celui du mouvement Vie et Lumière qui rassemble, fin août, plusieurs dizaines de milliers de personnes, assimilés à de grandes manifestations culturelles et sportives, sont strictement du ressort de l’Etat.

Dans le cadre de ses missions de soutien aux collectivités et de garant du respect de la loi, le préfet possède la responsabilité de piloter la mise en œuvre du schéma départemental des gens du voyage. Depuis le 1er janvier 2009, il dispose du pouvoir de se substituer aux communes qui ne remplissent pas leurs obligations.

Pour sa part, le conseil général participe à l’élaboration des schémas départementaux et, du fait de ses compétences dans le domaine social, intervient dans la mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement social préconisés dans les aires d’accueil. [Retour en haut de page]

Délibérations de la Halde

Projet d’aire d’accueil sur des terrains appartenant à des personnes supposées appartenir à la communauté des gens du voyage, difficultés rencontrées pour scolariser des enfants, pour obtenir une carte d’identité, une carte Vitale, accéder à un terrain de camping…, depuis 2006, la HALDE est intervenue sur de multiples sujets.

Le plus souvent, la médiation de nos correspondants régionaux suffit et les affaires ne nécessitent pas une délibération du collège, remarque Fabien Dechavanne, en charge du dossier dans les services juridiques de la haute autorité. Les agents des collectivités et des préfectures ne sont pas confrontés au quotidien à ces questions et prennent des décisions sans connaître l’ensemble des textes et sans avoir l’impression de commettre des discriminations, ajoute-t-il.

Au-delà de ces interventions qui balayent la plupart des aspects de la vie quotidienne, y compris les difficultés d’accès aux casinos (10), la Halde a résumé les discriminations subies par les gens du voyage et émis des propositions au gouvernement dans trois délibérations (11).

Par ailleurs, une délibération du 26 octobre 2009 (12), se penche sur la situation des Rroms roumains et bulgares vivant en France. [Retour en haut de page]

Domiciliation

Les règles concernant la domiciliation et l’exercice dépendent de la durée des déplacements. Ceux qui circulent plus de six mois dans l’année sont soumis aux titres de circulation (13), les autres relèvent des dispositions relatives aux personnes sans domicile stable (14).

Pour les collectivités et les différentes administrations, la domiciliation des gens du voyage représente un véritable problème. A quelle adresse les courriers officiels doivent-ils être envoyés ? La loi du 3 juillet de 1969 impose aux personnes circulant plus de 6 mois dans l’année le choix d’une commune de rattachement. L’adresse de la mairie doit être mentionnée sur nos cartes d’identité, mais les employés ont autre chose à faire qu’à garder le courrier et ne savent pas où le faire suivre, remarque Fernand Delage, vice-président de l’UFAT. Nous utilisons des adresses de proches, ou d’amis, ou la poste restante, mais cela ne donne pas confiance à tous nos interlocuteurs, ajoute-t-il.

Ceux qui possèdent des terrains familiaux sur des parcelles non constructibles peinent souvent à faire reconnaître leur propriété comme étant un domicile. Ils peuvent néanmoins élire domicile, pour une période limitée, dans un centre communal d’action sociale (CCAS), ou une association agréée (15).
Mais certains de ces organismes ne prennent en compte que les personnes en difficulté économique. Tous ne tiennent pas non plus à dépendre d’une association quand ce n’est pas indispensable, précise Fernand Delage. [Retour en haut de page]

Electricité

«La circonstance qu’une caravane serait stationnée irrégulièrement au regard des dispositions relatives à l’utilisation des sols n’est pas de nature, par elle-même, à justifier légalement un arrêté par lequel le maire s’opposerait, sur le seul fondement des pouvoirs de police générale qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, au raccordement au réseau de distribution d’électricité sollicité par ses occupants », affirme un avis du Conseil d’Etat du 7 juillet 2004 (16).

De plus, l’article L 115-3 du code de l’action sociale et de la famille considère que l’électricité constitue un produit de première nécessité. Ainsi, conformément à la loi (17), un branchement provisoire établi au moyen d’un compteur de chantier ou forain ne peut être refusé à des habitants de caravanes.
Ce contrat provisoire est théoriquement établi automatiquement par l’opérateur d’électricité sur simple demande de l’usager.

L’avis du maire ou de l’autorité en matière d’urbanisme n’intervient que lors de l’établissement d’un éventuel contrat définitif dans le cadre de l’article L 111-6 du code de l’urbanisme. En cas de litige, le branchement provisoire réalisé par le gestionnaire du réseau (ERDF) garantit une installation conforme aux normes de sécurité jusqu’à la fin des procédures.

Dans la pratique, de nombreux conflits se cristallisent autour de l’électricité. Une commune constatant une installation de plus de trois mois sur une parcelle inconstructible obtient qu’ERDF débranche l’installation provisoire, au risque que la justice ordonne un rétablissement de la ligne (TGI de Melun du 9 octobre 2009), sans qu’une telle décision présage de l’issue d’autres procédures qui peuvent aboutir à la condamnation du propriétaire du terrain.

On est souvent dans des situations inextricables. Le propriétaire peut être contraint à évacuer la caravane de son terrain, mais en vertu du droit de propriété, il est rarement exproprié et peut donc revenir sans avoir à demander d’autorisation durant les trois premiers mois, explique Fabien Dechavanne, de la Halde.

Les stationnements sur la voie publique, eux aussi, donnent lieux à des situations complexes. Certains groupes de grands passages, comme ceux de l’association France liberté voyage, possèdent leurs propres compteurs forains. Durant la délicate période de négociation, ils peuvent se brancher par « anticipation », tout en justifiant de leur bonne foi et de leur consommation jusqu’à l’intervention d’ERDF ou des services techniques municipaux.

