Marchés publics

DSP : entre transparence et liberté de choix du délégataire

Par et , rapporteur public TA de Paris

Source : Technicites 
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Claude villetaneuse - CC BY-SA 3.0

Malgré les récentes directives européennes de 2014, une caractéristique essentielle des délégations de service public à la française demeure : la liberté de choix des candidats. Pourvu que la publicité ait été correctement faite, le délégataire reste libre de négocier et de retenir le cocontractant de son choix. La marge de manœuvre de la collectivité, résultant de la loi Sapin, est ainsi bien plus large que celle accordée aux personnes publiques pour les marchés publics.

Le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes avait engagé une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de la conclusion d’une convention de délégation de service public du réseau de transport urbain du Valenciennois à compter du 1er janvier 2015.

Les offres de la société requérante présentaient un caractère approprié, régulier et acceptable. Ainsi, le juge des référés a pu valablement estimer que le choix de l’offre retenue était susceptible de l’avoir lésée, quel qu’ait été son propre rang de classement à l’issue du jugement des offres.

 

Absence de hiérarchisation annoncée des critères

Le syndicat intercommunal avait retenu neuf critères de sélection des offres et choisi de faire connaître aux candidats que ces critères seraient retenus « par ordre décroissant pour apprécier les propositions des candidats ». Ce syndicat avait choisi de retenir une société après négociation de l’offre finale, mais le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Lille, saisi par une société dont l’offre avait été rejetée, avait ...

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