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Intercommunalité

Dotation

Publié le 16/04/2010 • Par La Rédaction • dans : TO non parus au JO

Les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour 2010 sont détaillées dans une circulaire.

Les fiches individuelles de notification seront adressées par la messagerie Colbert départemental et devront être transmises aux groupements.

En cas de litige, les collectivités auront un délai de 2 mois pour faire un recours gracieux auprès du préfet. Cette dotation devra figurer dans la comptabilité des EPCI dans le compte 74124-Dotation d’intercommunalité avec la bonification pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique.

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