Même lorsque courent des procédures d’expulsions, des communes comme celle de Royan (Charente-Maritime) sécurisent les installations. D’autres groupes utilisent des groupes électrogènes afin de garder leur autonomie. Mais les groupes spontanés et les familles isolées ne possèdent pas de tels moyens techniques, ni de tels scrupules, ou même plus simplement les moyens de régler la facture d’un branchement provisoire. [Retour en haut de page]

Gens du voyage selon les lois

De rares textes législatifs utilisent la formule « gens du voyage ». La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 (Besson II) consolidée au 28 décembre 2007 à l’issue de six modifications (18) et l’article R 421-23 du code de l’urbanisme sont les seuls textes en vigueur comportant des articles mentionnant explicitement l’expression « gens du voyage ».

Néanmoins, les juristes des principaux centres de ressources – FNASAT pour les associations spécialisées, réseau IDEAL-gens du voyage pour les collectivités territoriales, ANGVC, pour les usagers -, répertorient, disséminés dans les divers codes, une quarantaine de textes applicables à des gens du voyage.

A moins d’introduire des critères ethniques qui n’ont pas lieux d’être en droit français, le législateur ne peut définir un statut des gens du voyage. Il faut donc rechercher les réponses aux questions juridiques posées par l’habitat caravane et la pratique de l’itinérance dans une multitude de textes et de jurisprudences, parfois mal harmonisés entre eux, qui ne visent pas spécifiquement les gens du voyage, remarque Fabien Dechavanne de la Halde.

Confirmant cette remarque, le ministère de l’Intérieur précise par exemple que la loi du 3 juillet 1969 relative aux activités ambulantes et aux personnes sans domicile fixe n’impose des titres de circulation que sur un critère de durée de déplacement. Elle ne concerne que les « personnes de plus de 16 ans, circulant en France, si elles logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile ».

Dans son ouvrage « Les Gitans », Marc Brodigoni, chercheur au CNRS, recense 135 000 titres de circulations, sur une population totale de gens du voyage estimée, selon les sources, entre 350 000 et 800 000 personnes. De son côté, l’association Halem, annonce le chiffre de 2 millions de personnes de toutes origines et de toutes cultures, vivant dans des habitations mobiles ou éphémères, susceptibles, lorsqu’ils stationnent sur la voie publique, d’être concernés par la Loi Besson sans pour autant être assujettis à celle de 1969. [Retour en haut de page]

Grands rassemblements

« Le régime de la police d’Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en matière de sécurité. Ces besoins s’apprécient au regard de la population permanente et saisonnière. Il est institué par arrêté conjoint des ministres compétents lorsque la demande émane du conseil municipal en cas d’accord de celui-ci, par décret en conseil d’Etat dans le cas contraire », précise l’article L2214-1 du code des collectivités territoriales.

« L’Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement des grands rassemblements d’hommes », ajoute l’alinéa 4 du même article.

Ainsi, l’Etat assume, seul ou en partenariat avec la collectivité, la compétence lors des grandes manifestations religieuses des gens du voyage. Le partenariat avec la collectivité est privilégié lors des pèlerinages traditionnels de Lourdes (août) et des Saintes-Maries-de-la-Mer qui rassemblent une dizaine de milliers de personnes. Les deux rassemblements annuels du mouvement évangélique Vie et Lumière, rassemblant jusqu’à 50 000 personnes relèvent de la seule compétence de l’Etat et de l’association organisatrice.

Le premier (avril), se déroule sur la propriété des organisateurs à Nevoy, le second (fin août), dans une région différente chaque année.
Les terrains nécessaires à l’organisation de ces grands rassemblements couvrent une superficie supérieure à 100 hectares, en général pris sur des terrains militaires, remarque Pierre Hérisson, président de la commission nationale consultative, qui ajoute que leur organisation ne diffère pas de celle des grandes manifestations culturelles ou sportives.

L’Etat établit une convention avec l’association organisatrice. Celle-ci ayant ses propres équipes techniques d’entretien et de maintien de l’ordre gère le site en collaboration avec les services de l’Etat. Elle règle, en outre, les prestations fournies par l’Etat et les communes concernées.
Par exemple, en 2007, Vie et Lumière a versé 150 000 euros pour la convention de Chaumont. La préfecture de Haute-Marne avait alors enregistré un impact positif sur les commerces locaux qui avaient vu leurs chiffres d’affaires progresser de 14%. Mais les collectivités voisines du lieu de rassemblement souffrent de n’être informées qu’à la dernière minute, s’insurge le sénateur Hérisson.

En charge du dossier gens du voyage au sein de l’AMF, il réclame que l’Etat accorde plus de confiance aux collectivités en annonçant à l’avance le lieu du rassemblement. Depuis deux ans, les élus rassurés par le bilan positif ne s’opposent plus de manière virulente, plaide-t-il. Nous parvenons maintenant à collaborer efficacement avec les maires. L’annonce tardive du lieu du rassemblement oblige les groupes de grands passages à modifier leurs itinéraires et multiplie les conflits de stationnement, remarque le pasteur Charpentier, organisateur de la manifestation. [Retour en haut de page]

Reportage lors de la Convention « Vie et Lumière », au mois d’août 2009

La Gazette des communes s’est rendue, au mois d’août 2009, à la convention « Vie et lumière » organisée à Laon, et qui rassemble, pendant quelques jours, plus de 30 000 personnes. Les organisateurs, les responsables de la commune et Pierre Hérisson, président de la Commission nationale consultative des gens du voyage expliquent comment ces grands rassemblements, lorsqu’ils sont organisés dans la concertation, se déroulent sans incident.

http://www.dailymotion.com/video/xd06tr

Habitat adapté

La circulaire du 7 juin 2001 (19) inscrit « les gens du voyage en voie de sédentarisation » au rang des publics prioritaires.
« Les besoins en habitat des gens du voyage en voie de sédentarisation seront pris en compte par le plan départemental, qui devra rechercher, pour satisfaire leurs besoins, des formes d’habitat adaptées à leurs modes de vie, le schéma départemental d’implantation des aires d’accueil des gens du voyage devant être pour l’essentiel consacré aux besoins des gens du voyage non sédentaires », précise le texte.
Il reste en vigueur si l’on considère que ces voyageurs rentrent dans la catégorie « des personnes confrontées à un cumul de difficultés » (20).

Hors cas flagrants de sites d’habitats insalubres perdurant depuis des décennies, comme à Forbach (Moselle), ou Arles (Bouches-du-Rhône), il n’est pas facile de déterminer si les familles en difficulté relèvent de l’aire d’accueil ou du logement social adapté.

Ainsi, comme à Epinal (Vosges), des familles ancrées dans le territoire ont été installées sur la toute nouvelle aire d’accueil qu’elles se sont pratiquement appropriées en dissuadant les itinérants d’y faire étape, sans pour autant être satisfaites d’un site inadapté à leurs besoins.

Le guide de l’habitat adapté publié par le ministère de l’Écologie (21) souligne ce type de difficultés, et recense les bonnes pratiques en la matière. Il constate que de nombreux cas n’ont été finalement considérés, ni dans le schéma d’accueil, ni dans le PDALPD et sont restés « dans une sorte d’entre-deux préjudiciable à une réelle prise en compte des besoins. Cependant, dans le cadre de la révision des schémas, la question de la sédentarisation apparaît aujourd’hui comme une priorité ».

Les types d’habitats adaptés prennent des formes très variables. Certains mixent caravanes et construction en dur, d’autres privilégient la construction allant jusqu’à impliquer la disparition de la caravane.
De l’habitation individuelle au lotissement de plusieurs dizaines de logements, ils s’adaptent aux situations locales déterminées dans le cadre de maîtrises d’œuvres urbaines et sociales. [Retour en haut de page]

Logement

Qu’elle soit résidence mobile ou qu’elle soit habitation de loisir, la caravane n’a pas le statut de logement. L’article R.831-13 du code de la sécurité sociale précise que « pour ouvrir droit à l’allocation logement, celui-ci doit remplir les caractéristiques définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ».

Ce texte définit les normes d’un logement décent qui doit comporter une pièce principale d’au moins 20 mètres cubes et au total être conforme à l’article R 111-2 du code de la construction qui impose un volume habitable de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes par habitant. Aucune caravane ne rentre dans cette définition.

Ce statut équivoque de la résidence mobile, véritable habitation, mais faux logement, pose des problèmes compliqués aux travailleurs sociaux, notamment en charge de la protection de l’enfance. Ils voient des logements objectivement en deçà des normes, mais offrant pratiquement des conditions de conforts et de sécurité équivalentes à celles de constructions en dur.
Par ailleurs, l’achat d’une caravane ne donne pas droit aux taux de crédits avantageux accordés pour le logement et ne bénéficie pas de l’assurance habitation.

Cette question des assurances est prioritaire, car sans assurance, les voyageurs ne peuvent stationner sur les aires pour des questions de responsabilité que l’on comprend. Il est impératif d’y remédier, car nous ne pouvons ajouter des difficultés à une situation déjà extrêmement complexe, déclarait au réseau IDEAL gens du voyage, Pierre Hérisson président de la commission nationale consultative.

La reconnaissance de la caravane comme logement constitue l’une des revendications majeures des organisations tsiganes et d’associations d’habitants de logements mobiles. Nous craignons que cela n’ouvre la porte à tout ce qui pourrait être un encouragement à l’habitat précaire, déclare Véronique Stella de la fondation abbé Pierre qui, sur ce point, exprime la position de la majorité des associations dénonçant la pénurie de logements.
Je ne pense pas que le gouvernement veuille aller dans le sens d’une reconnaissance de la caravane comme logement, car cela aurait des conséquences incalculables, remarque de son côté, le sénateur Hérisson.

Le guide de l’habitat adapté publié en octobre 2009 par le ministère de l’Ecologie, qui se penche sur les processus de sédentarisation constate que les opérations limitant le rôle de la caravane permettent de mobiliser les financements les plus importants. [Retour en haut de page]

Loi Besson relative à l’accueil des gens du voyage

Texte de référence, l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, établit une nette distinction entre les caravanes stationnées dans l’ensemble du territoire sur des terrains privés, et celles qui stationnent sur le domaine public.

Les premières relèvent du droit de propriété et des règles d’urbanismes, les secondes de l’accueil des gens du voyage. Ainsi, selon l’endroit où est située sa résidence mobile, un même citoyen peut être, soit un administré ordinaire de l’une des 36 000 communes de France, soit « gens du voyage » tenu de résider dans une commune inscrite au schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Celles-ci doivent aménager, selon les prescriptions du schéma, des aires d’accueil permanentes pour les familles circulant seules ou des terrains de passages pour les groupes. Ces espaces spécialement aménagés sont considérés comme étant des équipements de services publics contrairement aux terrains familiaux locatifs qui sont considérés comme étant des logements sociaux. [Retour en haut de page]

Outils légaux en cas de stationnements illicites

Une abondante littérature dans la presse juridique commente l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, et décline les procédures d’expulsions des stationnements illicites précisées dans la circulaire du 10 juillet 2007 (22).

Avec une claire volonté dissuasive, la loi du 19 mars 2003 (23) a créé l’article 322-4-1 du Code pénal, qui punit de six mois d’emprisonnement, de 3750 euros et de la saisie des véhicules tracteurs ceux qui s’installent sur un « terrain appartenant à une commune qui s’est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental ou qui n’est pas inscrite au schéma ».

Toutes ces procédures ont été résumées le 19 janvier 2010 par le ministère de l’Intérieur en réponse à une question posée par Marie-Jo Zimmerman, députée (UMP) de Moselle (24). Néanmoins, cette répression n’est pas automatique et découle de la volonté du maire qui peut prendre un arrêté d’interdiction de stationner hors des aires d’accueil aménagées, « dès lors qu’une commune remplit les obligations qui lui incombent », dit l’article 9 de la Loi Besson.
Mais, en cas de dégradation manifeste des conditions d’accueil ou de réduction sensible des capacités effectives d’accueil par rapport aux prescriptions du schéma, le juge pourrait considérer que vous ne remplissez plus les conditions d’accueil prévues par la Loi Besson et que l’arrêté interdisant le stationnement, sur tout autre lieu que l’aire aménagée, n’a plus de fondement, prévient l’avocat Jérôme Maudet dans un exposé à l’intention des collectivités territoriales rédigé en décembre 2008.

L’arsenal répressif est impressionnant, mais il ne sert à rien dans les collectivités comme la nôtre, qui rencontre d’énormes difficultés pour construire les équipements officiels, remarque Philippe Masure, maire d’Albertville (Savoie). De plus, avec les délais de recours, nous devons quand même tenir compte des familles qui sont là, le temps que la procédure devienne effective après qu’elle soit passée par le tribunal administratif et, éventuellement, par le juge judiciaire. Autant réglementer les stationnements au moyen de conventions, ajoute l’élu.

En effet, le délai de recours de 72 heures aboutit souvent à un renvoi de l’affaire devant le juge judiciaire, car rares sont les cas où toutes les conditions inscrites dans la circulaire du 10 juillet 2007 sont parfaitement remplies. Il faut en effet que la commune soit parfaitement en règle avec ses obligations, et que le risque d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique soit effectivement avéré. Nous avons établi ces conditions pour que cet arsenal répressif incite les maires à remplir leurs obligations dans une logique du donnant-donnant, martèle le sénateur Pierre Hérisson, président de la commission nationale consultative. [Retour en haut de page]

Outils légaux pour gérer l’accueil

Des aires d’accueil et des terrains de passages construits selon les normes et bien gérés résolvent les problèmes de stationnement, affirme, à chaque fois qu’il en a l’occasion, le sénateur Pierre Hérisson, président de la commission nationale consultative. La ville de Nice, récemment dotée d’une aire d’accueil partage cet avis.
Tant que notre aire n’était pas ouverte, nous n’utilisions les procédures d’expulsion qu’en derniers recours, précisait, en 2008, un collaborateur du maire interrogé à l’occasion de l’étape d’un groupe de grand passage bien décidé à faire valoir ses droits devant les tribunaux.

Même lorsque les aires aménagées n’existent pas, les collectivités disposent d’une boite à outils légaux leur permettant de gérer les stationnements en évitant autant que possible les conflits. « Faute pour une commune de disposer d’une aire de stationnement aménagée pour un séjour prolongé, elle doit tolérer le stationnement des non-sédentaires pendant une période minimum de halte sur des terrains de passages qui ne nécessitent pas d’ailleurs l’installation d’équipements coûteux », précise une circulaire de 1986 (25), qui évoque l’arrêt du conseil d’Etat, « Ville de Lille », du 2 décembre 1983. « Il résulte des principes ainsi dégagés par la jurisprudence du Conseil d’Etat que chaque maire (…) désigne un terrain de passage qui convienne au séjour temporaire des gens du voyage », précise la circulaire, qui considère que la durée de la halte ne peut être inférieure à 48 heures.

Ainsi, la commune rurale d’Herbitzheim (Bas-Rhin), nullement concernée par le schéma départemental, gère régulièrement les étapes effectuées par des groupes familiaux en mettant à disposition un terrain communal et en mettant en œuvre des compteurs forains pour les fluides, en s’efforçant d’initier les usagers au tri sélectif.

Albertville (Savoie), formalise les stationnements par des conventions calquées sur les locations de salles à des associations. Ces contrats précisent les conditions techniques et financières ainsi que la durée de l’étape. Ils engagent pleinement la responsabilité des usagers.
Ces conventions d’occupation temporaires sont mentionnées tous les ans dans les circulaires aux préfets relatives aux grands passages.

Tout en reconnaissant qu’elles ont une pleine valeur légale quel que soit le nombre de familles concernées, les services du ministère préfèreraient qu’elles soient réservées aux groupes de grand passage constitués en association. Ils évoquent le risque qu’un système permettant de gérer les problèmes de stationnement, de manière souple, mais sur des terrains sommaires, n’incite pas les collectivités à réaliser des équipements aux normes. [Retour en haut de page]

Révision des schémas départementaux

En 2008 et 2009, 82 schémas départementaux d’accueil des gens du voyage ont théoriquement engagé leurs processus de révision. Logiquement discrètes sur des opérations en cours, les préfectures précisent que les phases de diagnostiques se déroulent selon les prescriptions de la loi de 2000 (Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000)).
Le rapport d’évaluation du dispositif d’accueil des gens du voyage, réalisé en 2008 pour le compte du ministère du Logement, analyse les bonnes pratiques de la première génération des schémas afin de servir d’exemple à la révision.

Ayant sélectionné 9 départements, les auteurs ont constaté que les diagnostics avaient été externalisés à des opérateurs, spécialisés ou non dans la problématique Gens du voyage. S’appuyant principalement sur des données recueillies par les services de l’Etat et les collectivités, quelques-uns de ces diagnostics ont pris en compte les variations observées sur deux ans.

Evaluer les besoins n’est pas un exercice facile, car beaucoup de facteurs jouent sur nos déplacements, commente Fernand Delage, commerçant itinérant et vice-président de l’UFAT. Nous choisissons nos étapes pour travailler. Si, une année, dans une région, les marchés ne rapportent pas assez, nous restons moins longtemps et nous cherchons un secteur où nous pouvons mieux travailler. Parfois, ce sont des évènements familiaux, la nécessité d’entourer un malade qui déterminent les étapes, précise-t-il.

De leurs côtés, les territoriaux repèrent des facteurs supplémentaires : Les problèmes de stationnement jouent un rôle crucial, surtout lors de la période des grands passages. Lorsque des communes ne tiennent pas leurs obligations et rentrent en conflit avec les voyageurs, les groupes ont tendance à se concentrer sur les territoires qui font des efforts et se trouvent alors débordés, remarque Thierry Duvillaret, directeur du Symagev (Haute-Savoie).

A la difficulté de déterminer les besoins s’ajoutent des difficultés de concertation. Les exemples de coproduction des objectifs entre les collectivités concernées et l’Etat restent minoritaires, remarque le rapport du ministère du Logement. La révision du schéma du bas Rhin est en cours, mais Strasbourg, qui est la plus importante agglomération, n’a pas encore était associée à cette réflexion, déplorait fin 2009, Mathieu Khan, vice-président de la communauté urbaine de Strasbourg.
Joseph Charpentier, président de SOS Gens du voyage constate que la commission consultative des Hauts-de-Seine ne s’est pas réunie depuis deux ans.

A Marseille, Alain Fourest, directeur de l’association Rencontre Tsigane effectue un constat similaire. Ce déficit de concertation se retrouve-t-il sur l’ensemble du territoire ? Nous n’avons pour l’instant aucune visibilité au niveau national, remarque Stéphane Lévèque directeur de la FNASAT, qui regroupe 80 associations spécialisées. Le 28 octobre 2009, il a écrit aux préfets de régions en charge de la coordination des schémas, et attend des réponses. [Retour en haut de page]

Résidences mobiles et caravanes de loisirs

Quel est le statut de la caravane ? Peut-on distinguer une résidence mobile d’une caravane de loisir ?

Questionné par Marie Jo Zimmermann (26), au sujet des problèmes d’urbanisme posés par l’installation « d’une famille de gitans », sur un terrain agricole, le ministère de l’Intérieur à cité, le 19 janvier 2010, l’article R 421-23 du code de l’urbanisme qui règlemente de la même manière le stationnement des résidences mobiles, habitations permanentes des gens du voyage, et des caravanes de loisirs qui ne peuvent être habitée de manière permanente.

Du point de vue strictement juridique, cette différence de vocabulaire n’a aucune conséquence puisque les mêmes règles s’appliquent pour les deux types d’habitations mobiles qui répondent aux mêmes normes techniques. Aucun élément ne permet véritablement de différencier les caravanes de loisirs mentionnées à l’alinéa d de l’article R 421-23, des résidences mobiles « habitat permanent des gens du voyage », de l’alinéa J du même article. Les deux sont d’ailleurs soumises aux mêmes règles de déclaration préalable pour une installation de plus de trois mois sur un terrain privé, remarque Fabien Dechavanne, juriste à la Halde.

Refuser l’entrée d’un terrain de camping à des gens considérés comme gens du voyage constitue une discrimination du même ordre que réserver l’entrée d’une aire d’accueil aux titulaires de titres de circulations, précise le juriste, soulevant des questions autour de la notion de « résidence mobile habitat traditionnel des gens du voyage », introduite par l’article 1 de la loi du 5 juillet 2000. Pour être opérationnelle, cette notion implique que le juge ne tienne pas seulement compte de la situation présente, mais considère aussi le type d’habitat des parents et des grands parents et leur culture supposée.
Il insiste sur ce point en évoquant les cas des habitants permanents de caravanes n’ayant aucun lien avec la culture tsigane et le monde du voyage. Nous avons les mêmes caravanes que les gens du voyage. Est-il pensable de considérer qu’elles changent de nature selon leur propriétaire, en devenant soit résidence mobile, soit caravane de loisir qui ne peut être habitée en permanence ?, interroge, Clément David, de l’association Halem.

Ce débat n’est pas sans incidences pour les collectivités. Juridiquement, je ne possède aucun moyen qui me permette d’imposer à cette famille qui ne respecte pas parfaitement les règles d’urbanisme, soit d’aller sur l’aire d’accueil des gens du voyage, soit d’accepter un logement social, déplore le collaborateur d’un maire de Seine-et-Marne impliqué dans de multiples procédures avec des habitants de caravanes propriétaires dans sa commune. [Retour en haut de page]

Schémas départementaux d’accueil des gens du voyage

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage instaure des schémas départementaux révisables tous les six ans. Ils prévoient « les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées ».

L’alinéa II de l’article 1 de la loi ajoute que les schémas déterminent aussi les emplacements temporaires pour les rassemblements « traditionnels ou occasionnels et définit les conditions dans lesquels l’Etat intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements ».

Cette formule, qui donne lieu parfois à des divergences d’interprétation entre les préfets et les élus locaux, vise ce que le sénateur Pierre Hérisson définit dans son rapport au premier ministre en 2008 (27), comme étant des grands passages ou des grands rassemblements. En plus de ces aires d’accueil permanentes dédiées aux familles circulant seules, et les terrains de passages pour les groupes, une annexe au schéma doit aussi recenser les autorisations d’installation de caravanes sur les terrains privés accordées dans le cadre de l’article L 443-3 du code de l’urbanisme.

Pilotée par le représentant de l’Etat, l’élaboration et la mise en œuvre du schéma s’appuie sur les avis des conseils municipaux et des commissions consultatives départementales composées « des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage », qui doit se réunir annuellement et peut désigner un médiateur charger d’aplanir les difficultés.

Selon le rapport réalisé en janvier 2008 pour le Ministère de la Ville et du Logement par le cabinet d’études Réflex, « les schémas ont été mis en œuvre tardivement ». En 2002 seuls 42 d’entre eux avaient été signés, la validation de l’ensemble de 95 schémas n’intervenant qu’à partir de 2005. Le 31 décembre 2005, le taux de réalisation des équipements inscrits aux schémas était de 18%. Il est arrivé à 42% fin 2008, pour les aires d’accueil permanentes.
En comptabilisant les projets d’aires d’accueil ayant obtenu des accords de financement de l’Etat, nous pouvons considérer que le taux de réalisation des schémas est aujourd’hui légèrement supérieur à 50%, estime le sénateur Pierre Hérisson. Néanmoins, pour les collectivités et les préfets, l’adoption d’un schéma et la mise en projet des équipements décidés par les conseils municipaux ne débouche pas automatiquement sur l’ouverture effective de l’aire d’accueil ou du terrain de passage dans des délais prévisibles.

Ainsi, suite à des recours déposés par des associations locales, le Conseil d’Etat a, le 30 décembre 2009 (28), confirmé les décisions de justice annulant les délibérations prises en 2003 par la commune de Gouesnou et de l’agglomération de Brest métropole Océane dans le cadre de la réalisation d’une aire d’accueil prescrite par le schéma départemental d’accueil du Finistère signé le 27 novembre 2002.

Par ailleurs, le 15 décembre 2009, le tribunal administratif de Marseille enjoignait au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre en demeure les communes inscrites au schéma départemental signé en mars 2002, de remplir leurs obligations. [Retour en haut de page]

Scolarisation

Exigée par les pouvoirs publics, la scolarisation des enfants en primaire devient une revendication des voyageurs qui considèrent l’illettrisme comme un handicap. Les stationnements conflictuels ou les litiges concernant des terrains familiaux constituent souvent des freins à la scolarisation. Des communes en conflit avec les parents refusent de scolariser les enfants.

Néanmoins, sur ce point, la loi est claire. L’arrêté du 8 août 1966 précise que les personnes sans domicile fixe sont tenues d’envoyer leurs enfants « à une école de la commune sur le territoire de laquelle elles séjournent ». En cas de refus de la part du maire, l’article L 2122-34 du code général des collectivités territoriales permet au préfet d’imposer l’inscription à l’école.

Mais, alors que la plupart des Inspections académiques organisent des équipes d’enseignants spécialisés chargés de soutenir les instituteurs dans la démarche d’intégration des enfants du voyage dans les classes, des difficultés apparaissent du côté des parents qui privilégient la protection des jeunes enfants à l’assiduité scolaire.
Les maires nous considèrent comme des parents irresponsables qui se débarrassent de leurs enfants en les mettant à l’école. Il faut prendre ces craintes au sérieux pour que les efforts de scolarisation en maternelle ne soient pas voués à l’échec, explique Marie Hélène Gilles, qui anime des formations à la culture tsigane pour les travailleurs sociaux du conseil général du Bas-Rhin.

Pour encourager la scolarisation, les gestionnaires d’aires d’accueil facilitent le passage entre les différentes aires d’une même agglomération afin que les enfants puissent rester dans la même classe tout au long d’une année scolaire.
Pour les grands, du niveau du collège, il y a l’enseignement à distance du CNED, mais tout seul, c’est très difficile, témoigne Alice Januel, présidente de l’ANGVC. Elle remarque que beaucoup d’espoirs sont mis dans la validation des acquis de l’expérience. [Retour en haut de page]

Taxe d’habitation

A l’issue de multiples rebondissements, les parlementaires ont finalement décidé, le 23 décembre 2009, de rendre applicable, dés 2010, la taxe d’habitation pour les caravanes.

Adoptée en 2006, modifié en 2007 (29), après de virulentes polémiques lors des premiers débats sur ce sujet en novembre 2005 dans le contexte des émeutes de banlieue, l’application de l’article 1595 quater du code général des impôts avait été régulièrement repoussée.
Nous ne savons pas comment appliquer ce texte sans ouvrir des boites de pandores dont nous ne pouvons calculer les conséquences, déclare Pierre Hérisson, sénateur de Haute-Savoie qui avait demandé son abandon pur et simple.

Compte tenu des faibles revenus de la majorité des habitants de caravanes, il estime que cette taxe concernerait peu de ménages et pourrait impliquer le droit à des aides aux logements pour un nombre plus important.
Premier pas vers la reconnaissance de la caravane comme logement, elle aurait des conséquences sur les critères définissant un habitat salubre et rendrait plus difficile les procédures d’expulsions.

De leurs côtés, Jérôme Chartier, député UMP du Val d’Oise et Philippe Marini, sénateur (UMP) de l’Oise ont néanmoins insisté pour l’application immédiate de cette taxe au nom du principe de l’égalité devant l’impôt.
En effet, les propriétaires de caravanes échappent à la redevance télé qui est liée à la taxe d’habitation.

Pour leur part les associations de gens du voyage et d’habitants de caravanes attendent le décret d’application en se demandant si le Conseil d’Etat parviendra à trouver une solution acceptable. Nous sommes prêts à payer cette taxe si elle est accompagnée par les droits et les aides qui vont avec le logement, remarque Alain Fayard, président de l’ANGVC 74. Mais avec 25 euros du mètre carré, nous devrions pouvoir nous installer au centre des villes, ajoute-t-il. [Retour en haut de page]

Terrains de passages

A côté des aires d’accueil permanentes dédiées aux familles circulant seules, les schémas départementaux prévoient des terrains de passages pour les groupes.

La circulaire du 5 juillet 2001 (30) définit les terrains de passages – « Compte tenu du développement au niveau national, de groupes importants voyageant ensemble, les départements devront disposer de capacités d’accueil adaptées aux besoins de ces groupes », dit le texte – et distingue entre les groupes de grands passages, qui n’excédent pas deux cents caravanes et les grands rassemblements qui en concernent un nombre bien supérieur et sont de la compétence de l’Etat.

Nous considérons que ces terrains doivent être de quatre hectares afin de pouvoir accueillir les plus grands groupes, remarque Pierre Hérisson, président de la commission nationale consultative.

La circulaire précise qu’utilisés ponctuellement, ces terrains ne doivent pas être des lieux d’habitats permanents, et qu’ils ne doivent pas être obligatoirement situés dans des zones constructibles.
Toutefois, ils doivent être alimentés en eau, bénéficier du ramassage des ordures et être accessibles par des voies carrossables.

Neuf ans plus tard, les grands passages qui, en 2001, ne concernaient que les groupes structurés convergeant vers les lieux de grands rassemblements religieux se sont développés et diversifiés.
Voyager en grand groupe n’est pas dans notre culture, mais le manque de place en aire d’accueil et les difficultés que nous rencontrons pour stationner nous obligent à nous regrouper pour faire valoir nos droits, affirme James Dubois, président de l’association « la Vie du voyage ».

Philippe Masure, maire d’Albertville (Savoie), constate que des groupes de tailles variables fréquentent sa commune de plus en plus tôt dans l’année et de plus en plus tard à l’automne. Ne disposant pas de terrain officiel, il les accueille, en morte-saison, sur le terrain de camping municipal ou, selon les disponibilités, des parkings des équipements publics.
Aurillac reçoit ses grands passages dans le parc du site qui héberge les troupes théâtrales en résidence.

Selon les territoires, les collectivités installent les groupes sur un terrain permanent, d’autres organisent sur plusieurs communes un système de terrain tournant situé chaque année dans une commune différente.
Le plus souvent, nous sommes obligés de choisir nous-mêmes les terrains, en conflit avec les collectivités, déplore David Michelet, coordinateur national de l’association ASNIT/Action grands passages, qui organise 80% des groupes de grands passages. [Retour en haut de page]

Terrains familiaux locatifs

« Les terrains familiaux se distinguent des aires d’accueil collectives et ne sont pas assimilables à des équipements publics. Ils correspondent à un habitat privé qui peut être locatif ou en pleine propriété », précise une circulaire du 17 décembre 2003 (31). Ils ne sont donc pas inclus dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Réalisés sur des terrains constructibles dans le cadre de l’article 443-7-1 du code de l’urbanisme, ils nécessitent une autorisation d’aménager pour ceux qui dépassent six caravanes et, en de ça de ce seuil, une autorisation de stationner. Ils peuvent donc être situés dans n’importe laquelle des 36 000 communes de France et doivent être envisagés dans la rédaction des documents d’urbanisme selon l’article L 121-1 du code de l’urbanisme qui préconise la mixité sociale dans l’habitat urbain et dans l’habitat rural, « sans discrimination ».
Toutefois, la circulaire suggère de localiser les terrains familiaux de préférence en périphérie des agglomérations. Dans les communes ne disposant, ni d’un POS, ni d’un PLU, ni d’une carte communale, c’est l’article R 111 du code de l’urbanisme qui s’applique.

A l’usage, nous nous apercevons que les usagers, qu’ils soient propriétaires ou locataires aménagent leurs parcelles avec beaucoup de soin, si bien que la caravane ne jure pas dans le paysage urbain, remarque Jean-Pierre Cottaz, DGS de la communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac qui participe à un groupe de travail comprenant les CCAS, les services du conseil général, la CAF et les bailleurs sociaux afin de coordonner l’implantation de terrains familiaux et d’habitats adaptés.
Conçus autour de la caravane, avec un bloc sanitaire, les terrains familiaux ne peuvent mobiliser les mêmes financements que les opérations d’habitat mixte (caravane et construction), ou d’habitats adaptés.

Le guide de l’habitat adapté (32) analyse les différents types de terrains familiaux et d’habitats adaptés, réalisés dans le cadre de plan départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées.
Selon les cas, ces opérations peuvent mobiliser des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI). Nous ne nous sommes pas encore assez penchés sur les terrains familiaux qui représentent une véritable demande. Car, comme le reste de la population, les gens du voyage vieillissent et aspirent à pouvoir s’ancrer durablement dans une commune, sans pour autant complètement abandonner la possibilité de voyager, remarque Pierre Hérisson, qui place les terrains familiaux au rang des priorités de la commission nationale consultative.
En 2008, les services de l’Etat ne recensaient que 200 terrains familiaux locatifs sur l’ensemble du territoire. [Retour en haut de page]

Titre de circulation

La loi du 3 juillet 1969 (33), remplaçant celle de 1912, a institué, à la place des carnets anthropométriques (ancêtres des cartes d’identité), des titres de circulation pour les personnes sans domicile stable exerçant des professions itinérantes.
Les personnes âgées de plus de 16 ans circulant plus de 6 mois dans l’année doivent être munis de titres de circulation, exige la loi de 1969.

Les livrets de circulations concernent les personnes ayant des revenus stables. Ils doivent être visés à période régulière au-delà de 3 mois sans que la loi ne fixe de rythme précis.
Ceux qui ne disposent pas de revenus réguliers doivent faire viser leurs carnets de circulation sous peine d’amende, voire de prison (3 mois à 1 an).

Remplacés par une carte professionnelle (34), les titres de circulation n’ont plus que valeur de documents de police. Ils ne remplacent pas les cartes d’identité, même si, de la même manière qu’un permis de conduire, ils peuvent être considérés comme tels et permettre, par exemple, l’obtention d’une carte Vitale (35)

La Halde, tout comme le Conseil de l’Europe et de multiples associations réclament une révision de la loi de 1969. Néanmoins, certains voyageurs restent attachés aux titres de circulation qui restent exigés à l’entrée de certaines aires d’accueil, et demandés par les placiers des marchés.
Bien que ces pratiques soient susceptibles d’être considérées comme discriminatoires, elles restent très usuelles. [Retour en haut de page]

Notes

Note 01 décret nº2001-569 du 29 juin 2001 Retour au texte

Note 02 Circulaire n° NORT/INT/D/06/00074/C du 3 août 2006 Retour au texte

Note 03 Circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 Retour au texte

Note 04 Loi n° 69-3 du 3 juillet 1969 Retour au texte

Note 05 Délibération n°2007-372 du 17 décembre 2007 et délibération n° 2009-317 du 14 septembre 2009 Retour au texte

Note 06 Décret n°2009-624 du 6 juin 2009 Retour au texte

Note 07 Créée par le décret n° 2003-1120 du 14 novembre 2003 Retour au texte

Note 08 Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 Retour au texte

Note 09 Circulaire n° 2003-43/UHC/DU1/11 du 8 juillet 2003 relative aux grands rassemblements des gens du voyage : terrains de grand passage Retour au texte

Note 10 Délibération n° 2009-416 du 21 décembre 2009 Retour au texte

Note 11 Délibération n° 2007-372 du 17 décembre 2007, réitérées par la délibération n° 2009-143 du 6 avril 2009 et le rapport spécial n° 2009-316 du 14 septembre 2009 Retour au texte

Note 12 Délibération n° 2009-372 du 26 octobre 2009 Retour au texte

Note 13 Loi n° 69-3 du 3 juillet 1969 Retour au texte

Note 14 Loi n° 2007-197 relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 Retour au texte

Note 15 Loi du 5 mars 2007 et Circulaire DGAS/MAS du 25 février 2008 Retour au texte

Note 16 Conseil d'Etat, avis n° 266478 du 7 juillet 2004 Retour au texte

Note 17 Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité Retour au texte

Note 18 La loi du 5 juillet 2000 a été successivement modifiée par les lois : Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (articles 163 et 201) ; Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (article 15) ; Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (articles 53 à 58) ; Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (articles 27 et 28) ; Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (articles 1, 65 et 89). Retour au texte

Note 19 Circulaire NOR : EQUU0110117Y, du 7 juin 2001 relative aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées Retour au texte

Note 20 Décret nº 2007-1688 du 29 novembre 2007 Retour au texte

Note 21 Guide de l'habitat adapté pour les gens du voyage, octobre 2009 Retour au texte

Note 22 Circulaire n° NOR INT/D/07/00080 du 10 juillet 2007 sur les procédures de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain par voie administrative Retour au texte

Note 23 Loi n° 2003-239 du 19 mars 2003 Retour au texte

Note 24 QE de Marie-Jo Zimmermann, n° 47438, JO de l'Assemblée nationale du 19 janvier 2010 Retour au texte

Note 25 Circulaire n° 86-370 du 16 décembre 1986 Retour au texte

Note 26 Voir QE de Marie-Jo Zimmermann, n° 47438, JO de l'Assemblée nationale du 19 janvier 2010 Retour au texte

Note 27 Le stationnement des gens du voyage, rapport au Premier ministre, mai 2008 Retour au texte

Note 28 CE, 30 décembre 21009, req. n° 308366 Retour au texte

Note 29 Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 Retour au texte

Note 30 Circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 Retour au texte

Note 31 Circulaire n° 2003-76/IUH1/26 du 17 décembre 2003 Retour au texte

Note 32 voir Guide de l'habitat adapté pour les gens du voyage, octobre 2009 Retour au texte

Note 33 Loi n° 69-3 du 3 juillet 1969 Retour au texte

Note 34 Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l’exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes Retour au texte

Note 35 Délibération de la Halde n° 2009-242 du 15 juin 2009 Retour au texte

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1 – Le cadre juridique : de A comme aire d’accueil à T comme titre de circulation

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